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L’assurance-invalidité (AI) est sous-dotée depuis plus de trente ans. Cette aberration qui a des raisons structurelles, a longtemps été tolérée par le Parlement. La montagne de dettes qui en est résultée, de même que l’augmentation inexorable des dépenses, étaient prévisibles depuis des décennies. Les mesures prises par le Parlement contre la logique déficitaire, telles que les deux transferts des APG, d’un montant de 3,7 milliards de francs, ou l’adaptation des cotisations, n’ont aucunement suffi. Les finances de l’AI sont dans un état lamentable. Cette situation a été exploitée dans le débat politique pour reprocher des abus aux assurés qui dépendent de leur rente AI.

La présentation, dans les médias, de quelques cas isolés a suscité un climat de suspicion généralisée à l’endroit des handicapés, accu-sés de se procurer des prestations indues. Non seulement cela constitue une incroyable discrimination, mais de telles pratiques affectent également certaines propositions d’économie figurant dans le message du Conseil fédéral relatif à la 5e révision de l’AI. En effet, en voulant éliminer les «fausses incitations», il laisse entendre que les handicapés ne voudraient qu’une chose: leur rente. Or, à Pro Infirmis, nous éprouvons largement le contraire lorsque nous procédons à des consultations: nos interlocuteurs s’efforcent de conserver leur emploi ou d’en trouver un autre… trop souvent sans succès, malheureusement.

Les revendications de Pro Infirmis

Dans ce contexte, Pro Infirmis a des exigences précises vis-à-vis de la 5e révision de l’AI: – l’AI doit davantage contribuer à intégrer socialement et professionnellement les handicapés afin de diminuer le nombre de nouveaux assurés qui dépendent d’un rente; – l’AI doit assurer une meilleure existence aux assurés dont elle a la charge; – le financement de l’AI doit être doté d’une base solide et adapté à l’évolution des coûts; – les prescriptions discriminatoires que représentent les procédures spéciales de l’AI qui dérogent à la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) doivent être abandonnées.

Oui à la détection précoce!

Pro Infirmis approuve en particulier la détection précoce et les mesures d’intervention prévues en ce cadre. Les assurés reçoivent ainsi plus tôt le soutien nécessaire. A part les offices AI, il faut que les organisations privées d’handicapés qui travaillent à l’intégration professionnelle, puissent intervenir à travers des contrats de prestations. La participation à la procédure de détection précoce doit demeurer volontaire, comme les grandes lignes le prévoient, ce qui encouragera la motivation – en général très forte – des assurés à s’intégrer d’eux-mêmes. C’est pourquoi nous ne pouvons concevoir qu’un assuré soit déclaré à l’AI sans son consentement. Ce principe du libre choix sera aussi respecté pendant toute la procédure. La levée du secret médical au cas où l’assuré ne s’exécuterait pas immédiatement, est totalement disproportionnée et Pro Infirmis la rejette. Quant à l’intégration professionnelle, les employeurs y jouent un rôle important; rien ne peut se faire sans eux; il est donc très surprenant que le projet de loi n’en parle pas et que le débat politique l’ignore. Pro Infirmis rejette les économies proposées et qui sont manifestement issues du débat sur les abus. Nous rejetons la suppression de l’indemnité journalière minimum pour les femmes qui éduquent des enfants et qui voudraient se soumettre à une mesure professionnelle de l’AI. Nous sommes de même opposés à la suppression du supplément de carrière pour les assurés récents. L’adaptation, dans la LPGA, de la notion d’invalidité est acceptable, contrairement à la nouvelle définition du droit à la rente. Celui-ci ne serait désormais recevable que lorsqu’il n’y aurait plus aucune possibilité d’améliorer la capacité de travail de l’assuré. Dans ce cas, tous ceux dont la maladie exige un traitement long et complexe seraient exclus pendant des années d’une rente matériellement justifiée et échoueraient à l’aide sociale.

Un financement solide

L’AI nécessite d’urgence de nouvelles recettes. Les lui refuser serait irresponsable. Il faut réduire les dettes et couvrir les frais courants. Le Parlement doit s’entendre sur les ressources nécessaires, que ce soient des points supplémentaires de TVA ou de cotisation salariale, ou encore la part fédérale de l’or de la Banque nationale.

Non aux procédures extraordinaires!

Après des décennies de discussion, il a été enfin possible d’harmoniser les procédures, dans le cadre de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) à partir de 2003. Deux ans après, on voudrait introduire des dispositions spéciales pour les handicapés dans le cadre de la procédure AI! Pour des raisons d’équité et de sécurité du droit, Pro Infirmis rejette un procédé à la fois cavalier et discriminatoire.m

Membre de la direction,chef du domaine Politique sociale et de l'organisation faîtière, Pro Infirmis Suisse, Zurich

Membre de la direction,chef du domaine Politique sociale et de l'organisation faîtière, Pro Infirmis Suisse, Zurich