Les conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu

État au 1er juillet 2011

Entre le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 28 conventions collectives de travail (ci-après CCT) au niveau fédéral. Dans la même période, le Département fédéral de l’économie (DFE) a approuvé 25 arrêtés d’extension cantonaux. Le champ d’application des CCT nouvellement négociées a été étendu dans 7 décisions (3 nationales, 4 cantonales). Les 46 autres décisions (25 nationales, 21 cantonales) ont concerné des prorogations, des remises en vigueur ou des modifications de CCT.Au 1er juillet 2011, 36 CCT nationales étendues et 31 CCT cantonales étendues étaient en vigueur. Les CCT nationales étendues touchent au total 65 587 employeurs et 491 540 travailleurs. Les CCT cantonales étendues touchent 5859 employeurs et 50 657 travailleurs. Les CCT étendues les plus importantes concernent les hôtels, restaurants et cafés ainsi que le secteur principal de la construction. Elles intéressent, à elles seules, quelque 33 315 employeurs et 290 570 travailleurs.

Tableau 1: «Arrêtés du Conseil fédéral»

Tableau 2: «Arrêtés cantonaux approuvés par le DFE»