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Plateforme de politique économique

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Swissmem, l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM) est consciente de la nécessité d’un contrôle aux exportations. C’est pour cette raison qu’elle soutient la Confédération dans les efforts qu’elle déploie dans ce domaine. Swissmem demande, toutefois, que ces contrôles soient harmonisés au plan international et se limitent aux biens et aux pays sensibles. Les obstacles inutiles doivent être supprimés et les handicaps subis par rapport à la concurrence étrangère doivent être atténués en faisant appel à des règles transparentes, en simplifiant les procédures et en harmonisant internationalement les directives ainsi que les pratiques d’exécution.

L’industrie MEM représente 42% des exportations suisses et est la branche la plus importante de Suisse en ce domaine. 65% des ventes à l’étranger vont vers la zone UE/AELE, notre débouché le plus important. Si l’on y ajoute l’Amérique du Nord, l’Europe de l’Est et le Japon, plus de 90% de nos exportations se dirigent vers des pays qui ne présentent pas de difficultés. De plus en plus de marchés à forte croissance rejoignent nos partenaires commerciaux les plus importants, comme la Chine (+14% de ventes par rapport à l’année précédente), Taiwan (+14%), la Corée du Sud (+29%), l’Inde (+28%), Hongkong (+12%), Singapour (+10%), la Malaisie (+48%). De vives discussions ont lieu au plan international pour savoir s’il est possible d’y livrer du matériel de guerre ou des technologies pour missiles balistiques et installations nucléaires.

Liberté d’exporter et contrôles

La Constitution fédérale garantit fondamentalement la liberté commerciale et par conséquent la liberté de commerce et d’exportation. Et pourtant, des limitations – donc des contrôles à l’exportation – sont nécessaires. Il est hors de question de livrer des armes ou du matériel de guerre à des pays ou des organisations terroristes qui pourraient menacer notre liberté et notre sécurité nationale. Des autorisations spéciales sont indispensables pour exporter de tels produits ou technologies. L’ordonnance sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens (à usages civils et militaires, ou biens à double usage) fournissent les bases légales nécessaires. Environ 1% de nos exportations annuelles sur un total d’environ 59 milliards de francs sont concernés. Des contrôles sont nécessaires afin de garantir la sécurité juridique et commerciale de nos exportateurs. Il faut surtout ne pas modifier à court terme les réglementations qui concernent les autorisations d’exportation dans le domaine de la construction d’installations et dont la durée de réalisation – de l’appel d’offre à la livraison et à la mise en service – peut s’étendre sur plusieurs années. Nombre des milliers d’éléments et composants compris dans ce type d’installation peuvent bien entendu servir à des fins militaires. Des dispositions sur les exportations et les autorisations qui y sont liées transparentes et simples sont par conséquence d’une grande importance pour notre industrie en ce domaine.

Le rôle de Swissmem dans le contrôle aux exportations

Swissmem veille à ce que la Suisse n’applique pas l’ordonnance sur le contrôle à l’exportation de manière plus sévère et restrictive que nos partenaires commerciaux. Nous collaborons si nécessaire dans des comités internationaux et de contrôles à l’exportation afin de parvenir à une identité de vue. Les deux plus importants sont l’accord de Wassenaar on Export Controls for Arms and Dual-Use Goods et l’Export Control Working Group de l’Union des Confédérations de l’Industrie d’Europe (Unice). Notre collaboration à des négociations souvent très longues au sein des comités internationaux nous permet d’obtenir l’harmonisation désirée avec nos partenaires. Les entreprises membres de Swissmem confirment que la gestion par le Secrétariat d’état à l’économie (seco) des autorisations d’exportation nécessaires aux biens à double usage est bien plus efficace que celle des pays voisins

La limite de la neutralité

Notre politique de neutralité ne nous a pas permis d’harmoniser nos restrictions aux exportations avec celles de nos voisins européens dans le domaine militaire. Dans le cas de la Turquie par exemple, les exportations de matériel de guerre vers ce pays, pourtant membre de l’OTAN, sont très limitées (problèmes liés aux droits des hommes et à la question kurde). En raison de l’état de guerre persistant entre Israël et la Syrie, des exportations à destination d’Israël sont toujours interdites. Cette situation est particulièrement ahurissante quand on sait que nous soutenons l’industrie d’armement israélienne en lui achetant pour plusieurs centaines de millions de francs de matériel inscrit dans les programmes d’armement du DDPS. Une harmonisation de la pratique des autorisations dans l’exportation de matériel de guerre, du moins au niveau européen, serait donc très important pour nous.

Chef de secteur Contrôle à l'exportation/approvisionnement du pays, Swissmem, Zürich www.swissmem.ch

Chef de secteur Contrôle à l'exportation/approvisionnement du pays, Swissmem, Zürich www.swissmem.ch