Améliorer la réglementation en motivant davantage les décideurs politiques

Les bonnes réglementations sont le fruit de bonnes procédures législatives. L’OCDE fait donc bien d’examiner la qualité de ces dernières. En résumé, elle constate trois choses. Premièrement, les efforts de régulation doivent être assumés par les décideurs politiques, mis en oeuvre de façon cohérente et systématique par l’administration, et rester coordonnés en permanence, de manière crédible et efficace. Deuxièmement, la fragmentation de la politique de régulation entre Confédération, cantons et communes pose des problèmes particuliers. Troisièmement, il convient de développer les analyses d’impact de la réglementation (AIR), de les effectuer davantage en amont du processus législatif et de les étendre aussi bien aux ordonnances qu’aux lois cantonales.

Le premier constat est évidemment incontestable. Qui recommanderait des réformes non assumées, incohérentes, non systématiques, invraisemblables et non coordonnées? Toutefois, de telles exigences restent des voeux pieux si l’on ne dit pas clairement qui est censé les mettre en oeuvre, où et comment. Or, l’OCDE ne s’exprime malheureusement guère là-dessus.

Les avantages d’une structure décentralisée sont négligés

La deuxième remarque est formulée prudemment – sans doute à dessein. L’OCDE recommande, cependant, clairement davantage de centralisation. En quoi celle-ci serait-elle plus efficace que le fédéralisme? On ne le sait pas. La recherche moderne n’a-t-elle pas mis plutôt en lumière les effets positifs de la concurrence fiscale, le handicap d’être un grand canton plutôt qu’un petit et les avantages substantiels que procure la forte autonomie des communes? Les désavantages de la centralisation s’incarnent dans des pays tels que la France, l’Italie ou l’Allemagne, qui souffrent d’un blocage des réformes bien plus que la Suisse. Évidemment, de nombreux pays ont plus réformé que la Suisse «grâce à une direction forte». Ils connaissaient aussi – toujours «grâce à une direction forte» – un besoin de réformes nettement plus important. Étant donné l’échec général de la centralisation, il serait bon que l’OCDE milite moins ouvertement pour la coordination et étudie aussi comment faire davantage fructifier la concurrence intercantonale.

Une grande confiance dans les AIR

La troisième recommandation reflète une grande confiance dans les analyses d’impact de la réglementation (AIR). Les réglementations peuvent-elles être aussi facilement évaluées et optimisées que cela? Il faut tout de même prêter plus d’attention aux facteurs suivants: – il existe d’abord un risque d’abus, des AIR pouvant être effectuées pour la forme afin de justifier des réglementations et immuniser les instances régulatrices contre la critique; – les AIR doivent ensuite impliquer tous les milieux concernés. L’OCDE recommande d’intégrer l’AIR dans la procédure de consultation. Il serait intéressant qu’elle analyse exactement les tâches d’une telle combinaison consultation/AIR et ce qui la distinguerait des consultations actuelles. Les experts de l’OCDE veulent probablement dire que les consultations devraient être mieux structurées; – il faut enfin songer que les mauvaises réglementations nuisent surtout aux consommateurs et aux nouveaux arrivants sur le marché, tandis que les fournisseurs déjà établis sont bien moins touchés. Plus encore que la procédure de consultation, l’AIR souffre de ce que les préoccupations des groupes sociaux mal organisés sont formulées de manière insuffisante. Or les réformes devraient renforcer avant tout l’écoute que l’on a de ces groupes.

Élire des politiciens nationaux au niveau fédéral

Dans l’ensemble, l’OCDE dit peu de choses que ses commanditaires – les gouvernements centraux – préféreraient ne pas entendre. Comblons donc ici cette lacune! Le fédéralisme crée la prospérité grâce à la concurrence intercantonale et intercommunale. Il exige, toutefois, des communes, des cantons et un toit fédéral forts lorsqu’il est bien compris, c’est ce dernier niveau qui fait défaut en Suisse et qui pose problème. Les politiciens nationaux ne sont, en fait, pas incités à agir efficacement dans l’intérêt de l’ensemble de la population, puisque, au niveau fédéral, aucun d’entre eux n’est élu par l’ensemble du peuple. En plus de l’élection du Conseil fédéral par le peuple, il faudrait donc surtout réfléchir à une réforme du Conseil national. Aujourd’hui, les députés sont élus dans des circonscriptions cantonales et défendent donc la plupart du temps les intérêts locaux – en particulier les représentants des petits cantons. Les biens publics nationaux – à commencer par la liberté de commerce et l’ouverture du marché intérieur – sont moins bien défendus. Cela pourrait changer si les conseillers nationaux – ou au moins une partie d’entre eux – étaient élus dans des circonscriptions nationales. Les candidats seraient ainsi fortement incités à élaborer et défendre des solutions valables pour l’ensemble de la Suisse.