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Aider l’AI à se relever de ses déficits

Les réformes prévues au titre de la 5e révision de la LAI sont importantes et d’une grande urgence, mais difficiles à réaliser. Le projet du Conseil fédéral doit simplifier les procédures de l’assurance-invalidité (AI), freiner l’augmentation du nombre de rentes, corriger les incitations négatives, diminuer ses coûts et assainir ses finances. L’Union patronale suisse soutient la 5e révision de la LAI, même si elle émet quelques réserves.

L’Union patronale suisse émet deux réserves sur la révision de la LAI: – premièrement, celle-ci est exagérément axée sur les recettes, quelque 80% de l’effort d’assainissement portant en effet sur le financement additionnel; – deuxièmement, le concept de détection précoce et les mesures d’intégration améliorées ne doivent pas être trop bureaucratiques; ils doivent préserver la liberté de décision de l’employeur en matière de contrat comme à l’égard du marché du travail.  La 5e révision de la LAI actuellement soumise au Parlement se compose de trois projets distincts. Le premier prévoit d’en simplifier les procédures. En effet, en 2003 on dénombrait 12 000 demandes de rentes, auxquelles s’ajoutaient 12 000 procédures de recours. Pour l’AI comme pour les tribunaux, cela représente des dépenses immenses! Il faut donc imposer des limites au flot des recours sans pour autant diminuer la protection juridique des assurés. On peut y arriver en remplaçant la procédure de recours par celle de préavis. On peut aussi introduire une participation modérée des recourants aux frais de justice du tribunal cantonal des assurances, cette forme de franchise devrait amener les assurés et leurs avocats à se soucier davantage de la recevabilité de leurs recours. De même, il faut raccourcir les procédures de l’AI, en supprimant la suspension des délais pour la procédure administrative et en accélérant celle du tribunal cantonal des assurances. Ces mesures permettraient de diminuer les charges de procédure et d’accélérer l’établissement des faits déterminants, ce qui serait aussi dans l’intérêt des assurés.

Un train de mesures insuffisant


Avec la 5e révision de la LAI proprement dite, le Conseil fédéral entend réduire de 20% le nombre de nouveaux rentiers. Pour cela, il prévoit un nouveau système de détection et d’intervention précoces et veut éliminer les incitations qui nuisent à la réinsertion. Tout en prônant d’authentiques mesures d’économies, il veut aussi réduire les déficits de l’AI en relevant le taux de cotisation sur le salaire soumis à l’AVS de 1,4% à 1,5% tout en majorant la TVA de 0,8 point; parallèlement, il abaisserait provisoirement de 37,5% à 36,9% la participation de la Confédération aux dépenses de l’AI. La première mesure est regrettable, la seconde paradoxale. Le Conseil fédéral propose également de doter les offices AI de compétences et d’un arsenal de mesures très poussées touchant le personnel et le droit du travail aux titres de la détection précoce et de la réinsertion. On ne peut en principe que soutenir de telles propositions, à condition, toutefois, que la procédure de notification en matière de détection précoce demeure facultative et que les contrats de travail ne soient pas restreints en droit. Enfin, les employeurs souhaitent que l’on renonce à la majoration injustifiée de 1,4% à 1,5% du taux de cotisation de l’AI. Même si ce train de mesures est draconien, il n’aboutira que très lentement à une diminution sensible des déficits de l’AI.

Régler le financement additionnel avec le seul or de la Confédération


Pour des raisons tactiques, le Parlement ne devrait traiter du projet de financement additionnel qu’au dernier moment. Politiquement controversé, son succès dépend du rétablissement de la confiance dans la révision de la LAI et dans cette assurance elle-même. Sa situation financière fait déjà courir un grave danger à court terme aux liquidités du fonds AVS. C’est ainsi que le revenu de la fortune disponible ne couvre plus qu’environ 45% des dépenses annuelles de l’AVS, alors que la loi prescrit 100%. Le relèvement de la TVA devrait permettre d’amortir les dettes d’ici à 2024. Si on veut séparer le fonds de l’AI du fonds de compensation de l’AVS, sur le modèle des APG, ce délai est trop long. En affectant à l’AI les 7 milliards de francs dévolus à la Confédération au titre des réserves d’or excédentaires de la BNS, il pourrait être réduit et la TVA ne pas augmenter autant. Cela permettrait du même coup d’améliorer substantiellement le produit des placements et d’éviter de recourir à de nouvelles ponctions salariales pour assainir l’AI. La 5e révision de la LAI est une tâche ardue, mais importante et urgente. Seules des mesures d’assainissement crédibles pourront rétablir la confiance et rendre du même coup possible l’indispensable consolidation visée.m

Proposition de citation: Hans Rudolf Schuppisser (2005). Aider l’AI à se relever de ses déficits. La Vie économique, 01. octobre.