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Les finances publiques en Suisse

Les finances publiques 2011 montrent des quotes-parts fiscale et d’État en hausse. La progression des recettes fiscales est liée aux réformes des assurances ­sociales et celle des dépenses ­publiques à la recapitalisation des caisses de pension. Selon les derniers chiffres de la statistique financière, tous les sous-secteurs de l’administration publique continueront de se désendetter.

Résultats des comptes 2011 des cantons


En statistique financière, les résultats des comptes des administrations publiques (Confédération, cantons, communes et assurances sociales) sont présentés suivant, selon une structure uniforme, afin d’en assurer la comparabilité. Celui-ci repose sur le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2).Selon le modèle SF, l’ensemble des cantons affichent des déficits en 2011, tant dans le compte de résultats que dans celui du financement. Les revenus et les recettes auraient été excédentaires sans les provisions de 2,6 milliards de francs destinées à assainir la caisse de pension du canton de Zurich.Le tableau 1 présente les résultats des cantons: les comptes de financement sont positifs pour onze d’entre eux en 2011, Vaud et Argovie réalisant les excédents les plus importants. Pour la huitième année consécutive, Vaud clôture l’exercice avec un résultat positif, mais l’excédent a reculé de 412 millions par rapport à 2010, principalement en raison de dépenses de transfert en hausse. Le canton les a exécutées, d’une part, au bénéfice des entreprises et des ménages privés; d’autre part, dans le cadre de la péréquation financière nationale. En Argovie, l’excédent s’établit à 282 millions de francs. Grâce à l’augmentation des recettes fiscales, le solde de financement du canton est supérieur de 37 millions à celui de 2010.Dans le compte des investissements 2011, les dépenses des cantons dépassent les 
recettes de 4,9 milliards. Par rapport à l’année précédente, les premières ont davantage augmenté (+302 millions) que les secondes (+89 millions). La hausse des investissements cantonaux revient pour près des trois-quarts au canton de Bâle-Campagne qui a repris la construction de plusieurs écoles secondaires dans les communes. Eu égard aux importants investissements nets, ce canton clôture l’exercice avec un solde de financement négatif de 377 millions de francs. Le déficit du compte de résultats découle, cependant, de charges de transfert élevées.Dans l’ensemble, dix cantons présentent un excédent de charges en 2011. Outre celui de Zurich, les Grisons affichent un solde clairement négatif en raison de dépôts supplémentaires dans des fonds et des financements spéciaux pour la péréquation financière intercommunale et la rénovation du tunnel de l’Albula, propriété des Chemins de fer rhétiques.

Les indicateurs de politique 
financière 2010 – 2014


Le calcul des quatre indicateurs de politique financière ci-après repose sur le Manuel de statistiques de finances publiques 2001 (MSFP2001)du Fonds monétaire international (FMI). Le tableau 2 montre leur évolution récente pour les administrations publiques suisses.Par rapport à 2010, la quote-part du déficit ou de l’excédent 2011 des administrations publiques s’est améliorée de 0,1 point de pourcentage, pour s’établir à 0,3% du produit intérieur brut (PIB) nominal. Les sous-secteurs Confédération et Assurances sociales affichent des excédents, alors que les cantons et les communes accusent un déficit. Le résultat positif des assurances sociales découle des réformes de l’assurance-chômage (AC) et de l’assurance-invalidité (AI). La réduction de la durée des prestations et une meilleure réinsertion sur le marché du travail sont synonymes d’économies pour l’AC, tandis que le pour-cent de solidarité sur les plus hauts revenus et le relèvement des cotisations salariales génèrent des recettes supplémentaires. L’AI bénéficie d’un allègement des intérêts grevant les prêts de la Confédération et des recettes supplémentaires provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette dernière a fait l’objet d’une hausse temporaire 
– jusqu’en 2017 – dont le produit est affecté à l’assainissement durable de l’AI. La dégradation des soldes de financement de la Confédération et des cantons tient à des charges extraordinaires (assainissement de la caisse de pension des CFF par la Confédération et de la BVK par le canton de Zurich). La quote-part de l’excédent devrait rester à 0,3% en 2012 et fléchir de 0,1 point de pourcentage en 2013. La reprise conjoncturelle attendue en 2014 devrait entraîner une hausse de l’excédent à 0,5% du PIB.En raison des recettes fiscales supplémentaires de la Confédération et des assurances sociales, la quote-part fiscale a progressé en 2011 pour atteindre 28,5% du PIB. Cette augmentation est liée aux réformes des assurances sociales. La quote-part fiscale des 
administrations publiques devrait baisser à 28,1% en 2012, notamment à cause du recul des recettes de la Confédération, dû à une conjoncture plus mauvaise qu’en 2011. Elle devrait s’établir à 28,4% du PIB en 2013 
et 2014.La quote-part de l’État a cru en 2011 pour s’inscrire à 33,1%, avant de redescendre à 32,7% du PIB en 2012. Ces deux mouvements résultent principalement de charges extraordinaires (assainissement de caisses de pension) à la Confédération et dans le canton de Zurich. Cette quote-part devrait de nouveau avoisiner les 33% dès 2013.La quote-part des capitaux de tiers en pourcentage du PIB constitue également un paramètre central des statistiques de l’OCDE. Eu égard aux excédents élevés des années précédentes, celle des administrations publiques est restée à 48,8% jusqu’en 2010. Elle a légèrement progressé en 2011 et 2012. La réduction des capitaux de tiers ­devrait ensuite se poursuivre dans tous les sous-secteurs, de sorte que la quote-part ­représentera probablement 46,7% du PIB à la fin de 2014.

Comparaison européenne 
du taux d’endettement


En plus des indicateurs utilisés par le FMI, la statistique financière publie le taux d’endettement, qui sert notamment aux comparaisons avec les États de l’Union européenne (UE). Si l’on se réfère à la définition de Maastricht, le taux d’endettement des administrations publiques ne comprend que les engagements comptabilisés dans les postes numéraires et dépôts, titres de créance et crédits. Tous les genres de provisions et les passifs transitoires ne sont pas pris en compte. 
L’évaluation des dettes brutes se fait à la valeur nominale. Contrairement à la quote-part des capitaux de tiers, le taux d’endettement est calculé avec les chiffres du modèle SF national.Après une forte hausse dans les années nonante, la dette brute des administrations publiques suisses a pu être réduite depuis 2004. Fin 2011, elle correspondait à 35,5% du PIB, ce qui était nettement inférieur à la limite fixée par Maastricht. Les sous-secteurs continueront à se désendetter ces prochaines années grâce au frein à l’endettement, aux règles budgétaires et à l’amélioration conjoncturelle attendue. Le taux d’endettement brut devrait donc atteindre 33% du PIB en 2014.À l’étranger, la crise économique et financière a eu des effets désastreux sur les finances publiques de la zone euro (17 pays) et de l’UE (27 pays). En quelques années, elle a annihilé les modestes progrès réalisés avant son déclenchement, faisant grimper en flèche le taux d’endettement dans presque tous les États membres de l’UE. Ce dernier a progressé en termes bruts dans 21 pays sur 27 entre 2010 et 2011; il n’a reculé qu’en Lettonie, en Allemagne, en Suède, au Luxembourg, en Hongrie et en Estonie.En 2011, la dette de 14 États membres dépassait la limite de Maastricht: la Grèce et l’Italie avaient les taux d’endettement les plus élevés ( 165,3% et 120,1%), alors que celui de l’Estonie était le plus faible (6%). Selon les prévisions de la Commission européenne
Commission européenne, Prévisions économiques européennes, hiver 2013., le taux d’endettement brut de la zone euro devrait dépasser 90% de son PIB en 2012, continuer sa progression en 2013 et se stabiliser à 95,2% en 2014. On table sur un endettement public d’environ 90,3% du PIB d’ici 2014 pour l’ensemble 
de l’UE.Le graphique 1 montre, en outre, que l’évolution du taux d’endettement en Suisse n’est pas unique. La Suède suit une courbe similaire depuis 2002. Le recul de sa dette publique devrait se poursuivre jusqu’en 2014 grâce aux privatisations et à la croissance conjoncturelle, pour s’établir à 35,5% du PIB. On attend également un léger repli du taux d’endettement allemand dès 2012.Les crédits du Fonds européen de stabilité financière (FESF) à la Grèce, à l’Irlande, au Portugal et à l’Espagne ainsi que les apports en capital au mécanisme européen de stabilité (MES) pourraient, toutefois, affecter notablement l’endettement des pays garants dans la zone euro.

Conclusion


Les administrations publiques suisses présentent une situation financière réjouissante en comparaison européenne et cela ne devrait pas beaucoup changer dans les ­années à venir. Selon le MSFP2001, leur solde de financement s’établissait à près de 1,6 milliard de francs en 2011. Par rapport à 2010, les recettes publiques ont progressé plus ­fortement (+3,8%) que les dépenses publiques (+3,5%) grâce à des rentrées fiscales supplémentaires. La quote-part fiscale ainsi que celles de l’État et de l’excédent des administrations publiques ont un peu augmenté en 2011. Contrairement à la plupart des États membres de l’UE, la Suisse devrait continuer à se désendetter ces prochaines années.

Graphique 1: «Évolution du taux d’endettement brut, 1999–2014»

Tableau 1: «Clôture des comptes cantonaux selon le modèle SF, 2011»

Tableau 2: «Indicateurs selon le modèle SFP (en % du PIB), 2010–2014»

Zitiervorschlag: Adrian Bruelhart (2013). Les finances publiques en Suisse. Die Volkswirtschaft, 01. Mai.