Les conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu

État au 1er juillet 2007

Entre les 1ers juillet 2006 et 2007, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 28 conventions collectives de travail (CCT) au niveau fédéral. Dans la même période, le Département fédéral de l’économie (DFE) a approuvé 41 décisions cantonales d’extension. Le champ d’application de CCT nouvellement négociées a été étendu dans 14 «décisions de base» (2 nationales, 12 cantonales). Dans 55 décisions (26 nationales, 29 cantonales), il s’est agi de prorogations, remises en vigueur ou de modifications de CCT. Une décision a concerné l’abrogation d’une extension. Six décisions fédérales – CCT pour la retraite anticipée (RA) pour le secteur principal de la construction en Suisse, CCT pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, CN de travail pour l’artisanat du métal, CCT du secteur du nettoyage pour la Suisse alémanique, CCT romande du second oeuvre, CCT pour les hôtels, restaurants et cafés – ont provoqué des oppositions quant à l’extension de leur champ d’application; ces accords étaient, dans certains cas, jugés très nombreux et complexes. Au 1er juillet 2007, 30 CCT nationales et 38 CCT cantonales étaient en vigueur, étendues par arrêté du Conseil fédéral ou du Conseil d’État cantonal. Les CCT nationales étendues touchent au total 56889 employeurs et 441084 travailleurs; les CCT cantonales étendues touchent 10468 employeurs et 76221 travailleurs. Les CCT étendues les plus importantes sont celles des hôtels, restaurants et cafés, ainsi que la convention nationale (CN) et la CCT RA dans le secteur principal de la construction en Suisse. Elles concernent à elles seules quelque 33300 employeurs et 290600 travailleurs.