Les budgets de la Confédération, des cantons et des communes pour 2007

La Confédération, les cantons et les communes ont budgétisé un déficit global de 350 millions de francs pour 2007, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à l’année précédente. En 2007, la Confédération prévoit, selon la statistique financière, un déficit de 102 millions de francs, contre 850 millions pour les cantons. Quant aux communes, elles s’attendent à un léger excédent de 600 millions. La dette brute des collectivités publiques devrait atteindre, cette année, un montant de 227 milliards, soit 46,7% du produit intérieur brut (PIB).

Les budgets globaux des collectivités publiques et des assurances sociales pour 2007

Comme l’indique le tableau 1, la Confédération, les cantons et les communes prévoient un déficit consolidé de près de 350 millions de francs. Tant la Confédération (-102 millions) La différence par rapport au résultat du budget financier de la Confédération arrêté par les Chambres fédérales, en décembre 2006, à -904 millions provient du fait que les chiffres de la statistique financière intègrent les dépenses et les recettes du Fonds pour les grands projets ferroviaires (solde: -943 millions) ainsi que celles du domaine des EPF (solde: -63 millions). que les cantons (-850 millions) s’attendent à de nouvelles insuffisances de financement. En revanche, les communes prévoient un excédent de 600 millions de francs. Pour la Confédération et les cantons, l’amélioration est respectivement de 1,6 et 0,9 milliard, contre 100 millions pour les communes (voir graphique 1). Pour assurer la comparabilité internationale, il faut ajouter le solde des dépenses et recettes consolidées des assurances socia-les obligatoires à celui des collectivités. Pour l’année 2007, les assurances sociales obligatoires Conformément aux critères d’attribution des unités économiques aux secteurs prévus par le système des comptes nationaux (SEC 95), la statistique financière considère que seules l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance invalidité (AI), les allocations pour pertes de gain (APG) et l’assurance-chômage (AC) font partie des assurances sociales obligatoires. prévoient un déficit global de 2 milliards de francs. Le déficit des administrations publiques (y compris les assurances sociales obligatoires) s’élève ainsi à 2,3 milliards, ou 0,5% des quelque 486 milliards Cela correspond à une croissance nominale estimée à 2,6% par rapport à l’année précédente. de PIB nominal prévu cette année, selon la statistique financière. La dette brute des administrations publiques devrait se stabiliser et atteindre un montant estimé à 227 milliards de francs à la fin de 2007 (soit 46,7% du PIB), sous l’effet de la reprise conjoncturelle et parce que les cantons ont consacré à la réduction de leur endettement la majeure partie des recettes qui leur ont été reversées après la vente des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale. Ces 227 milliards sont pour moitié à la charge de la Confédération, les cantons et les communes se partageant le reste à raison de deux tiers et un tiers (voir graphique 2). L’endettement de la Suisse est donc en dessous de la limite fixée à 60% du PIB par l’UE dans le cadre des critères budgétaires de Maastricht, même si depuis 1990, où il était de 29,9%, il s’est accru de 20 points de pourcentage. Un renversement de tendance est, toutefois, récemment apparu, pour les raisons indiquées plus haut. La quote-part d’endettement est en effet en diminution depuis 2005 (49,9% en 2006).

Le budget de la Confédération pour 2007

Le budget 2007 de la Confédération, approuvé par les Chambres fédérales lors de leur session d’hiver en décembre 2006, prévoit des dépenses de 55107 millions et des recettes de 56011 millions de francs. En consolidant ce budget avec ceux du Fonds pour les grands projets ferroviaires et du domaine des EPF (voir la note de bas de page 1), les dépenses atteignent 56314 millions de francs et les recettes 56212 millions. Selon la statistique financière, le déficit de la Confédération s’élève à 102 millions (voir tableau 1). Suite à l’amélioration des perspectives économiques, les estimations de recettes ont été corrigées à la hausse par rapport aux prévisions antérieures. Comparées au budget 2006, les recettes augmentent de 7,2%. Elles progressent ainsi beaucoup plus vigoureusement que le PIB nominal prévisionnel. Si l’on compare avec le budget 2006, l’accroissement des recettes est très net pour l’impôt fédéral direct (+1,4 milliard) et pour la taxe sur la valeur ajoutée (+1,2 milliard). De même, les droits de timbre devraient rapporter davantage, sous l’effet de la reprise conjoncturelle et, par conséquent, de la bonne tenue des marchés boursiers. Les recettes prévues pour l’impôt anticipé et celui sur les huiles minérales, les taxes routières ou les droits d’entrée restent plus ou moins stables. Des moins-values sont devisées pour l’impôt sur le tabac (-114 millions). En effet, le net relèvement de cet impôt en octobre 2004 n’a pas rapporté jusqu’ici le surplus de recet-tes escompté. Avec plus d’un tiers du total des recettes (19,7 milliards), la TVA demeure la principale source de revenus de la Confédération. D’un montant de 56,3 milliards de francs, les dépenses consolidées inscrites au budget 2007 sont supérieures de 4,1% à celles inscrites l’année précédente. Il importe de noter que la croissance des dépenses resterait inférieure à l’évolution du PIB sans la distorsion née de l’introduction du nouveau modèle comptable et sans les postes transitoires échappant au contrôle de la Confédération. C’est le domaine finances et impôts qui connaît la croissance nominale la plus élevée (+931 millions) et qui constitue aujourd’hui, avec 9,7 milliards ou 16,7% de l’ensemble des dépenses, le deuxième domaine de tâches le plus onéreux. Il faut en chercher la raison dans l’augmentation des parts de tiers aux recettes fédérales (cantons et assurances sociales). Les dépenses prévues pour la formation et la recherche augmentent également (+522 millions) La différence par rapport au budget de la Confédération s’explique par les dépenses supplémentaires dans le domaine des EPF (+513 millions).; cela reflète la volonté du Parlement qui, en considérant que les dépenses d’éducation ont des effets favorables sur la croissance, a exigé qu’elles soient prioritaires. La prévoyance sociale demeure toujours la tâche la plus onéreuse de la Confédération avec 17,3 milliards de francs (+714 millions), soit 31,5% des dépenses totales. Les dépenses consacrées au trafic (-152 millions) arrivent en troisième position avec 8,2 milliards de francs (13,6% du total) La différence par rapport au budget de la Confédération s’explique par les dépenses supplémentaires pour le Fonds destiné aux grands projets ferroviaires (+694 millions).. Tous les autres domaines de tâches ont été budgétisés pour un montant comparable à celui de l’année précédente.

Le budget des cantons pour 2007

Pour 2007, les dépenses de l’ensemble des cantons Les chiffres se fondent sur les budgets votés par les parlements cantonaux. Ils ont été rassemblés en collaboration avec le Groupe d’étude pour les finances cantonales (FkF) et mis aimablement à notre disposition. sont budgétées à 71,2 milliards de francs. Cela correspond à une augmentation de 1,6% par rapport à 2006. Les recettes des cantons sont estimées à 70,4 milliards de francs, soit 2,9% de plus que l’année précédente. Comme les recettes s’accroissent nettement plus rapidement que les dépenses, le déficit de l’année 2007 diminue d’environ 1 milliard par rapport à celui de 2006 et s’établit ainsi à 850 millions de francs (voir tableau 1). Les recettes provenant des impôts directs, qui représentent près de la moitié des rentrées du compte de fonctionnement, devraient augmenter de 5%. Parmi les dépenses, celles de la rubrique contributions et dédommagements (+5,1%) enregistrent le taux de croissance le plus élevé. Une baisse assez nette est attendue pour les dépenses de personnel (-2,1%) et la con-sommation de biens et services (-1,7%). Cette situation s’explique par l’accession d’hôpitaux et d’autres unités administratives à l’autonomie; elle se reflète, en outre, dans la hausse des contributions versées. Les dépenses pour les intérêts passifs reculent de 8,1%, conséquence directe du bas niveau des taux d’intérêt et de la réduction de la dette à travers la répartition des revenus provenant de la vente de l’or excédentaire de la Banque nationale. Les investissements propres, qui représentent largement les 2/3 des investissements globaux, diminuent également de 2,8%. Les contributions aux investissements de tiers augmentent de leur côté de 11,7%. Les dépenses totales d’investissement croissent de 1,4% par rapport à 2006. Quinze cantons prévoient pour leur budget de fonctionnement un solde positif, contre douze en 2006. En tenant compte des amortissements de la fortune administrative (3,8 milliards), l’autofinancement dégagé s’élève à 3,2 milliards de francs. Le degré d’autofinancement passe ainsi de 54,2% en 2006 à 79,4% en 2007, soit pratiquement 80%, qui est la limite jugée souhaitable. Huit cantons tablent même sur un degré d’autofinancement supérieur à 100%. Le tableau 2 contient les résultats des comptes 2005 des cantons ainsi que leurs budgets pour 2006 et 2007.

Le budget des communes pour 2007

Compte tenu des budgets des villes et des cantons, l’excédent de recettes des communes L’estimation des communes repose sur les projets de budgets pour 2006 de 37 villes ou chefs-lieux cantonaux. est estimé à 600 millions de francs pour 2007 (pour des dépenses de 46,5 milliards et des recettes de 47,1 milliards). La majorité des villes et des chefs-lieux cantonaux sont confrontés à des excédents de dépenses pour 2007. Seules 14 localités, sur les 37 observées, prévoient un bénéfice. Pour 2007, les comptes de fonctionnement des communes de l’enquête prévoient une progression des dépenses de 3,1% et des recettes de 4%. Une légère amélioration des budgets est dès lors attendue par rapport à l’année précédente. Le taux moyen d’autofinancement passe de 56% en 2006 à 59%. Les communes s’attendent à une légère progression des dépenses d’investissements et à une hausse des recettes correspondantes. En valeur nette, ceux-ci augmenteront de 9,6%.

Perspectives

En raison de l’amélioration de la conjoncture, les comptes 2006 des collectivités et des assurances sociales obligatoires dégageront un excédent, ce qui constitue une nette amélioration par rapport au budget initial. Il n’en demeure pas moins urgent d’éliminer les déficits structurels subsistants et de stabiliser l’endettement nominal. Selon la statistique financière, les comptes 2006 de la Confédération affichent un excédent de 1,4 milliard de francs au lieu du déficit de 1,7 milliard inscrit au budget. Ce redressement s’explique aussi bien par la forte progression des recettes fiscales que par la discipline appliquée en matière de dépenses. Ces chiffres ne comprennent pas les recettes extraordinaires de 3,2 milliards de francs provenant de la vente d’actions Swisscom, qui serviront à réduire la dette. Les données disponibles des cantons pour 2006 donnent une image comparable. Au lieu du déficit de 1,7 milliard inscrit au budget, les comptes devraient boucler sur un excédent d’environ 500 millions de francs. Les recettes fiscales ont à nouveau été nettement supérieures aux prévisions. En raison des liens étroits qui existent entre les recettes fiscales cantonales et communales, les comptes des communes de l’année 2006 devraient également être meilleurs que ne le laissaient prévoir les budgets. L’excédent cumulé de la Confédération, des cantons et des communes pourrait atteindre 2,7 milliards en 2006. Il n’est, toutefois, plus que d’un milliard si l’on tient compte des déficits des assurances sociales obligatoires publiques.

Graphique 1 «Clôture des comptes de la Confédération, des cantons et des communes, 1981-2007»

Graphique 2 «Dettes de la Confédération, des cantons et des communes, 1981-2007»

Tableau 1 «Comptes et budgets de la Confédération, des cantons et des communes, 2002-2007»

Tableau 2 «Clôture des comptes de 2005 et budgets pour 2006 et 2007, selon les comptes d‘État cantonaux»