La réglementation de l’itinérance internationale en téléphonie mobile

Il ne fait aucun doute que les utilisateurs finaux suisses qui, à l’étranger, téléphonent avec leur portable paient beaucoup trop cher par rapport aux coûts des communications. Toutefois, même si cela ne constitue pas une consolation, les prix de l’itinérance sont tout aussi élevés dans l’Union européenne (UE). C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé de réglementer les taxes d’itinérance internationale au sein de l’UE, tant au niveau des gros clients que de l’utilisateur final. La portée de ces mesures pour le consommateur helvétique devrait être de peu d’importance. Les possibilités d’intervention des autorités de régulation suisses étant limitées, il faut s’attendre à ce que les consommateurs continuent de payer, à court et moyen termes, des prix d’itinérance excessifs lorsqu’ils se rendent à l’étranger.

Les tarifs d’itinérance suisses en comparaison internationale

Les tarifs acquittés par l’utilisateur final suisse qui utilise son téléphone mobile dans un pays tiers ont été comparés avec ceux qui s’appliquent au consommateur ordinaire dudit pays pour la même destination. La France a été choisie comme exemple, en tant que pays très fréquenté par les touristes et les hommes d’affaires suisses. En outre, les prix français des communications par portable ont figuré de longue date parmi les plus élevés de l’UE. Par conséquent, si les prix suisses d’itinérance internationale semblent élevés par rapport aux prix français, ce n’est pas en raison des prix nationaux et internationaux particulièrement bas en France. Les prix des trois types d’itinérance internationale les plus courants ont été comparés: – un utilisateur final suisse téléphonant de France à un utilisateur se trouvant en Suisse; – un utilisateur final suisse téléphonant de France à un autre utilisateur final se trouvant en France; – un utilisateur final suisse recevant un appel en France de la part d’un utilisateur final se trouvant en Suisse.  Nous constatons que, pour les mêmes destinations, les utilisateurs finaux suisses paient des prix nettement supérieurs à ceux acquittés par les personnes établies en France (voir graphique 2). Le Suisse qui appelle quelqu’un dans son pays paie environ le double (3,2 francs) d’un Français téléphonant au même endroit (1,7 franc). Les différences se creusent encore lorsqu’il s’agit d’appeler quelqu’un en France (2,3 francs contre 0,9 franc). Le prix de réception d’un appel est aussi nettement supérieur au coût. La Commission européenne a estimé que le coût net moyen de réception d’un appel de deux minutes en Europe était de 0,32 franc. Or un utilisateur final suisse paie 1,2 franc pour recevoir un appel en France, soit presque le quadruple. Ces conclusions doivent seulement être prises comme exemples. La structure des prix évolue fréquemment, alors que les tarifs qui viennent d’être énoncés, ne couvrent que certains abonnements et ne représentent qu’une seule analyse ponctuelle à la fois. Néanmoins, nos conclusions corroborent parfaitement celles de la Commission européenne (voir encadré 2 Selon la Commission européenne, les prix de détail de l’itinérance internationale en Europe sont quatre fois plus élevés que ceux du marché intérieur. En se fondant sur des données confidentielles, la Commission estime que les prix de l’itinérance internationale sont beaucoup trop élevés, tant au niveau du gros que du détail.On constate qu’en moyenne, les prix de gros de l’itinérance internationale sont quatre fois supérieurs aux coûts. En outre, ceux facturés au détail en Europe représentent approximativement le double du prix moyen de gros. L’itinérance internationale coûte en moyenne au détail 3,6 francs suisses (2,3 euros) pour un appel de deux minutes au sein de l’UE.Ces chiffres semblent indiquer que les prix suisses de l’itinérance internationale pour passer un appel en France (entre 2,3 et 3,2 francs) sont légèrement inférieurs à la moyenne de l’UE, qui se situe à 3,6 francs. Toutefois, tel n’est pas le cas, étant donné que la moyenne de l’UE inclut les communications vers un pays tiers et dont le coût de transition est plus élevé: par exemple, un Danois qui, de Grèce, appelle quelqu’un en Pologne. Avec une moyenne mieux adaptée pour l’UE, qui exclut ce type de possibilités, on obtient un prix inférieur, qui rapproche encore les prix suisses de ceux de l’UE. ) et des régulateurs nationaux au sein de l’UE, qui estiment que les prix de l’itinérance internationale en Europe sont plusieurs fois supérieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur. En même temps, rien ne permet de supposer que leurs conclusions ne s’appliqueraient pas à la Suisse.

Les effets probables de la proposition de l’UE sur la Suisse

Étant donné que la Suisse n’est pas membre de l’UE, elle n’est pas directement touchée par la proposition de la Commission. De ce fait, et en supposant que ladite proposition passe la rampe du processus politique, les utilisateurs finaux suisses ne bénéficieront pas automatiquement d’une baisse des prix d’itinérance. Cette dernière, impliquant deux pays, ne peut être traitée de manière efficace qu’au niveau international.

Les prix de gros peuvent baisser

Il nous semble, néanmoins, possible que les prix de gros suisses proposés en matière d’itinérance internationale baissent en réponse à la proposition de l’UE. Les nouvelles technologies permettent, en effet, aux opérateurs de téléphonie mobile d’orienter le trafic international vers les réseaux proposant les prix de gros les plus avantageux, ce qui pourrait stimuler la concurrence à ce niveau. Les opérateurs suisses devraient suivre la tendance, surtout ceux qui ont noué des alliances avec des entreprises de téléphonie mobile établies dans l’UE. Dans ce contexte, les opérateurs européens seront incités à facturer aux opérateurs helvétiques des prix supérieurs aux (futurs) prix réglementés appliqués dans l’UE. C’est la raison pour laquelle il est possible, sans être nécessairement vraisemblable, que des opérateurs suisses bénéficient d’une baisse des prix de gros en matière d’itinérance internationale.

Il faut s’attendre à ce que les prix de détail n’évoluent pas

Il se pourrait que les imperfections du marché empêchent les utilisateurs finaux en Suisse de profiter des avantages offerts par la baisse des prix de gros en matière d’itinérance internationale. Il existe deux raisons essentielles à cela. Premièrement, la plupart des utilisateurs finaux ne sont guère incités à se pencher attentivement sur les prix d’itinérance internationale lorsqu’ils choisissent un abonnement. Ceux-ci sont inclus dans les offres et représentent, pour la majorité des utilisateurs, une part plutôt faible des dépenses de téléphonie mobile. Ainsi, au moment de souscrire un abonnement, nombre d’entre eux, particulièrement des consommateurs, ne cherchent guère à savoir quel est l’opérateur qui offre les prix les plus avantageux en ce domaine; leur attention porte davantage sur d’autres aspects de l’abonnement, qui leur semblent plus importants d’un point de vue économique.  Deuxièmement, le manque d’intérêt de l’utilisateur final à l’égard des prix d’itinérance internationale tient aussi au manque de transparence. Actuellement, la plupart des utilisateurs finaux ont de la peine à avoir une vue d’ensemble sur les opérateurs qui offrent de facto les prix les plus intéressants en la matière. Ceux-ci peuvent varier en fonction de plusieurs paramètres: selon que l’utilisateur final appelle localement dans le pays qu’il visite, ou dans son pays d’origine, ou encore dans un pays tiers, ou qu’il reçoit un appel pendant qu’il se trouve à l’étranger. Les prix peuvent également fluctuer d’un opérateur à l’autre aux heures de pointe et ordinaires, ou selon que l’appel est effectué vers un téléphone fixe ou mobile. Il se peut, en outre, que les divers opérateurs facturent par seconde, par tranches de 15 ou de 30 secondes, ou à la minute. Tous ces éléments altèrent la transparence. Les opérateurs de téléphonie mobile sont peu incités à réduire les prix de détail de l’itinérance internationale dans le but d’attirer la clientèle. On en déduit que la baisse des prix de gros n’aura qu’une incidence partielle sur les utilisateurs finaux.

Téléphonie par Internet et carte SIM internationale: les nouvelles technologies

Il est possible que les prix élevés de l’itinérance internationale stimulent l’innovation et le développement de nouvelles technologies. Deux domaines analysés ci-dessous – la téléphonie Internet et les cartes SIM internationales – offrent, à nos yeux, d’excellentes possibilités de réduire les prix de détail de l’itinérance internationale. Ce sera, néanmoins, sur le long terme. La téléphonie Internet («Voice over IP»), a déjà eu un fort impact sur les systèmes fixes. L’apparition de la 3G et des technologies de réseaux sans fil, telles que le Wi-Fi, ainsi que de nouveaux terminaux, aura pour effet de rendre techniquement possible l’utilisation de la téléphonie mobile IP. Cependant, à court et à moyen termes, la plupart des utilisateurs finaux ne profiteront vraisemblablement pas de la baisse des prix de l’itinérance internationale fondée sur cette technologie. Les cartes SIM internationales permettent aux utilisateurs finaux d’appeler de l’étranger à des prix avantageux. Des opérateurs tels que Riiing Mobile et United Mobile les proposent actuellement. Ils acquièrent des interconnexions internationales à bas prix ou possèdent leurs propres réseaux internationaux, afin que leurs prix soient intéressants pour les utilisateurs finaux se trouvant à l’étranger. Néanmoins, cette solution implique souvent un nouveau numéro de téléphone mobile et les correspondants potentiels doivent en être informés. Cette solution n’est donc souhaitable que pour les clients qui voyagent beaucoup, comme les hommes d’affaires.

La réglementation peut faire baisser les prix de détail

Au vu de ce qui précède, les utilisateurs finaux suisses ne peuvent guère s’attendre à des changements dans les prix de détail de l’itinérance internationale, même si les prix de gros diminuaient. La solution passe donc davantage par une intervention des autorités, ce qui ne va pas sans difficultés, étant donné que la Suisse ne connaît aucune des dispositions internes à l’UE; seules existent des règles de concurrence, des réglements spécifiques au secteur et/ou des prescriptions qui visent la fixation abusive des prix. La Commission fédérale de la communication (ComCom) ne dispose actuellement d’aucune compétence en ce qui concerne les prix d’itinérance internationale, et les procédures sont lentes en raison des retards occasionnés par les recours. Faute de réglementation sur les prix de détail liés à l’itinérance internationale, il serait utile de pallier les deux imperfections du marché déjà évoquées: le manque de transparence quant à la fixation des prix et la curiosité insuffisante de l’utilisateur final. Pour sensibiliser ce dernier aux coûts d’itinérance internationale, on pourrait envisager de comparer les prix de détail des divers opérateurs sur Internet. Les autorités suisses pourraient exiger des opérateurs de téléphonie mobile qu’ils fournissent gratuitement aux utilisateurs finaux, via SMS ou par un appel téléphonique, des informations sur les prix de l’itinérance. Les opérateurs pourraient, en outre, renseigner sur les taxes d’itinérance applicables, au moment où les clients souscrivent un abonnement. Enfin, les autorités pourraient proposer aux opérateurs suisses de se référer aux prix d’itinérance internationale pratiqués au sein de l’UE, pour promouvoir une baisse des prix dans notre pays. Cette dernière suggestion restera, toutefois, lettre morte si les prix de l’itinérance au sein de l’UE sont aussi exorbitants qu’en Suisse.

Graphique 1 «Un exemple d’itinérance internationale: les appels entre la Suisse et la France»

Graphique 2 «Prix en 2006 des utilisateurs finaux suisses et français appelant de France»

Encadré 1: Qu’est-ce que l’itinérance internationale? On parle d’itinérance internationale dès lors que des utilisateurs finaux font usage de leur téléphone portable à l’étranger. Prenons pour exemple un utilisateur suisse (abonné à Swisscom), en séjour en France, et appelant par son portable son amie (abonnée à Sunrise) qui se trouve en Suisse. Pour effectuer l’appel de France, le téléphone mobile de l’utilisateur final suisse se connecte tout d’abord à un réseau national, par exemple Orange France (voir graphique 1). L’opérateur précité transmet ensuite l’appel au réseau de Sunrise en Suisse. Pour ce faire, Orange France facture un prix de gros à Swisscom. Parallèlement, Swisscom facture un prix de détail à l’utilisateur final suisse abonné à Swisscoma. L’utilisateur final suisse, qui téléphone de France, peut également appeler une autre personne dans ce pays. En pareil cas, l’appel téléphonique ne traverse pas la frontière. Le même utilisateur peut encore appeler une personne domiciliée dans un pays tiers, par exemple en Allemagne. Il peut, en outre, appeler, dans les trois cas, un téléphone fixe ou portable. Il paie, enfin, chaque fois un prix de détail à son opérateur local, alors que ce dernier acquitte à l’opérateur visité un prix de gros d’itinérance internationaleb.

Encadré 2: Les conclusions de la Commission européenne Selon la Commission européenne, les prix de détail de l’itinérance internationale en Europe sont quatre fois plus élevés que ceux du marché intérieur. En se fondant sur des données confidentielles, la Commission estime que les prix de l’itinérance internationale sont beaucoup trop élevés, tant au niveau du gros que du détail.On constate qu’en moyenne, les prix de gros de l’itinérance internationale sont quatre fois supérieurs aux coûts. En outre, ceux facturés au détail en Europe représentent approximativement le double du prix moyen de gros. L’itinérance internationale coûte en moyenne au détail 3,6 francs suisses (2,3 euros) pour un appel de deux minutes au sein de l’UE.Ces chiffres semblent indiquer que les prix suisses de l’itinérance internationale pour passer un appel en France (entre 2,3 et 3,2 francs) sont légèrement inférieurs à la moyenne de l’UE, qui se situe à 3,6 francs. Toutefois, tel n’est pas le cas, étant donné que la moyenne de l’UE inclut les communications vers un pays tiers et dont le coût de transition est plus élevé: par exemple, un Danois qui, de Grèce, appelle quelqu’un en Pologne. Avec une moyenne mieux adaptée pour l’UE, qui exclut ce type de possibilités, on obtient un prix inférieur, qui rapproche encore les prix suisses de ceux de l’UE.