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La Confédération est aujourd’hui confrontée à un sérieux conflit d’intérêts vis-à-vis de Swisscom, puisqu’elle cumule les rôles de législateur, de régulateur et d’actionnaire principal. La convergence entre les divers réseaux de communication et les services connexes va encore accentuer ces incompatibilités. Sur le plan de la concurrence, la participation de l’État au plus important fournisseur du marché est également susceptible d’engendrer des distorsions. C’est pourquoi Economiesuisse approuve la cession des actions détenues par la Confédération dans Swisscom. Le service universel est garanti par la loi sur les télécommunications (LTC) et par les concessions accordées par rapport à ce texte, indépendamment des rapports de propriété. La privatisation totale accroîtra la marge de manoeuvre de l’opérateur, et donc ses performances à long terme, en particulier si elle implique des partenaires industriels intéressés.

La participation majoritaire de la Confédération fait l’objet d’attentes qui mettent en évidence les conflits actuels. On lui demande d’assurer la desserte de base en services de télécommunication ou de poursuivre des objectifs en matière d’emploi. Si l’État veut satisfaire ces aspirations, il doit intervenir directement dans la stratégie de l’entreprise et, dans ce cas, Swisscom ne jouira pas de la liberté nécessaire à son succès à long terme. La cession de la part de la Confédération suscite un certain scepticisme au niveau politique. Il est donc important de reconnaître que le service universel et l’avenir de l’entreprise sont garantis indépendamment des rapports de propriété.

Éviter les conflits d’intérêts problématiques

La privatisation de Swisscom établirait une barrière nette entre l’autorité régulatrice qu’est la Confédération et les fournisseurs de télécommunications. Grâce à une concurrence efficace sur le marché des télécommunications, les interventions de l’État deviennent de plus en plus superflues. Le progrès technologique rend possible la convergence des divers réseaux de communication et permet à une saine concurrence de remplacer d’anciens monopoles naturels. Le besoin de réglementation étatique se limite ainsi à la desserte de base, aux raccordements domestiques dans les régions où il n’existe pas de réseaux parallèles et au droit de la concurrence. La participation de la Confédération ne contribue pas à assurer les objectifs dévolus à la régulation.

Le service universel est garanti

Il n’y a matériellement aucun rapport entre la cession de la participation dans Swisscom et la desserte de base. Le service universel poursuit des objectifs politiques de distribution, afin d’éviter qu’une couverture insuffisante des coûts dans les régions périphériques ne se traduise par des lacunes dans les services de télécommunication essentiels. Une concurrence efficace est, toutefois, en mesure d’assurer ces services à un prix abordable sur tout le territoire. Le large accès à la téléphonie mobile et aux services à large bande en constitue un exemple. Si les mécanismes du marché ne fonctionnent pas correctement, la LTC offre des instruments propres à prévenir des lacunes d’approvisionnement. Il serait difficile de chercher une solution par le biais d’une société étatique chargée d’exploiter le réseau. Dans les télécommunications, les réseaux sont étroitement liés aux services. La création d’une telle société soulèverait la question du traitement à réserver aux réseaux parallèles du câble, des télécommunications ou de la téléphonie mobile. La concurrence entre les différentes infrastructures se répercute positivement sur les prix, l’offre et la sécurité de l’approvisionnement.

Une stratégie claire dans la recherche des investisseurs s’impose

Des mesures spéciales visant à assurer l’indépendance de Swisscom réduiraient le produit de la vente ou limiteraient la marge de manoeuvre stratégique de l’entreprise. Le Conseil fédéral a raison de renoncer à l’émission d’une action populaire. Cette mesure ne permettrait pas de maintenir l’autonomie de Swisscom. Si le gouvernement devait conserver une minorité de blocage ou des droits de contrôle spéciaux, cela représenterait un fardeau pour Swisscom sur un marché des télécommunications dynamique. Les conflits d’intérêts liés à la politique réglementaire ne seraient pas résolus et la Confédération continuerait d’être responsable des décisions de l’entreprise. Pour assurer la compétitivité de Swisscom, il faut un actionnariat stable, tourné vers des objectifs à long terme, qui contribue à maintenir en Suisse des services de télécommunication multiples, de grande qualité et à un prix abordable. La participation d’investisseurs ayant leur propre intérêt industriel permettrait d’atteindre ce but. Il faut pour cela que la cession de la participation de la Confédération – l’une des plus grandes transactions sur le marché suisse des capitaux – soit réalisée avec soin, de manière professionnelle et en fonction d’une stratégie claire dans la recherche des investisseurs.

Juriste, membre de la direction d'economiesuisse, membre de la Commission de la concurrence COMCO

Juriste, membre de la direction d'economiesuisse, membre de la Commission de la concurrence COMCO