Les acquisitions de logements de vacances en Suisse par des personnes résidant à l’étranger en 2005

En 2005, les autorisations accordées pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes résidant à l’étranger ont été un peu moins nombreuses que l’année précédente. Le nombre d’acquisitions réelles est par contre légèrement supérieur à celui de l’année précédente; c’est pourquoi la surface autorisée a augmenté en proportion. 1653 transferts immobiliers ont été inscrits au registre foncier. Après déduction des rachats par des Suisses et des transferts entre étrangers, l’augmentation nette des logements de vacances est de 891. Une évolution comparable semble se dessiner pour 2006.

Les contingents

Depuis 2002, au contraire de ce qui se faisait jusqu’à présent, le Conseil fédéral n’a plus l’obligation, tous les deux ans lors de la fixation des contingents cantonaux annuels d’autorisations, d’abaisser progressivement le nombre maximum d’unités disponibles pour l’ensemble de la Suisse. Il peut au contraire le fixer selon son appréciation et en fonction de l’intérêt supérieur du pays et de son économie. Il ne peut, cependant, pas aller au-delà de 1500 unités. Il les a fixées à 1400 pour 2005. Cet assouplissement, conjugué à la solu-tion dite du «pool», introduite en 1996, a permis de répondre au manque constant de contingents dans les cantons du Tessin et du Valais. Comme par le passé, un canton peut reporter sur l’année suivante les unités de contingent qu’il n’a pas utilisées durant celle en cours. Toutefois, à fin octobre de la deuxième année, celles qu’il n’a pas utilisées retournent à la Confédération et peuvent être attribuées à un autre canton dont le contingent annuel serait épuisé. Il ne peut, cependant, lui être attribué que la moitié au plus de son contingent ordinaire. Les cantons du Valais et de Vaud ont demandé des contingents supplémentaires en 2005. Cette dernière année, l’ensemble des 1400 unités du contingent suisse a été utilisé (1362 en 2004). L’épuisement des contingents pour une année déterminée ne concorde pas nécessairement avec les autorisations accordées. Leur nombre peut, globalement ou dans certains cantons, être plus élevé que le contingent annuel et cela pour deux raisons: – premièrement, les unités de contingent non utilisées au cours d’une année peuvent être reportées sur l’année suivante; – deuxièmement, les autorisations de principe accordées antérieurement (garanties d’autorisation aux promoteurs) peuvent encore être utilisées ultérieurement, pendant un certain temps.  Le graphique 1 fournit des données plus précises à cet égard. Il démontre également qu’en moyenne annuelle les contingents n’ont été épuisés qu’à environ 70% seulement.

Les autorisations

En 2005, 1845 autorisations pour l’acquisition de logements de vacances ont été délivrées en Suisse, contre 1874 l’année précédente. La majeure partie des autorisations ont été attribuées aux cantons du Valais (759), de Vaud (339), des Grisons (295), du Tessin (204) et de Berne (161) comme l’indique le graphique 2.

Les transferts de propriété

Les statistiques sur les transferts de propriété, à la différence de celles sur les autorisations, renseignent sur les acquisitions qui se sont concrétisées. À long terme, environ 85% de l’ensemble des autorisations donnent lieu à une inscription au registre foncier. Les différences entre les statistiques sur les transferts de propriété et celles qui se rapportent aux autorisations s’expliquent par le fait qu’il s’écoule généralement plusieurs mois entre l’octroi d’une autorisation et l’inscription effective au registre foncier, et que la statistique doit se fonder sur les transferts de propriété de l’année sous revue. Il peut, de plus, arriver que certains étrangers renoncent à l’acquisition. En 2005, le nombre de logements de vacances transférés (1653) était plus élevé que l’année précédente (1397). La plupart des mutations au registre foncier ont été effectuées dans les cantons à vocation touristique: 743 au Valais, 404 aux Grisons, 182 au Tessin, 150 dans le canton de Vaud et 110 dans celui de Berne (voir graphique 2). La répartition des transferts selon la nationalité des acquéreurs a peu changé (voir graphique 3).

Accroissement net

Pour calculer l’augmentation nette de la propriété de logements de vacances en mains étrangères, il faut déduire du total des transferts, d’une part, les rachats par des Suisses et, d’autre part, les aliénations entre étrangers. Pour 2005, cela représente, après déduction de 416 transactions entre étrangers et de 346 rachats par des Suisses, un accroissement net de 891 logements de vacances. En surface, cela représente environ 15 hectares (27 l’année précédente). Des données détaillées par canton peuvent être tirées du tableau 1.

Graphique 1 «Évolution et épuisement des contingents cantonaux, 1985-2005»

Graphique 2 «Transferts de propriété selon la nationalité des acquéreurs en 2005 (total des transferts en 2005: 1653)»

Graphique 3 «Autorisations et transferts de propriété en 2005 (total Suisse: 1845 autorisations; 1653 transferts de propriété)»

Tableau 1 «Accroissement net de la propriété foncière étrangère en 2005»

Encadré 1: Statistique relative aux acquisitions de logements de vacances
Il convient de relever que les logements de vacances ne peuvent être acquis que dans les cantons qui ont introduit la base juridique correspondante. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 16, dont la moitié environ sont confrontés à une demande effective.Les données suivantes ont été relevées: le nombre des autorisations accordées, les transferts immobiliers réellement effectués, la surface des biens-fonds, la nationalité des acquéreurs, le nombre des opérations d’aliénation entre étrangers et des rachats par des Suisses. On établit sur cette base l’augmentation annuelle nette de la propriété foncière en mains étrangères pour l’ensemble de la Suisse et la répartition par canton. Un état de l’épuisement des contingents est en outre dressé.