![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201212_17_Bruggmann_01.eps.jpg\")
<\/p>\nMi-juin 2012, le d\u00e9lai de cinq ans durant lequel la Suisse pouvait approuver des projets destin\u00e9s aux \u00c9tats de l\u2019UE10 <\/p>\n
\nChypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, R\u00e9publique tch\u00e8que, Slovaquie et Slov\u00e9nie.La contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement fait partie de la politique europ\u00e9enne de la Conf\u00e9d\u00e9ration: notre pays montre ainsi sa solidarit\u00e9 avec l\u2019UE en soutenant ses efforts pour r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales qui existent entre les anciens et nouveaux \u00c9tats membres, dans un esprit de coh\u00e9sion. La contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement sert \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats de la Suisse, notamment parce qu\u2019elle conditionne fortement la qualit\u00e9 de la collaboration avec l\u2019UE dans divers domaines et, par cons\u00e9quent, le maintien de la voie bilat\u00e9rale, y compris l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur \u00e9largi de l\u2019UE.Apr\u00e8s que le peuple suisse e\u00fbt approuv\u00e9 la loi appropri\u00e9e
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d\u2019Europe de l\u2019Est. lors de la votation du 26 novembre 2006, le Parlement a pu adopter le cr\u00e9dit-cadre pour la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement des \u00c9tats membres de l\u2019UE10 (un milliard de francs) le 14 juin 2007. La Conf\u00e9d\u00e9ration a alors pu n\u00e9gocier les accords-cadres bilat\u00e9raux correspondants avec les pays partenaires avant de les signer le 20 d\u00e9cembre 2007. Le cr\u00e9dit-cadre en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie (257 millions de francs) a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par le Parlement le 7 d\u00e9cembre 2009 et les accords-cadres ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 7 septembre 2010 (voir encadr\u00e9 1<\/i><\/p>\nRoumanie et Bulgarie<\/h3>\n
\u00c0 l\u2019automne 2012, la DDC et le Seco avaient approuv\u00e9 en Roumanie et en Bulgarie neuf projets et douze fonds th\u00e9matiques pour un montant total de 116,7 millions de francs, incluant les deux fonds pour l\u2019assistance technique et la pr\u00e9paration de projets. Cinq projets et un fonds th\u00e9matique \u2013 approuv\u00e9s sur le principe \u2013 d\u2019un montant total de 64,1 millions de francs sont en passe d\u2019\u00eatre finalis\u00e9s. Les fonds th\u00e9matiques permettent \u2013 comme lors du lancement d\u2019un programme \u2013 un engagement rapide du budget global; les d\u00e9lais sont donc plus courts que dans les \u00c9tats de l\u2019UE10. Il est aussi vrai que les exp\u00e9riences acquises dans celle-ci ont permis de mettre plus rapidement sur les rails les programmes de coop\u00e9ration en Bulgarie et en Roumanie. Toutefois, la mise au point de projets de qualit\u00e9 en Bulgarie et en Roumanie \u2028requiert davantage de soutien de la Suisse. Comme dans l\u2019UE10, la crise financi\u00e8re et la crise de la dette ont laiss\u00e9 des traces dans ces deux pays. <\/p>\n
). \u2028La contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement correspond \u00e0 environ 0,8% des fonds que l\u2019UE consacre \u2028\u00e0 sa politique de coh\u00e9sion pour les douze nouveaux pays membres. <\/p>\n
Le 14 juin 2012, tous les fonds attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019UE10 ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s \u00e0 210 projets. La Pologne, abritant une large population et affichant un faible revenu par habitant, est le premier b\u00e9n\u00e9ficiaire de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement (voir graphique 1<\/i>). Les quelque 490 millions de francs, qui incluent \u00e9galement les co\u00fbts administratifs du programme de coop\u00e9ration, servent \u00e0 y financer 58 projets et programmes.Tous les projets de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement visent \u00e0 atteindre l\u2019un des cinq objectifs prioritaires dont le but est de r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales. La plus grande partie des moyens est engag\u00e9e dans des projets de protection de l\u2019environnement (39%) ou de promotion de la croissance \u00e9conomique et des conditions de travail (27%). Environ un sixi\u00e8me des fonds est affect\u00e9 \u00e0 des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 sociale (16%). Le reste est consacr\u00e9 \u00e0 des projets visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 publique (9%) et la soci\u00e9t\u00e9 civile (7%), ainsi qu\u2019\u00e0 fournir un soutien technique aux pays partenaires pour la pr\u00e9paration des projets et la r\u00e9alisation des programmes (2%).Bien que la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement se concentre sur les objectifs pr\u00e9cit\u00e9s, les besoins sp\u00e9cifiques des pays partenaires ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un portefeuille de projets di-versifi\u00e9, comme en t\u00e9moignent les exemples suivants:1. Pologne: \u00e9limination des d\u00e9chets.<\/i> 31 000 habitants profiteront de la construction d\u2019une nouvelle centrale d\u2019\u00e9limination \u2028des d\u00e9chets. Quatre d\u00e9charges doivent \u00eatre assainies. La Suisse aide \u00e9galement \u2028la Pologne \u00e0 introduire un syst\u00e8me de surveillance et d\u2019\u00e9limination de l\u2019amiante, \u00e0 supprimer les d\u00e9charges ill\u00e9gales de \u2028d\u00e9chets amiant\u00e9s et \u00e0 assainir les toits de 14 000 habitations et de onze b\u00e2timents publics. Environ 70 000 tonnes de d\u00e9-chets contenant de l\u2019amiante seront ainsi \u00e9limin\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art.2. Lettonie: programme de microcr\u00e9dit.<\/i> Le taux de ch\u00f4mage a fortement augment\u00e9 en Lettonie du fait de la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re. Le programme de microcr\u00e9dit facilite l\u2019acc\u00e8s des microentreprises et des ind\u00e9pendants \u00e0 un financement initial, ce qui doit permettre de conserver les emplois et d\u2019en cr\u00e9er jusqu\u2019\u00e0 900 autres.3. R\u00e9publique tch\u00e8que: am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services de sant\u00e9 pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou atteintes de maladies incurables.<\/i> Ce projet vise \u00e0 financer la r\u00e9novation et l\u2019\u00e9quipement de trois centres sanitaires o\u00f9 sont trait\u00e9s des patients atteints de maladies chroniques ou incurables. De plus, des services de soins \u00e0 \u2028domicile sont introduits ou \u00e9tendus \u2028dans quinze localit\u00e9s. Enfin, des organi-sations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine de la sant\u00e9 sont renforc\u00e9es.4. Slovaquie: lutte contre la corruption et le crime organis\u00e9.<\/i> Le projet augmente les capacit\u00e9s des forces de l\u2019ordre slovaques qui luttent contre le crime organis\u00e9 en am\u00e9liorant le syst\u00e8me d\u2019information polici\u00e8re.5. Slov\u00e9nie: promotion de la soci\u00e9t\u00e9 civile et transfert de savoir par le biais de partenariats avec la Suisse.<\/i> Le fonds de soutien aux partenariats et aux ONG renforce la soci\u00e9t\u00e9 civile et permet \u00e0 des communes, institutions, associations et fondations suisses et slov\u00e8nes de d\u00e9velopper et de resserrer leur coop\u00e9ration. Au total, une cinquantaine de projets seront mis en \u0153uvre \u00e0 l\u2019aide de ce fonds.Les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales sont grandes au sein des nouveaux \u00c9tats membres de l\u2019UE. Dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques de l\u2019Est, le passage rapide \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 et l\u2019absence de syst\u00e8me de couverture sociale ont entra\u00een\u00e9 des probl\u00e8mes sociaux, exacerb\u00e9s par le d\u00e9part de la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e. Les r\u00e9gions les moins d\u00e9velopp\u00e9es des grands \u00c9tats partenaires \u2013 soit la Pologne, la Slovaquie, la R\u00e9publique tch\u00e8que et la Hongrie \u2013 ont \u00e9galement re\u00e7u un soutien particulier afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9gionales. C\u2019est la raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 convenu de leur attribuer au moins 40% de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 dans les quatre pays. <\/p>\nImpact de la crise de la dette<\/h2>\n
Il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9vident que la mise en \u0153uvre de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement se d\u00e9roule selon les plans. Si la crise financi\u00e8re de 2008 n\u2019a pas r\u00e9ellement eu d\u2019impact sur la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement, celle de la dette qui s\u2019est accentu\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019\u00e9t\u00e9 2010 a engendr\u00e9 des difficult\u00e9s lors de l\u2019identification et de l\u2019approbation des projets. \u00c0 partir de mars 2011, des changements de priorit\u00e9s et des coupes budg\u00e9taires ont, par exemple, entra\u00een\u00e9 le retrait de projets provisoirement approuv\u00e9s en Pologne pour un montant total d\u2019environ 100 millions de francs. Il a donc fallu en identifier et en pr\u00e9parer d\u2019autres, qui figuraient sur liste d\u2019attente et dont les interlocuteurs polonais \u00e9taient en mesure de participer \u00e0 hauteur de 15% minimum au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir.Dans presque tous les pays de l\u2019UE10, des emplois ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s et les salaires dans le secteur public ont baiss\u00e9. Les administrations responsables de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9es. Dans certains pays, la rotation fr\u00e9quente du personnel, la r\u00e9duction des effectifs et les r\u00e9organisations ont aussi temporairement contrari\u00e9 le cours de la contribution.La budg\u00e9tisation des projets se fait en monnaie locale. Cela \u00e9tant, l\u2019engagement de la Suisse est fix\u00e9 en francs lors de l\u2019approbation d\u00e9finitive du projet par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) ou la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC). L\u2019appr\u00e9ciation du franc suisse a donc \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique, \u00e0 divers \u00e9gards, aux pays partenaires:\u2212 les projets approuv\u00e9s avant la fixation d\u2019un plancher pour le taux de change entre le franc et l\u2019euro en septembre 2011 ont permis de d\u00e9gager de nouvelles ressources budg\u00e9taires, qui ont servi \u00e0 leur extension
\nL\u2019adjonction de composantes suppl\u00e9mentaires \u00e0 un projet (p. ex. la connexion d\u2019autres maisons \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019\u00e9puration des eaux us\u00e9es) doit \u00eatre motiv\u00e9e en d\u00e9tail par l\u2019institution responsable du projet, ne peut d\u00e9passer le plafond budg\u00e9taire et doit correspondre aux objectifs initiaux. Le Seco ou la DDC avalisent le financement. ou \u00e0 garantir que le budget ne soit pas d\u00e9pass\u00e9;\u2212 dans certains pays, la force du franc a permis d\u2019approuver un ou plusieurs projets suppl\u00e9mentaires en 2011 et en 2012;\u2212 la Suisse a pour sa part r\u00e9alis\u00e9 des \u00e9conomies dans ses bureaux locaux pour ce qui est des d\u00e9penses en monnaie locale. <\/p>\n
L\u2019affectation correcte des fonds a fait l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re d\u00e8s la s\u00e9lection des projets. Des entit\u00e9s ind\u00e9pendantes, au sein desquelles \u00e9taient notamment repr\u00e9sent\u00e9s les minist\u00e8res concern\u00e9s et les ONG, ont contr\u00f4l\u00e9 les crit\u00e8res et les proc\u00e9dures de s\u00e9lection. La Suisse a pu participer \u00e0 leurs rencontres en qualit\u00e9 d\u2019observateur par le biais de ses bureaux et de ses ambassades sur place. Pour tous les projets, la d\u00e9cision de financement finale a \u00e9t\u00e9 prise par la DDC ou le Seco. Les risques d\u2019abus et de corruption \u00e9taient des volets syst\u00e9matiquement inclus dans l\u2019examen du projet.La deuxi\u00e8me p\u00e9riode de collaboration de cinq ans avec les \u00c9tats de l\u2019UE10 se concentre sur le suivi de l\u2019attribution des mandats et de la mise en \u0153uvre, afin que cette derni\u00e8re soit conforme aux plans des projets approuv\u00e9s. L\u2019adjudication de contrats de fournitures ou de services est r\u00e9gie par le droit de l\u2019OMC et de l\u2019UE, de m\u00eame que par le droit national. La Suisse suit de tr\u00e8s pr\u00e8s cette phase de projet critique et engage notamment des sp\u00e9cialistes \u00e0 cette fin. Elle a acc\u00e8s \u00e0 tous les documents. Le pays partenaire doit confirmer par \u00e9crit le respect des r\u00e8gles en vigueur et l\u2019ind\u00e9pendance de toutes les personnes concern\u00e9es pour chaque appel d\u2019offres public.Les bureaux suisses de Varsovie, Riga, Budapest et Prague encadrent les activit\u00e9s sur place. Il incombe aux responsables de projet de contr\u00f4ler les prestations fournies. Ils rapportent \u00e0 la Suisse au moins tous les six mois de l\u2019avancement du projet et des prestations factur\u00e9es. Le gouvernement du pays partenaire confirme \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration que les demandes de remboursement sont correctes. Une fois qu\u2019elle a effectu\u00e9 ses propres contr\u00f4les, cette derni\u00e8re lib\u00e8re les sommes correspondantes. S\u2019ils soup\u00e7onnent des irr\u00e9gularit\u00e9s, les pays partenaires doivent en informer la Suisse. Ils sont tenus d\u2019enqu\u00eater et d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales le cas \u00e9ch\u00e9ant.Chaque projet est soumis \u00e0 un audit financier par un organisme certifi\u00e9 au plus tard \u00e0 sa cl\u00f4ture. La Suisse est inform\u00e9e de tous les audits r\u00e9alis\u00e9s et re\u00e7oit des r\u00e9sum\u00e9s comprenant conclusions et recommandations. Elle peut, en outre, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les ou charger quelqu\u2019un d\u2019en r\u00e9aliser. Un nombre important de projets feront par ailleurs l\u2019objet d\u2019\u00e9valuations approfondies et syst\u00e9matiques. <\/p>\n
Les relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et les pays partenaires b\u00e9n\u00e9ficiaires de la con-tribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement ont toujours \u00e9t\u00e9 bonnes et diversifi\u00e9es. Elles peuvent encore s\u2019am\u00e9liorer consid\u00e9rablement avec ces programmes de coop\u00e9ration sur le terrain. \u2028Le facteur le plus important n\u2019est pas le \u2028montant de l\u2019aide de la Suisse, mais bien \u2028la mise en place et le renforcement de la collaboration entre les institutions et per-sonnes des deux parties. Dans le domaine de la recherche, les partenariats institutionnels rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re. Plus de 50 projets r\u00e9unissant des \u00e9tablissements de recherche suisses et hongrois, polonais et lituaniens b\u00e9n\u00e9ficient en effet d\u2019un soutien. Des fonds de partenariat permettent la r\u00e9alisation de petits projets entre communes, ONG et institutions publiques situ\u00e9es dans notre pays et chez nos partenaires. Cette approche permet d\u2019\u00e9changer les exp\u00e9riences et les savoirs. Certains des partenariats, qui se chiffrent actuellement \u00e0 plus d\u2019une cen-\u2028taine, vont perdurer apr\u00e8s la cl\u00f4ture des \u2028projets.Des partenariats consultatifs ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans plus de 50 projets portant sur des th\u00e8mes divers: des partenaires suisses \u2013 comme des h\u00f4pitaux universitaires, des organisations de protection de l\u2019environnement et des services cantonaux ou f\u00e9d\u00e9raux sp\u00e9cialis\u00e9s \u2013 ont partag\u00e9 dans le cadre de grands projets leurs savoirs sp\u00e9cifiques et leurs longues ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience.Le pouvoir d\u2019achat des nouveaux pays membres de l\u2019UE, qui a renou\u00e9 avec la croissance, en fait d\u2019int\u00e9ressants march\u00e9s pour les exportateurs suisses. En d\u00e9pit de la crise de la dette europ\u00e9enne et de la forte appr\u00e9ciation du franc, la balance commerciale avec les \u00c9tats de l\u2019UE10, la Bulgarie et la Roumanie affiche un exc\u00e9dent d\u2019un milliard de francs environ (2011). Les mandats confi\u00e9s \u00e0 des entreprises suisses dans le cadre de projets financ\u00e9s par l\u2019UE ont \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9sultat. Une enqu\u00eate r\u00e9cente a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que nos entreprises ont obtenu 341 mandats totalisant 576 millions de francs dans les nouveaux \u00c9tats membres de l\u2019UE au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Les chiffres effectifs \u2028devraient \u00eatre encore nettement plus \u00e9lev\u00e9s.La contribution suisse \u00e0 l\u2019\u00e9largissement participe directement au renforcement des relations commerciales entre la Suisse et les nouveaux \u00c9tats membres de l\u2019UE. La grande majorit\u00e9 des appels d\u2019offres publics li\u00e9s \u00e0 la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement courent jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2013 Les \u00c9tats de l\u2019AELE\/EEE que sont la Norv\u00e8ge, l\u2019Islande et le Liechtenstein en sont \u00e0 la quatri\u00e8me phase de soutien \u00e0 la coh\u00e9sion \u2028depuis 1994. Pour la p\u00e9riode allant de 2009 \u00e0 2014, ils ont fourni 2,2 milliards de francs, sachant que la Norv\u00e8ge assume plus de 97% de ce montant. Ce pays a, par ailleurs, augment\u00e9 de 12% par rapport \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente le soutien qu\u2019elle apporte \u00e0 l\u2019UE12 par le biais de son m\u00e9canisme de financement. Pour les trois \u00c9tats cit\u00e9s, soutenir les efforts de coh\u00e9sion de l\u2019UE est \u00e9galement \u2028un moyen de s\u2019assurer l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 \u2028int\u00e9rieur europ\u00e9en. \u00c0 cet \u00e9gard, leur posi-tion est meilleure que celle de la Suisse, puisque l\u2019EEE couvre \u00e9galement le libre acc\u00e8s au march\u00e9 des services.L\u2019UE a manifest\u00e9 un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la contribution de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9largissement soit elle aussi reconduite. Son Conseil a d\u00e9j\u00e0 fait les remarques suivantes en d\u00e9cembre 2010 dans ses conclusions relatives aux relations entre l\u2019UE et la Suisse: \u00ab[Celles-ci] comprennent une contribution visant \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales dans l\u2019Union. L\u2019UE estime que ce soutien contribue \u00e0 l\u2019enrichissement des relations globales entre les parties et renforce la solidarit\u00e9 mutuelle. Le Conseil est donc convaincu que la contribution de la Suisse se poursuivra \u00e0 l\u2019avenir, sur la base d\u2019une r\u00e9vision des m\u00e9canismes existants Graphique 1: \u00abR\u00e9partition g\u00e9ographique de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement\u00bb<\/p>\n Graphique 2: \u00abR\u00e9partition de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement accord\u00e9e \u00e0 l\u2019UE10 par type de projets\u00bb<\/p>\n Encadr\u00e9 1: Roumanie et Bulgarie<\/p>\n \u00c0 l\u2019automne 2012, la DDC et le Seco avaient approuv\u00e9 en Roumanie et en Bulgarie neuf projets et douze fonds th\u00e9matiques pour un montant total de 116,7 millions de francs, incluant les deux fonds pour l\u2019assistance technique et la pr\u00e9paration de projets. Cinq projets et un fonds th\u00e9matique \u2013 approuv\u00e9s sur le principe \u2013 d\u2019un montant total de 64,1 millions de francs sont en passe d\u2019\u00eatre finalis\u00e9s. Les fonds th\u00e9matiques permettent \u2013 comme lors du lancement d\u2019un programme \u2013 un engagement rapide du budget global; les d\u00e9lais sont donc plus courts que dans les \u00c9tats de l\u2019UE10. Il est aussi vrai que les exp\u00e9riences acquises dans celle-ci ont permis de mettre plus rapidement sur les rails les programmes de coop\u00e9ration en Bulgarie et en Roumanie. Toutefois, la mise au point de projets de qualit\u00e9 en Bulgarie et en Roumanie \u2028requiert davantage de soutien de la Suisse. Comme dans l\u2019UE10, la crise financi\u00e8re et la crise de la dette ont laiss\u00e9 des traces dans ces deux pays. <\/p>\n Encadr\u00e9 2: Indications sur la publication<\/p>\n
\nDes renseignements sur les appels d\u2019offres en cours sont \u00e9galement publi\u00e9s sur le site de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement: http:\/\/www.contribution-elargissement.admin.ch<\/a>. Dans bon nombre de domaines de coop\u00e9ration tels que l\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique, l\u2019eau et les eaux us\u00e9es, les transports publics, la protection de l\u2019environnement et la sant\u00e9, les entreprises suisses et leurs produits et services sont tr\u00e8s bien positionn\u00e9s. Il est donc l\u00e9gitime de penser que lors des adjudications \u00e0 venir, des entreprises suisses se qualifieront en d\u00e9pit de la force du franc.Sur le plan politique, les projets et programmes de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement ont mis la Suisse en lumi\u00e8re. Ici non plus, ce n\u2019est pas la quantit\u00e9, mais bien l\u2019orientation et la qualit\u00e9 des projets qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l\u2019image de la Suisse aux niveaux national, r\u00e9gional et local. La contribution de la Suisse constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des relations bilat\u00e9rales officielles: elle aide \u00e0 soutenir la position suisse en Europe; elle contribue donc \u00e0 la poursuite de la voie bilat\u00e9rale. <\/p>\nUne deuxi\u00e8me contribution \u00e0 \u2028l\u2019\u00e9largissement?<\/h2>\n
\nVoir les conclusions du Conseil sur les relations de l\u2019UE avec les pays de l\u2019AELE, Bruxelles, 14 d\u00e9cembre 2010, ch. 40..\u00bb Cela \u00e9tant, l\u2019UE \u2028n\u2019a pas encore fait parvenir \u00e0 la Suisse de \u2028demande officielle concernant la poursuite de la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement.Cette derni\u00e8re fait partie int\u00e9grante de l\u2019approche globale et coordonn\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la politique europ\u00e9enne. La possibilit\u00e9 de maintenir la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement figure, par cons\u00e9quent, dans sa feuille de route du 1erf\u00e9vrier 2012 concernant l\u2019\u00e9volution de la voie bilat\u00e9rale et l\u2019accord auquel il souhaite parvenir avec l\u2019UE.Il n\u2019est donc pas possible de dire \u00e0 l\u2019heure actuelle s\u2019il y aura une deuxi\u00e8me contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement. Le moment venu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, \u00e0 la lumi\u00e8re des relations globales entre la Suisse et l\u2019UE, si ce soutien sera maintenu. Les exp\u00e9riences faites dans le cadre de l\u2019actuelle contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement et les besoins des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires entreront en ligne de compte dans sa d\u00e9cision. Enfin, la d\u00e9cision finale reviendra au Parlement, qui devra approuver le cr\u00e9dit-cadre correspondant. <\/p>\nRoumanie et Bulgarie<\/h3>\n
Indications sur la publication<\/h3>\n