Les budgets de la Confédération, des cantons et des communes pour 2006

La Confédération, les cantons et les communes ont budgété un déficit global de l’ordre de 3,9 milliards de francs pour 2006, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à l’année précédente. En 2006, la Confédération et les cantons prévoient, selon la statistique financière, un déficit respectif de 1,7 milliard. Quant aux communes, elles s’attendent à une légère diminution de leur déficit, qui devrait passer de 700 à 500 millions en 2006. La dette brute des collectivités publiques devrait atteindre un montant de quelque 241 milliards cette année.

Les budgets globaux des collectivités publiques et des assurances sociales pour 2006

Comme l’indique le tableau 1, la Confédération, les cantons et les communes prévoient un déficit global consolidé légèrement inférieur à 3,9 milliards de francs pour 2006. Les trois échelons politiques s’attendent ainsi à de nouvelles insuffisances de financement (Confédération: -1,7 milliard, cantons: -1,7 milliard, communes: -0,5 milliard), plus faibles que celles budgétées en 2005. Pour la Confédération et les cantons l’amélioration est respectivement de 1,4 et de 1 milliard de francs, tandis qu’il atteint 200 millions pour les communes (voir graphique 1). Pour assurer la comparaison internationale, il faut ajouter le solde des dépenses et recettes consolidées des assurances sociales obligatoires à celui des collectivités. Pour l’année 2006, les assurances sociales obligatoires prévoient un déficit global de 2,9 milliards de francs. Le déficit des administrations publiques (y c. les assurances sociales obligatoires) s’élève ainsi à 6,8 milliards ou 1,4% environ des quelque 470 milliards de produit intérieur brut (PIB) nominal prévu cette année selon la statistique financière. Suite à ces nouvelles insuffisances de financement, la dette brute des administrations publiques devrait encore s’accroître et atteindre un montant estimé à 241 milliards de francs à fin de 2006 (soit 51,3% du PIB). Celle-ci provient pour un peu plus de la moitié de la Confédération. Le reste se partage en deux tiers pour les cantons et un tiers pour les communes (voir graphique 2). L’endettement de la Suisse reste encore en dessous de la limite fixée à 60% du PIB par l’Union européenne (UE) dans le cadre des critères budgétaires de Maastricht, mais depuis 1990 où il était de 29,9%, il s’est accru de 21 points de pourcentage.

Le budget de la Confédération pour 2006

Le budget 2006 de la Confédération, approuvé par les Chambres fédérales lors de leur session d’hiver en décembre 2005, prévoit des dépenses de 52743 millions et des recettes de 52157 millions de francs. En consolidant ce budget avec ceux du Fonds pour les grands projets ferroviaires et ceux du domaine des EPF (voir la note de bas de page 1), les dépenses atteignent 54112 millions et les recettes 52444 millions. Selon la statistique financière, le déficit de la Confédération s’élève à 668 millions (voir tableau 1). Suite à l’amélioration des perspectives économiques, les estimations de recettes ont été corrigées à la hausse par rapport aux prévisions faites antérieurement. Par rapport au budget 2005, les recettes augmentent de 2,8%. Elles progressent ainsi un peu plus fortement que le PIB nominal prévisionnel. L’accroissement des recettes est attribuable avant tout à l’impôt fédéral direct qui contribue pour plus d’un quart aux recettes totales de la Confédération. Des rentrées supplémentaires sont aussi devisées pour la taxe à la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les maisons de jeux, les taxes routières, l’impôt sur la bière et ceux perçus sur les automobiles. Des moins-values sensibles sont attendues pour les droits de timbre et dans une moindre mesure pour l’impôt sur le tabac. La TVA représente plus d’un tiers du total des recettes (18,5 milliards) et constitue la principale source de revenus de la Confédération. Le montant budgété dépasse de 380 millions celui prévu pour l’année précédente. D’autres impôts à la consommation importants tels que l’impôt et la surtaxe sur les huiles minérales utilisées comme carburants sont budgétés pour les mêmes montants que pour l’année précédente. D’un montant de 54,1 milliards, les dépenses consolidées inscrites au budget 2006 ont pu être stabilisées et sont à peu près équivalentes à celles du budget précédent. C’est le domaine des finances et impôts qui connaît la croissance nominale la plus élevée (+318 millions) et qui constitue maintenant, avec 10,8 milliards ou 20% de l’ensemble des dépenses, le 2e domaine de tâches le plus onéreux. Il faut en chercher la raison dans l’augmentation des part de tiers aux recettes fédérales (cantons et assurances sociales). Les dépenses prévues pour la formation et la recherche fondamentale augmentent également sensiblement (+156 millions),4 ce qui reflète la volonté du Parlement qui, en considérant que les dépenses d’éducation ont des effets favorables sur la croissance, a exigé que celles-ci soient prioritaires. Doté de 14,6 milliards de francs, la prévoyance sociale demeure toujours la tâche la plus onéreuse de la Confédération. Depuis 1990, sa contribution aux dépenses totales a passé de 21,7 à 27,7%. Par rapport à l’année précédente, les dépenses sociales s’accroissent de 0,3%. Les dépenses supplémentaires en faveur de l’AVS, de l’AI et de l’assurance maladie sont en partie compensées par le recul de celles consacrées à l’assurance-chômage, à l’aide interne aux réfugiés et à la construction de logements à caractère social. Les dépenses consacrées au trafic arrivent en troisième position avec 8,6 milliards (15,8%). Tout comme les dépenses du trafic, celles des domaines de la défense nationale (-151 millions) et de l’agriculture et alimentation (-38 millions) s’inscrivent également en recul.

Le budget des cantons pour 2006

Pour 2006, les dépenses de l’ensemble des cantons sont budgétées à 70,1 milliards de francs. Cela correspond à une augmentation de 0,9% par rapport à 2005. Les recettes des cantons sont estimées à 68,4 milliards de francs, soit 2,4% de plus que ce qui était prévu au budget 2005. Comme les recettes s’accroissent nettement plus rapidement que les dépenses, le déficit de l’année 2006 diminue d’environ 1 milliard par rapport à celui de 2005 et s’établit ainsi à 1,7 milliard (voir tableau 1). Les recettes provenant des impôts directs, lesquelles représentent près de la moitié des rentrées du compte de fonctionnement, devraient augmenter de 3,2%. Parmi les dépenses, celles qui concernent les rubriques contributions et dédommagements (+3,3%) et consommation de biens et services (+11,3%) enregistrent les taux de croissance les plus élevés. Les dépenses de personnel s’accroissent modestement (+0,8%), un taux inférieur aux attentes inflationnistes. Les dépenses pour les intérêts passifs reculent de 14,7%, ce qui provient du bas niveau des taux d’intérêt et de la réduction attendue de la dette à travers la répartition des revenus de la vente de l’or excédentaire de la Banque nationale. Les investissements propres des cantons, qui représentent bien les /3 des investissements globaux, sont en légère progression (+0,5%). Les contributions aux investissements de tiers augmentent de leur côté de 21,1%. Les dépenses totales d’investissement reculent de 400 millions par rapport au budget 2005, mais leur montant est plus élevé que ceux inscrits dans les comptes de 2003 et 2004. Dix cantons bouclent leurs budgets de fonctionnement sur un solde positif. En tenant compte des amortissements de la fortune administrative (3,3 milliards), l’autofinancement dégagé s’élève à 2,5 milliards de francs. Le degré d’autofinancement passe ainsi de 41,8% en 2005 à quelque 59,2% en 2006. Si ce pourcentage peut être considérée comme satisfaisant, il serait souhaitable de le porter à 80% au moins. Onze cantons y arrivent, tandis que quatre d’entre eux tablent sur un autofinancement supérieur à 100%. Le tableau 2 contient les résultats des comptes 2004 des cantons ainsi que leurs budgets pour 2005 et 2006.

Les budgets des communes pour 2006

Compte tenu des budgets des villes et des cantons, l’excédent de dépenses des communes est estimé à 500 millions de francs pour 2006 (pour des dépenses de 47,4 milliards et des recettes de 46,9 milliards). Après plusieurs exercices excédentaires, les comptes et budgets des communes sont devenus légèrement déficitaires depuis 2003. La majorité des villes et des chefs-lieux cantonaux sont confrontée à des excédents de dépenses pour 2006. Seules 7 localités sur les 28 observées tablent sur un bénéfice. Pour 2006, les comptes de fonctionnement des communes de l’enquête estiment que les dépenses progresseront de 2,7% et les recettes de 3,4%. Une réduction des déficits est dès lors attendue par rapport à l’année précédente. Le taux moyen d’autofinancement passe de 56,5% en 2005 à 65,8% en 2006. En ce qui concerne les investissements, les communes s’attendent à une légère progression des dépenses et à une hausse sensible des recettes correspondantes. L’investissement net augmente de 11 millions.

Perspectives

Les déficits prévus des collectivités et assurances sociales obligatoires de l’année 2005 devraient être plus faibles que budgété en raison de l’amélioration de la conjoncture. Il n’en demeure pas moins qu’il est toujours urgent d’éliminer les déficits structurels existants. Une charge fiscale modérée, des comptes publics en équilibre ainsi qu’une stabilisation de l’endettement sont les conditions essentielles au développement économique et à la compétitivité de notre pays. Durant l’exercice 2005, le déficit de la Confédération sera très en dessous des 3 milliards figurant au budget, notamment en raison de l’augmentation des recettes fiscales et de l’importance des soldes de crédits qui réduiront les dépenses totales devisées. Suivant les premières informations disponibles, il apparaît que les cantons boucleront leurs comptes 2005 par un déficit égal sinon plus faible que celui budgété. Cela s’explique également par le fait que les recettes fiscales ont été supérieures aux prévisions. En conséquence, l’insuffisance de financement des cantons sera probablement inférieure aux 2,7 milliards budgétés. En raison des liens étroits qui existent entre les recettes fiscales cantonales et communales, les comptes des communes de l’année 2005 devraient aussi être meilleurs que ne le laissaient prévoir les budgets. Le déficit cumulée de la Confédération, des cantons et des communes pourrait se monter à quelque 2 milliards. Celle-ci approcherait la limite des 5 milliards environ si l’on tenait compte des assurances sociales obligatoires publiques.

Graphique 1 «Clôture des comptes de la Confédération, des cantons et des communes, 1981-2006»

Graphique 2 «Dettes de la Confédération, des cantons et des communes, 1981-2006»