Les réglementations apportent aussi des bénéfices

La bureaucratie fatigue. Une réglementation mise en œuvre de façon efficace est assurément dans l’intérêt de tous. Le poids de l’administration suisse a, toutefois, toujours été surestimé. Il est faux de rejeter les règlements parce qu’ils génèrent des coûts et de les condamner en bloc. Ils servent des objectifs politiques décisifs qui apportent aussi des bénéfices. Il faut donc adopter une optique différenciée et les coûts absolus ne sont certainement pas la bonne manière d’évaluer des règlements.

Personne n’aime la bureaucratie. Or, la réglementation – qu’elle concerne la sécurité au travail, la sécurité sociale ou l’environnement – est de nature à en créer. Que celle-ci doive être conçue de manière à ce que son application soit la plus efficace possible ne fait aucun doute. Il ne faut, toutefois, pas perdre ses objectifs de vue. Toute loi, ordonnance et autres sont là pour atteindre ceux que le processus politique juge importants et utiles. Les coûts absolus qu’entraînent l’application des règlements et dont l’Union suisse des arts et métiers (Usam) fait son cheval de bataille ne sont pas le bon instrument pour les évaluer.

Une réglementation peu coûteuse en comparaison internationale

On peut, par exemple, comparer au plan international la charge que suscite la réglementation pour l’économie. Cela permet de prendre en compte l’impact de la réglementation sur la compétitivité des entreprises suisses. Or, en ce domaine, notre pays se comporte bien. Les petites entreprises employant quelque vingt salariés supportent des charges administratives qui, pour les réglementations importantes, n’atteignent pas la moitié de ce qu’elles sont, par exemple, en Allemagne ou en Autriche.Le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) effectue, en outre, depuis plus d’une dizaine d’années des analyses d’impact de la réglementation (AIR) portant sur les principaux projets de loi. De plus, si la méthode utilisée et les calculs effectués ne forment pas le dernier mot de la science, les AIR entreprises montrent que les nouvelles réglementations diminuent les coûts ou encore que leur utilité les dépasse nettement.Celui qui ramène la réglementation à ses coûts globaux doit également leur associer leur utilité globale. Ce n’est pas simple: l’utilité est difficile à mesurer et ne s’adresse pas directement et forcément aux entreprises. Une telle analyse coût-utilité a été effectuée pour l’appel aux médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST). Le Seco a évalué à 600 millions de francs le coût engendré par la mise en œuvre de cette directive. Son utilité pour la seule prévention des accidents est, par contre, chiffrée à un milliard de francs. Il faut y ajouter les coûts de maladie évités qui s’élèveraient à environ un autre milliard de francs. Si on ne considère que l’aspect économique, la directive MSST représente un supplément d’utilité de plus d’un milliard pour les entreprises suisses.

Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain

L’Usam a joint à ce calcul des coûts – unilatéral à nos yeux – plusieurs exigences. Celles-ci sont très critiquables:1. Elle veut d’abord réduire de 20% d’ici 2018 les coûts suscités par la réglementation. Dans le cas où les bénéfices excèdent le prix à payer – comme on l’a vu avec la directive MSST –, cela pourrait coûter très cher.2. Elle demande, ensuite, que les coûts de la réglementation soient mesurés systématiquement. Il n’y a rien à objecter à cela si la même mesure s’applique aux bénéfices retirés.3. Elle désire, par ailleurs, que la réglementation soit contrôlée par une instance dédiée consacrée aux PME. Cela risque fortement d’entraîner de nouveaux coûts: cette instance devrait disposer d’informations dont le relevé est accusé de provoquer des coûts de réglementation.4. Elle exige, enfin, une disposition de caducité dans la législation. Ce n’est certes pas inintéressant. Peut-être qu’une décision comme la réforme des entreprises II deviendrait, elle aussi, caduque après cinq ans. L’application pratique est, néanmoins, difficilement imaginable. L’ensemble de la législation environnementale doit-elle être remise en question tous les cinq ans? Et cela n’augmenterait-il pas massivement l’insécurité du droit, que dénonce également l’Usam?Il est donc important que le débat sur l’allégement administratif n’amène pas à jeter le bébé avec l’eau du bain. Il ne faut jamais perdre de vue l’utilité des règlements, sans quoi l’allègement recherché se transforme en une transaction à perte.