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« Le Parlement agit de manière contradictoire »

Dans un entretien accordé à La Vie économique, le conseiller fédéral Ueli Maurer qualifie de contradictoires les projets de restrictions budgétaires. D’un côté, on veut réduire les dépenses liées à coup de motions ; de l’autre, on définit constamment de nouveaux objectifs à financer. Le chef du Département fédéral des finances souhaite par ailleurs que l’administration fédérale regarde davantage vers l’économie d’entreprise. « La Confédération n’est pas un atelier protégé », affirme-t-il.

« Dans l’administration, on manque de connaissances en économie d’entreprise. »Le ministre des Finances Ueli Maurer à la terrasse du Bernerhof. (Photo: Marlen von Weissenfluh, Seco)

M. Maurer, qu’est-ce qui est particulièrement important pour vous, en tant que trésorier de la Confédération ?

Dans l’administration, on manque de connaissances en économie d’entreprise. Il faut y remédier. Une réflexion à long terme est nécessaire. Nous parviendrons à l’installer en stimulant davantage l’esprit d’entreprise durant la formation. En outre, nous devons abolir l’esprit de clocher au sein des départements et des offices. Nous avons besoin d’une approche systémique. Cela commence au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral n’a pas vu venir la crise financière il y a dix ans. La Suisse est-elle bien armée pour affronter de nouvelles turbulences ?

Nous sommes bien préparés si nous nous référons à ce qui se passe à l’étranger. Nos banques sont mieux capitalisées. Par ailleurs, notre place financière est étroitement liée au reste du monde, de sorte que nous ne serions pas une île en cas de crise. Nous devons rester vigilants, car, lorsque les choses vont bien, la tendance est au relâchement.

En réponse à la crise financière, les règles sur les banques ont été renforcées au niveau mondial. Sont-elles aujourd’hui surréglementées ?

Dans quelques domaines, la réglementation est trop détaillée, en effet. Nous avons incontestablement besoin de règles claires. Cependant, la communauté internationale a déjà commencé d’en assouplir certaines – cela se voit, par exemple, avec la réglementation de Bâle III sur les banques. On se perd dans les détails, comme l’élaboration de directives sur des formulaires inutiles, parce que l’on redoute les grandes réglementations, plus sévères.

À quelles mesures plus sévères pensez-vous ?

Au renforcement des fonds propres des banques. Avec la législation « too big to fail », la Suisse met en œuvre cette mesure, alors qu’en Europe, on la craint. La raison est simple : cela fait mal. Dans ce domaine, nos banques souffrent d’un handicap concurrentiel à court terme, parce qu’elles doivent se procurer des capitaux. À long terme, en revanche, elles bénéficient d’un avantage.

Le gouvernement des États-Unis veut déréglementer les marchés financiers du pays. Êtes-vous sur la même ligne que le président Donald Trump ?

La direction prise par l’administration américaine est encore imprécise. Pour moi, il est évident que nous devons repenser la densité réglementaire. Lorsque celle-ci devient trop importante, on préfère éviter les responsabilités. L’État ne peut pas endosser celles qui incombent au secteur privé en réglementant.

De quelle manière peut-on garantir l’accès des banques suisses au marché de l’Union européenne ?

Par de petits pas bilatéraux. Un accord sur les services financiers n’est pas réalisable politiquement et la branche elle-même n’y tient pas du tout. C’est pourquoi nous essayerons d’obtenir un accès au marché financier de certains pays. Toute l’UE ne nous intéresse pas dans la même mesure. La Roumanie et la Bulgarie sont moins intéressantes pour nous que l’Allemagne, la France ou l’Italie.

Avez-vous déjà remporté des succès ?

En Allemagne, nous avons déjà obtenu des résultats. En Italie, nous sommes en bonne voie. Concernant la France, nous avons le sentiment que les relations s’améliorent. Ce sont des petits pas, pour lesquels nous devons nous battre durement.

Dans ce contexte, l’accord-cadre institutionnel avec l’UE n’est-il plus pertinent pour les services financiers ?

Encore une fois : la branche ne veut pas d’un accord sur les services financiers. Cette question ne se pose donc pas. À mon avis, l’accord-cadre n’est pas non plus réalisable politiquement ces prochaines années. Comme dit le proverbe, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.

Il est crucial que la Suisse maintienne sa compétitivité. Or, la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) a été rejetée le 12 février dernier. Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné ?

Une multitude de détails ont conduit à ce refus. Dès le début, la réforme était placée sous une mauvaise étoile. On le voit souvent lors de votations : lorsqu’il existe une tendance négative, les aspects positifs ne parviennent plus à s’imposer.

Que faire pour que le Projet fiscal 17 s’en sorte mieux ?

La place économique suisse ne peut tout simplement pas se permettre un deuxième échec. Ce projet, qui se trouve depuis peu en consultation, est bien accepté par les cantons, les villes et l’économie.

Il propose notamment d’augmenter de 30 francs les allocations familiales. Pourquoi ?

Lors de la modélisation, nous nous sommes fortement inspirés du canton de Vaud qui a réussi à faire passer une réforme fiscale avec 85 % de oui. Les allocations familiales en étaient l’un des éléments. Les adversaires du projet ont fait valoir dès le départ que des mesures sociales étaient nécessaires.

Peut-on faire passer des réformes uniquement avec de tels cadeaux ?

Notre culture du compromis se base sur la recherche d’un équilibre. Si l’on donne quelque chose à quelqu’un, d’autres expriment également des exigences. Indépendamment de cela, il est tout à fait judicieux d’augmenter les allocations familiales. Leur niveau diffère en effet d’un canton à l’autre et elles n’ont plus augmenté depuis des années. Ce sont les familles avec enfants qui connaissent les plus grands problèmes financiers.

Durant la campagne de votation sur la RIE III, on a répété que des entreprises quitteraient la Suisse en cas de refus. Combien d’entre elles se sont exilées depuis février dernier ?

Nous ne tenons pas de statistique. Toutefois, notre réaction rapide a probablement incité de nombreuses firmes à attendre. Nous devons maintenant mettre en œuvre rapidement le Projet fiscal 17 : les entreprises ont besoin de sécurité. C’est d’autant plus le cas dans un monde marqué par le Brexit et le changement d’administration aux États-Unis. Le canton de Zoug est un bon exemple : en promettant de maintenir à long terme le bas niveau des impôts sur les entreprises, il a pu attirer de nouvelles sociétés. Cela prouve qu’il faut un environnement fiscal favorable.

Venons-en au budget de la Confédération : selon une extrapolation, vous tablez sur un excédent d’un demi-milliard de francs pour l’année en cours, au lieu du déficit prévu de 250 millions.

Nous nous sommes trompés de 0,5 % dans l’estimation des recettes. Nous n’avons pas pris en compte le double bénéfice de la Banque nationale. Au niveau des dépenses, l’écart est également de 0,5 %, On ne peut pas faire de prévisions budgétaires plus précises.

La fin des restrictions budgétaires est-elle en vue ?

Non, les économies continuent. Le budget financier de la Confédération sera soumis à forte pression ces prochaines années. Le Parlement a approuvé de nouvelles dépenses, qu’il faudra financer.

Un nouveau programme de stabilisation succédera donc à celui qui est en vigueur actuellement ?

Non. De tels programmes à caractère législatif ne sont pas efficients. Pour l’année prochaine, nous allons réduire des positions budgétaires à hauteur d’environ 1 milliard de francs par rapport au plan financier en cours.

Est-ce que cela concerne uniquement les dépenses non liées ? Ou également celles qui sont liées, lesquelles représentent deux tiers du budget fédéral ?

Notre plan financier, qui est établi quatre ans à l’avance, prévoit un renchérissement des dépenses liées. Étant donné que l’inflation a été quasi nulle, des réductions sont possibles là aussi. Dans cette situation, le terme « économiser » n’est pas correct : nous réduisons la croissance réelle des dépenses.

Normalement, les dépenses liées sont intouchables. Comment pouvez-vous encore opérer des réductions dans ce domaine ?

C’est ce que nous sommes en train d’examiner. Actuellement, une formule fixe définit ce que sont les dépenses liées. Il serait possible, par exemple, d’assouplir la loi, afin d’abaisser le niveau d’exigences en cas de rigueur budgétaire. Dans le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (Forta), accepté en février dernier, on a introduit pour la première fois une formule qui définit un maximum et un minimum. Cela semble prometteur. Sinon, le corset sera toujours plus serré.

Quelle sont les étapes suivantes ?

Cette année encore, le Conseil fédéral prendra position sur une modification de la législation qui ira dans ce sens. Si tout va bien, la nouvelle formule pourra s’appliquer à la budgétisation dès 2021. Cela ne veut pas dire que nous le ferons chaque année. Une révision de la formule nous donnerait un peu plus de marge de manœuvre.

Les appétits du Parlement, qui adopte sans cesse de nouvelles mesures liées, constitue un autre problème.

Le Parlement agit de manière contradictoire. D’un côté, il veut réduire les dépenses liées à coup de motions ; de l’autre, il définit constamment de nouveaux objectifs à financer.

Alors que d’autres États se sont massivement endettés ces dernières années, la Confédération a réduit ses engagements de 25 milliards de francs entre 2003 et 2016. Sa dette est maintenant de 99 milliards. Est-il judicieux de continuer à rembourser dans une période de taux d’intérêt négatifs ?

En principe, oui. Toute dette est un fardeau qui pèsera sur la prochaine génération. Il est toujours judicieux de la réduire.

D’aucuns jugent le frein à l’endettement trop restrictif. Le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe d’experts qui doit analyser cet instrument. Y a-t-il déjà des résultats ?

Les experts recommandent de laisser le frein à l’endettement en l’état.

Cela va donc dans votre sens ?

Le Conseil fédéral a confié au DFF le soin de procéder à des clarifications complémentaires.

Le fédéralisme a aussi un impact sur les finances : une étude, financée par le Fonds national de la recherche, a mesuré l’ampleur de la tendance à la centralisation en Suisse. Elle a augmenté dans la législation. En même temps, les ressources sont réparties de manière inégale entre les cantons. Faut-il repenser la péréquation financière entre la Confédération et les cantons ?

Oui. Le rapport sur l’efficacité de la péréquation financière nationale paraîtra en février prochain. Le Conseil fédéral entend discuter ensuite avec les cantons d’un nouveau régime de péréquation financière – une RPT 2. Il faut freiner la centralisation croissante, mais c’est un long processus.

En la matière, les cantons doivent vous prêter une oreille attentive.

Oui. Les cantons veulent avoir davantage leur mot à dire et, en même temps, recevoir plus d’argent. En fin de compte, c’est une question de répartition des fonds.

Dans le programme de stabilisation, le Parlement exige que des économies allant jusqu’à 250 millions de francs par an soient opérées au sein de l’administration. Cela concerne aussi les ressources humaines. Qu’en pensez-vous, en tant que chef suprême du personnel ?

Nous devons économiser, c’est fondamental. Le budget du personnel explique en partie le niveau élevé des dépenses. Sur ce point, le Parlement a raison de se montrer inflexible : il faut stopper la croissance des emplois et des tâches. Cependant, il ne faudrait pas économiser sur les salaires. Nous devrions plutôt poursuivre notre politique exemplaire de gestion du personnel.

Vous demandez un gel des emplois. Simultanément, le Parlement adopte des interventions et des lois auxquelles on doit répondre et qu’il s’agit de mettre en œuvre.

Le Parlement devrait cesser d’approuver constamment de nouvelles tâches. Tout ce que Dieu n’a pas expressément interdit finit par atterrir un jour ou l’autre dans notre administration.

De nouvelles tâches avec le même nombre d’emplois : est-ce possible sans une perte de qualité ?

Nous avons 35 000 emplois. Avec cet effectif, nous devons effectuer toutes nos tâches, y compris les nouvelles. C’est pourquoi il faudrait que nous les examinions en permanence, afin de déterminer celles auxquelles nous pouvons renoncer. Une entreprise comme la Confédération, qui a grandi au fil des ans, a tout intérêt à le faire. Je ne parlerais donc pas d’une perte de qualité, mais plutôt d’une concentration sur les tâches importantes. C’est un travail de gestion qui n’est pas dirigé contre le personnel. Nous devons utiliser les gens là où nous en avons besoin. Soyons francs : il existe un potentiel d’économies au sein de l’administration fédérale. Par exemple, nous investissons des centaines de millions de francs dans l’informatique. On pourrait le faire de manière plus efficiente.

Vous avez évoqué un manque de connaissances en matière d’économie d’entreprise dans l’administration. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

On économise dans les détails, en n’achetant pas un nouveau balai par exemple. À plus grande échelle, par contre, cette prise de conscience n’est pas assez développée.

Voyez-vous la Confédération comme une entreprise?

Oui. Une entreprise dont le cahier des charges est déterminé par la politique. La Confédération n’est pas un atelier protégé où l’on peut tout faire à sa guise sans se soucier des coûts. Au contraire, nous devons nous demander comment remplir chacune de nos obligations avec un maximum d’efficience. Cette question est rarement posée. Quand des gens viennent chez moi avec une proposition, je leur demande : « Le feriez-vous également à titre privé ? » Ils me répondent souvent que non. Dans bien des cas, on pourrait aussi faire les choses en investissant moins d’argent et de temps.

Avez-vous un exemple ?

Dans l’administration, beaucoup de collaborateurs ont le sentiment que la réponse doit être parfaite, vu que le mandat vient du Parlement ou du Conseil fédéral. Aujourd’hui, j’ai reçu un classeur d’environ cent pages pour une séance de trois heures. Quelqu’un s’est donc attelé en vain à ce travail de bénédictin, alors que deux pages m’auraient suffi.

Vous parlez des obligations entrepreneuriales de la Confédération. Cette dernière n’a-t-elle pas aussi pour mandat de faire croître l’économie ?

Naturellement. Cependant, chaque franc que la Confédération laisse à l’économie privée en ne le gaspillant pas elle-même, est bien mieux utilisé.

Rédactrice en chef de La Vie économique

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L’invité

Le conseiller fédéral Ueli Maurer est le chef du Département fédéral des finances (DFF) depuis 2016. Auparavant, ce Zurichois de 66 ans a dirigé durant six ans le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). De 1996 à 2008, il a présidé l’UDC suisse. Ueli Maurer a été élu pour la première fois au Conseil national en 1991, après avoir occupé de longues années le poste de secrétaire de l’Union zurichoise des paysans. Il est titulaire d’un diplôme fédéral de comptable, obtenu après un apprentissage commercial.

Rédactrice en chef de La Vie économique

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