L’activité des offices publics de conciliation en 2005

L’office fédéral et les offices cantonaux peuvent, sur demande, s’entremettre dans les conflits collectifs de travail. Il n’existe, cependant, pas de conciliation obligatoire. Les associations professionnelles peuvent refuser les propositions de conciliation. Dans la pratique, celles-ci portent le plus souvent sur le renouvellement ou la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail ou sur des questions de salaire.

L’activité des offices de conciliation est un service que l’État met à la disposition des associations professionnelles. Les partenaires sociaux qui ne sont plus en mesure de vider leurs différends collectifs peuvent ainsi bénéficier d’un forum de discussion où l’État cherche à les concilier. À la demande expresse des parties, l’office de conciliation peut aussi rendre des sentences arbitrales contraignantes. Compte tenu du nombre de conventions collectives de travail existantes et de conflits collectifs enregistrés, les offices de conciliation ont été relativement peu sollicités en 2005, encore que cela ait beaucoup varié d’un canton à l’autre.

Les offices cantonaux de conciliation

34 procédures de conciliation ou d’arbitrage ont été introduites l’année dernière (18 en 2004). 31 procédures de conciliation (13 l’année précédente) ont eu lieu, soit 6 procédures introduites sur demande des employeurs et 25 à la requête des employés.  3 procédures d’arbitrage (5 l’année précédente) ont eu lieu. Il s’agit de deux procédures introduites sur requête et suite à une procédure de conciliation ainsi que d’une autre introduite en vertu de clauses d’arbitrage contenues dans une convention collective de travail. Les 31 procédures de conciliation se répartissent comme suit entre les cantons: Berne 2, Fribourg 1, Genève 7, Tessin 2, Vaud 13, Valais 2 et Zurich 4. Les 3 procédures d’arbitrage se répartissent comme suit entre les cantons: Zurich 2 et Genève 1. 31 conflits collectifs (16 l’année précédente) ont été réglés: 14 par arrangement direct entre les parties en cours d’instance, 15 par acceptation de la proposition de l’office et 3 par sentence arbitrale de l’office. 3 conflits collectifs (2 l’année précédente) n’ont pas été réglés: un par rejet de la proposition de conciliation par les employeurs, un par refus d’accepter un arbitrage par les employeurs et un par rupture de pourparlers présumés vains par les travailleurs. 351 entreprises (14 l’année précédente), occupant environ 18707 travailleurs (4745 l’année précédente), étaient impliquées dans ces conflits collectifs. Le travail a été interrompu dans huit cas (1 l’année précédente) par un conflit ayant entraîné une grève.

Branches économiques/cantons

Les conflits collectifs (les 34 procédures de conciliation et d’arbitrage étant traitées ensemble) ont touché les branches économi-ques et les cantons suivants: automobile: Genève 1; aviation: Genève 1; arts graphiques: Genève 1; bâtiment et génie civil: Zurich 2, Berne 1; commerce et vente: Fribourg 1, Tessin 1, Vaud 1; horlogerie: Vaud 1; industrie: Tessin 1; menuiserie, ébénisterie et charpenterie: Berne 1; mécatronique: Genève 1; presse: Zurich 1; reliure-cartonnage: Vaud 1; service de santé: Zurich 1, Vaud 10, Valais 2, Genève 2; spectacle: Zurich 1, Genève 1; transports: Genève 1; textile: Zurich 1. Les objets du litige concernaient la conclusion ou la modification d’une convention collective de travail (17), le salaire (3), la négociation d’un plan social (12) et d’autres questions relatives aux rapports de travail (2).

L’office fédéral de conciliation

L’office fédéral de conciliation a été saisi une fois en décembre 2005. Le litige se rapporte à des négociations ayant échoué à conclure une nouvelle convention collective de travail dans la branche des médias, en particulier en ce qui concerne la réglementation des salaires minima. La procédure est toujours pendante.