La libéralisation de la circulation transfrontalière des marchandises et ses effets sur le commerce de détail

Les prix du commerce de détail suisse sont élevés par rapport à ceux pratiqués en Europe. On considère souvent que le verrouillage du marché en est la raison principale. Les obstacles qui en limitent l’accès sont à la fois d’ordre étatique (p. ex. douane et entraves techniques) et privé (p. ex. ententes entre entrepreneurs ou discrimination entre les pays de destination lors de la fixation des prix). Leur élimination contribuerait fortement à réduire les prix dans le commerce de détail et profiterait au consommateur.

L’étude présente discute de différents aspects de la réglementation étatique affectant le commerce international des marchandises et quantifie l’impact que sa libéralisation entre l’UE et la Suisse pourrait avoir sur les prix. La recherche s’est effectuée en trois étapes successives: – les différentes réglementations étatiques évoquées plus haut ont, d’abord, été analysées en détail; – les possibles effets d’une libéralisation dans le domaine du commerce international des marchandises, par la suppression des obstacles que l’État opposait aux importations, seront, ensuite, exposés en prenant pour exemple l’Autriche et son adhésion à l’UE en 1995; – une analyse de simulation permettra, enfin, de démontrer l’impact qu’un accord de libre-échange pourrait avoir sur les coûts et les prix du commerce suisse de détail.

Le cadre réglementaire du commerce de détail

Quel est le rôle des réglementations étatiques dans les différences observées? En ce qui concerne les services proprement dits, la Suisse est un pays libéral. Dans les domaines essentiels de réglementation (ouverture d’un commerce, publicité, distribution, vente), le commerce de détail helvétique connaît une densité normative inférieure à la moyenne de l’UE15 SECO (2005).. Ce rapport s’inverse pour les heures d’ouverture des magasins. Dans le commerce, cependant, d’autres réglementations ont de l’importance, qui ne concernent pas exclusivement ou directement ce dernier, mais ont néanmoins des conséquences majeures sur son évolution économique: il s’agit des régimes gouvernant le commerce international des marchandises, des prescriptions officielles en matière de construction et des longues procédures d’autorisation imposées à d’autres branches économiques en matière de construction et d’admission au marché des produits, d’où une hausse des prix d’acquisition et d’achat d’intrants pour le commerce de détail. Dans les domaines mentionnés, la réglementation suisse est généralement plus restrictive que la moyenne de l’UE. Les interventions excessives de l’État dans les processus du marché en diminuent habituellement l’efficacité et augmentent les coûts, constituant ainsi un frein à la croissance économique. C’est pourquoi la libéralisation du marché des produits est considérée comme un outil crucial de la politique économique pour dynamiser la croissance. Une analyse des différents facteurs de coût et de leurs causes permet donc de tirer des conclusions sur la portée des divers régimes étatiques, en raison précisément de cette corrélation entre réglementation et coûts.

Comparaison internationale des prix et des coûts

De nombreuses études attestent qu’en Suisse, les prix sont élevés par rapport à l’étranger Voir La Vie économique de juillet 2003, pour avoir un aperçu des différentes études écrites dans le cadre des rapports sur les structures économiques du SECO en 2003. Une recherche effectuée par le BAK Basel Economics en 2006 compare les prix à la consommation dans le commerce de détail au plan international.. Il faut d’abord en chercher la cause dans les coûts à l’importation payés par le commerce de détail suisse; c’est ce que montre une comparaison des principaux facteurs de coûts (acquisition de biens, intrants, coûts du travail) avec l’Allemagne, la France, l’Autriche et l’Italie (UE4) BAK Basel Economics (2006).. Dans les quatre pays étudiés, les coûts d’acquisition de biens importés sont inférieurs de 39% en moyenne à ceux de la Suisse. Plus de la moitié des écarts de prix de 15% entre le commerce de détail helvétique et la moyenne UE4 peuvent s’expliquer de cette façon. Le niveau élevé des coûts acquittés par le commerce de détail helvétique pour des biens importés a de nombreuses causes, dont une partie est liée directement à l’intervention de l’État (droits de douane, prescriptions en matière de déclaration douanière, entraves techniques au commerce, droit des brevets, démarches contre les ententes verticales, voir encadré 1 Droits de douane: dans le secteur alimentaire, les droits à l’importation jouent encore un rôle important. Pour les produits alimentaires importés en Suisse, la surcharge douanière moyenne est de 8% par rapport à l’UE (2005). Prescriptions en matière de déclaration douanière: la complication des formalités douanières, les heures limitées d’ouverture des douanes suisses ou la longueur des temps d’attente à la frontière augmentent les coûts de transaction. Comme le montre une étude d’Avenir Suisse (2006), les coûts de transaction liés aux barrières douanières représentent 2,3% de la valeur à l’importation.Entraves techniques au commerce: il s’agit de lois et prescriptions concernant les propriétés, la consistance, l’emballage, l’étiquetage, l’origine, le transport, l’entreposage, la vérification, la conformité, la déclaration et l’admission des produits. Si les prescriptions helvétiques diffèrent de celles des pays voisins, les producteurs étrangers sont obligés de fabriquer des gammes spéciales pour un marché relativement restreint, ce qui augmente le coût unitaire pour l’importateur suisse. Droit des brevets: le principe d’épuisement national qui régit la législation suisse sur les brevets empêche l’importation directe de certains produits. L’acquisition de biens doit passer par un importateur officiel, lequel facture parfois davantage que ce que le produit coûte à un utilisateur final à l’étranger. Ententes verticales: dans plusieurs cas, les producteurs essaient de contraindre les commerçants de certains pays à régler les importations à travers un importateur général plutôt que d’importer directement. Ils y parviennent en les menaçant par exemple de ne plus fournir de prestations de maintenance ou de garantie en cas d’importation directe. Dans certaines conditions, ces ententes verticales peuvent être attaquées en vertu de la législation sur la concurrence en vigueur aussi bien en Suisse que dans l’UE. Toutefois, si elles ont un caractère transfrontalier, les sanctions éventuelles ne peuvent guère être mises en oeuvre à l’étranger; de plus, la coopération entre les autorités suisses et étrangères en matière de concurrence est fortement limitée. Effets d’échelle: ils résultent des avantages de taille que peuvent déployer les détaillants étrangers en matière de biens importés. ). À cela s’ajoute une interdépendance entre ces facteurs, qui finissent par empêcher les importations parallèles, car les entraves techniques au commerce, le droit des brevets et les ententes verticales se renforcent souvent mutuellement dans leurs effets Elias et Balastèr (2006).. Il faut, toutefois, mentionner une autre raison majeure aux différences de prix que peuvent présenter les importations: les effets d’échelle. De par leur taille, les acheteurs allemands, français ou italiens peuvent en effet acquérir des biens à des conditions plus favorables que ceux appliqués à l’approvisionnement du marché suisse.

Des différences de prix à l’importation dans le secteur alimentaire…

Dans le secteur alimentaire, les importateurs suisses paient quelque 30% de plus que leurs confrères étrangers pour le même panier de marchandises (moyenne UE4). Les différences de prix les plus importantes concernent les produits d’origine animale (37% de plus que la moyenne de l’UE4) et industriels (33%). Les entraves techniques au commerce et les ententes verticales gonflent surtout les prix des importateurs suisses de produits alimentaires transformés à l’étranger. Les effets d’échelle représentent le principal handicap des autres groupes de produits: la Suisse formant un petit débouché, les coûts unitaires y sont nettement plus élevés que sur le marché intérieur de l’UE.

…et non alimentaire

Dans le secteur non alimentaire, le différentiel approchait même les 40% en 2005. D’après les recherches empiriques, c’est d’abord la taille qui explique les différences de prix dans les importations. Les deux pays qui constituent les plus petits débouchés – l’Autriche et la Suisse – paient en effet les prix les plus élevés. L’Autriche achète nettement plus de biens non alimentaires hors de l’UE que ce n’est le cas pour les produits alimentaires; cela réduit d’autant son avantage par rapport à la Suisse (du fait du marché intérieur de l’UE). Au deuxième rang des raisons expliquant les prix élevés des importations en Suisse figurent les entraves techniques au commerce et le principe d’épuisement national qui régit le droit des brevets. Cela dit, le prix des importations varient également suivant les pays européens, ce qui signifie que le marché intérieur n’est pas encore achevé et que les anciens réseaux de distribution jouent toujours un rôle important. En effet, dans un marché intégré et compétitif, les détaillants seraient contraints d’adapter rapidement leurs structures et d’exploiter les effets d’échelle, par exemple en fusionnant, en ajustant leur logistique, en groupant leurs achats, etc.

Les effets de l’adhésion autrichienne à l’UE après 1995

Une étude, dans ce contexte, des effets de l’adhésion autrichienne à l’UE en 1995 peut se révéler d’une grande utilité. Celle-ci a nettement amélioré les conditions-cadres que l’État imposait aux biens importés en supprimant les droits de douane et les entraves techniques au commerce, tout en rejoignant le système d’épuisement régional contenu dans le droit des brevets de l’UE. On constate que l’adhésion de l’Autriche a eu des effets réels sur les prix. Le secteur alimentaire a particulièrement profité d’une amélioration des conditions d’achat en matière de biens importés. En 1995, les prix à la consommation des aliments ont, cependant, moins baissé qu’escompté. Les économies réalisées n’ont visiblement pas été répercutées dans toute leur ampleur sur les consommateurs. Dans les années suivantes, toutefois, le durcissement de la concurrence a permis, petit à petit, à ceux-ci de profiter de la baisse des coûts. L’entrée dans l’UE a en effet augmenté la pression concurrentielle sur le commerce autrichien de détail, en particulier à cause de l’arrivée de fournisseurs étrangers. Sous cette impulsion ainsi que la mutation structurelle qui s’est ensuivie, le commerce de détail autrichien s’est fait remarquer par une évolution éminemment profitable.

L’impact d’un accord de libre-échange sur le commerce de détail suisse

Afin d’obtenir d’autres indications sur les effets d’une libéralisation du commerce international des marchandises, on peut procéder à des simulations quantitatives des marges possibles de diminution des coûts et des prix, qui résulteraient des différents scénarios de libéralisation. Dans le scénario «libre-échange», qui postule la suppression de toutes les entraves aux importations, le potentiel de baisse des prix est d’environ 4% pour le commerce de détail suisse. Même après l’ouverture du marché, il subsisterait donc des différences importantes par rapport aux pays voisins en matière de prix à la consommation. Les coûts et les prix diminueraient nettement plus – soit de 15% d’après les simulations effectuées – si le marché intérieur suisse était davantage déréglementé (scénario «libre-échange ++», voir graphique 2). Les principaux candidats à la libéralisation sont le secteur agricole et celui de l’énergie, mais l’entier du potentiel ne saurait être libéré que si tous les secteurs profitaient d’un régime de marché libéral.

Conclusion

En ce qui concerne l’ordre de priorité de la politique économique, on peut donc résumer en disant que l’îlot de cherté suisse ne sera entamé qu’au prix d’une politique de libéralisation intégrale. L’analyse de la densité normative dans le commerce de détail helvétique révèle qu’en matière de circulation internationale des marchandises, il existe toute une série de règlements qui gonflent les prix en se renforçant souvent mutuellement. Une politique de libre-échange peut entraîner une baisse sensible des prix. Cependant, si les réformes se cantonnent à la circulation internationale des marchandises, il subsistera de fortes différences de prix à la consommation par rapport à la moyenne européenne. Les simulations démontrent que les prix suisses ne pourront se comparer à ceux de l’UE qu’en opérant une libéralisation complète de tous les marchés.

Graphique 1 «Niveaux relatifs des prix pour les biens importés dans les secteurs alimentaire et non alimentaire, 2005»

Graphique 2 «Niveau relatif indexé des prix dans le commerce suisse de détail, réference UE4»

Encadré 1: Les raisons qui peuvent expliquer les différences de coût en matière de biens importés Droits de douane: dans le secteur alimentaire, les droits à l’importation jouent encore un rôle important. Pour les produits alimentaires importés en Suisse, la surcharge douanière moyenne est de 8% par rapport à l’UE (2005).Prescriptions en matière de déclaration douanière: la complication des formalités douanières, les heures limitées d’ouverture des douanes suisses ou la longueur des temps d’attente à la frontière augmentent les coûts de transaction. Comme le montre une étude d’Avenir Suisse (2006), les coûts de transaction liés aux barrières douanières représentent 2,3% de la valeur à l’importation.Entraves techniques au commerce: il s’agit de lois et prescriptions concernant les propriétés, la consistance, l’emballage, l’étiquetage, l’origine, le transport, l’entreposage, la vérification, la conformité, la déclaration et l’admission des produits. Si les prescriptions helvétiques diffèrent de celles des pays voisins, les producteurs étrangers sont obligés de fabriquer des gammes spéciales pour un marché relativement restreint, ce qui augmente le coût unitaire pour l’importateur suisse.Droit des brevets: le principe d’épuisement national qui régit la législation suisse sur les brevets empêche l’importation directe de certains produits. L’acquisition de biens doit passer par un importateur officiel, lequel facture parfois davantage que ce que le produit coûte à un utilisateur final à l’étranger.Ententes verticales: dans plusieurs cas, les producteurs essaient de contraindre les commerçants de certains pays à régler les importations à travers un importateur général plutôt que d’importer directement. Ils y parviennent en les menaçant par exemple de ne plus fournir de prestations de maintenance ou de garantie en cas d’importation directe. Dans certaines conditions, ces ententes verticales peuvent être attaquées en vertu de la législation sur la concurrence en vigueur aussi bien en Suisse que dans l’UE. Toutefois, si elles ont un caractère transfrontalier, les sanctions éventuelles ne peuvent guère être mises en oeuvre à l’étranger; de plus, la coopération entre les autorités suisses et étrangères en matière de concurrence est fortement limitée.Effets d’échelle: ils résultent des avantages de taille que peuvent déployer les détaillants étrangers en matière de biens importés.

Encadré 2: Bibliographie – Avenir Suisse, Teure Grenze, mars 2006 (les auteurs, Peter Moser et Ruedi Minsch, ont publié un résumé de l’étude en français dans La Vie économique de mars 2006 sous le titre «Le coût économique des passages en douane: résultats d’une enquête effectuée auprès des entreprises»).- BAK Basel Economics, Comparaison internationale des facteurs déterminant les prix et les coûts dans le commerce de détail, étude sur mandat de la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CICDS), septembre 2006.- BAK Basel Economics, Auswirkungen einer Liberalisierung des internationalen Warenverkehrs auf den Schweizer Detailhandel, étude commandée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), 2007.- Jiri Elias et Peter Balastèr, «L’influence de l’État sur la formation des prix dans le commerce de détail», La Vie économique, 10-2006, p. 48-51.- Secrétariat d’État à l’économie (SECO), Rapport comparatif sur la libéralisation des services en Suisse et dans l’UE, Grundlagen der Wirtschaftspolitik n° 12D, Berne, 2005.