Ordonnance relative à la loi sur le travail: l’âge de protection légal est fixé à 18 ans

Le Parlement a décidé, en juin 2006, d’abaisser à 18 ans l’âge de protection légal des jeunes travailleurs, qui était, jusque-là, fixé à 19 ou 20 ans selon les cas (révision de l’art. 29, al. 1, de la loi sur le travail). La première procédure de consultation concernant l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative à la loi sur le travail) avait fait apparaître, en 2003, une demande d’abaissement de l’âge de protection. La décision du Parlement d’y donner suite a appelé un remaniement du premier projet d’ordonnance. Les dispositions ont été simplifiées et réduites à l’essentiel. Ce fut, ainsi, largement le cas de la réglementation sur le travail des moins de 13 ans et de la procédure d’autorisation du travail de nuit et du dimanche pour les moins de 18 ans.

Pourquoi abaisser l’âge de protection?

L’abaissement de la protection légale à 18 ans présente plusieurs avantages: il concorde tout d’abord avec la majorité civile et avec l’âge retenu en droit européen et international. Il permet, en outre, de mieux cibler et de renforcer les mesures de protection destinées aux jeunes travailleurs puisqu’elles sont applicables à un groupe plus restreint d’actifs. Une protection légale fixée à 19 ou 20 ans offrait une protection générale plus faible, car elle couvrait un groupe d’âge relativement large et donc plus hétérogène. La concentration des mesures de protection sur les plus jeunes travailleurs permet, en revanche, de fixer des dispositions davantage axées sur la situation spécifique des 15 à 18 ans. La structure et la mise en oeuvre de l’ordonnance s’en trouvent simplifiées, ce qui diminue les démarches administratives.

Les règles en vigueur

L’emploi de jeunes de moins de 15 ans est interdit de manière générale. Ils peuvent, toutefois, être occupés sous certaines conditions, sans qu’il n’y ait d’autorisation à requérir, dans le cadre de manifestations culturelles, artistiques ou sportives, ainsi que dans la publicité. Si les autorités cantonales d’exécution devaient donner leur accord, elles seraient confrontées à une tâche supplémentaire dont elles ne pourraient guère s’acquitter efficacement dans la pratique Par exemple un petit enfant dans le tournage de spots publicitaires pour des langes, un garçon engagé comme figurant dans un opéra de Verdi, ou encore le petit-fils de Fredy Knie (M. Knie demanderait-il réellement une autorisation pour ses prestations dans le manège?).. Il vaut mieux, dans de tels cas, faire appel au sens des responsabilités des parents ou des personnes chargées de l’éducation des enfants ainsi qu’à celui des «employeurs»; c’est à eux qu’il incombe de veiller au respect des prescriptions de l’ordonnance. Il va de soi que l’autorité cantonale d’exécution pourra intervenir s’ils ne le font pas. À partir de 13 ans, les jeunes peuvent effectuer des travaux légers, sous forme de services simples, comme distribuer des journaux ou garder des petits enfants. Ils doivent également avoir la possibilité d’accomplir un stage professionnel qui les aidera à choisir leur futur métier. Les autorités cantonales d’exécution pourront, comme c’était le cas jusqu’ici, autoriser l’occupation des jeunes de moins de 15 ans qui sortent de la scolarité obligatoire, ce qui est au demeurant admis par la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) et qui, pour des raisons pratiques, ouvre une brèche dans le principe de l’interdiction de travailler avant 15 ans. On a, actuellement, tendance à commencer la scolarité obligatoire de plus en plus tôt et à faire sauter une classe aux élèves particulièrement doués. Ces enfants, qui n’ont pas encore 15 ans à la fin de leur neuvième année scolaire, doivent également pouvoir commencer un apprentissage. Il convient également d’intégrer temporairement ou définitivement dans le monde du travail des élèves qui ont été exclus de l’école, que ce soit pour des raisons disciplinaires ou autres.

Les travaux dangereux sont interdits au-dessous de 16 ans

L’emploi de jeunes de moins de 16 ans à des travaux dangereux est interdit de manière générale. La convention n°182 Voir www.ilo.org/ilolex/french/convdisp2.htm . de l’OIT et celle des Nations Unies sur les droits de l’enfant obligent les États membres à définir dans leur législation nationale les types de travaux susceptibles d’avoir une influence néfaste sur la santé physique et psychique des jeunes et à en dresser la liste. En Suisse, le relevé des travaux dangereux figure dans une ordonnance départementale, qui pourra donc au besoin être adaptée de manière rapide et souple. Les conventions précitées autorisent des dérogations à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux pour les jeunes âgés de plus de 16 ans, pour autant que leur santé physique et psychique ne soit pas mise en danger, qu’ils bénéficient d’instructions spécifiques appropriées et que l’exécution de ces tâches soit nécessaire à leur formation professionnelle. Sont réputés périlleux notamment les travaux exposant les jeunes à des agents chimiques ou avec des animaux dangereux, l’utilisation de chariots élévateurs, etc.

Des dérogations au travail de nuit et du dimanche

La loi sur le travail prévoit une interdiction générale de travailler la nuit et le dimanche pour tous les travailleurs; elle est donc également valable pour les jeunes. Seuls ceux qui ont dépassé 16 ans peuvent faire l’objet de dérogations (voir encadré 2 Boulanger-pâtissier (branche alimentaire): à partir de 16 ans, un jeune peut effectuer du travail de nuit de manière générale dès 4 heures et dès 3 heures les jours précédant les dimanches et les jours fériés. À partir de 17 ans, il est autorisé à effectuer du travail de nuit en général dès 3 heures et dès 2 heures les jours précédant les dimanches et les jours fériés. À partir de 16 ans, l’employeur doit lui garantir au moins deux dimanches libres par mois; un seul à 17 ans. Accompagnant socio-éducatif (profession de la santé): un jeune de moins de 17 ans n’est pas autorisé à travailler de nuit ni le dimanche. À partir de 17 ans, il peut être employé dix nuits par année et un dimanche ou jour férié par mois (mais au maximum deux jours fériés par année ne tombant pas sur un dimanche). ). Ils ne peuvent être occupés de nuit et le dimanche que si cela est nécessaire à l’apprentissage de leur métier, à condition qu’ils bénéficient d’un encadrement assuré par une personne qualifiée et que l’exécution de ce travail ne risque pas d’avoir une influence négative sur leur assiduité à l’école professionnelle. Afin de garantir une unité de doctrine dans toute la Suisse et pour alléger les démarches administratives des entreprises formatrices et des autorités cantonales d’exécution, le travail de nuit et du dimanche doit être réglé par une ordonnance départementale définissant les professions qui bénéficient d’une dérogation et fixant les limites dans lesquelles il est autorisé. Afin de garantir une réglementation du travail de nuit et du dimanche dans la formation professionnelle initiale qui réponde aux besoins réels et aux exigences posées à la formation, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) collaborent étroitement avec les partenaires sociaux. Les autorisations individuelles pour le travail de nuit et du dimanche régulier sont délivrées par le SECO, celles temporaires sont délivrées par les autorités cantonales d’exécution, mais devraient demeurer exceptionnelles.

Que nous apporte la nouvelle réglementation?

La nouvelle réglementation est avant tout synonyme de clarté et d’allégement administratif pour les entreprises et les autorités. Elle protège les jeunes qui entrent dans le monde du travail contre le surmenage et la surcharge jusqu’à 18 ans, soit pendant les premières années de formation professionnelle. Une fois l’âge de la majorité atteint, autrement dit dès les dernières années de formation professionnelle, ils peuvent être employés avec les travailleurs qui ont terminé leur formation. Il ne faut pas oublier qu’à partir de 18 ans, les jeunes en formation bénéficient eux aussi de la protection prévue par les dispositions générales de la loi sur le travail. La nécessité de travailler de nuit ou le dimanche pendant la formation professionnelle n’a cessé d’augmenter au cours de ces dernières années, par exemple dans le secteur de l’informatique. L’octroi des autorisations incombait jusqu’ici aux cantons, d’où un manque d’unité de pratique, source de complications tant pour ces derniers que pour le SECO. Les entreprises actives dans toute la Suisse étaient confrontées à des pratiques différentes. La compétence des autorités cantonales d’exécution en matière d’autorisation a donc été remise en question. La nouvelle ordonnance résout largement ce problème en déléguant clairement au SECO la compétence en matière d’autorisations. Une ordonnance départementale règle les modalités et l’étendue du travail de nuit ou du dimanche des jeunes en formation dans les branches où il est incontestablement indispensable. Il n’est, dès lors, pas nécessaire de demander une autorisation individuelle pour eux, ce qui représente à la fois un allégement pour les entreprises et les autorités d’exécution, et des conditions uniformes applicables dans toute la Suisse.

Encadré 1: La nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs La nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs a pour but de protéger la santé et la sécurité des jeunes au travail jusqu’à l’âge de 18 ans. Cet objectif vise autant les jeunes en formation professionnelle initiale que ceux déjà intégrés au monde du travail ou encore ceux qui souhaitent gagner un peu d’argent de poche pendant leur temps libre. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 28 février 2007. Les milieux consultés ont jusqu’au 9 mai 2007 pour faire part de leurs observations.

Encadré 2: Exemples de dérogations au travail de nuit et du dimanche au-dessous de 18 ans Boulanger-pâtissier (branche alimentaire): à partir de 16 ans, un jeune peut effectuer du travail de nuit de manière générale dès 4 heures et dès 3 heures les jours précédant les dimanches et les jours fériés. À partir de 17 ans, il est autorisé à effectuer du travail de nuit en général dès 3 heures et dès 2 heures les jours précédant les dimanches et les jours fériés. À partir de 16 ans, l’employeur doit lui garantir au moins deux dimanches libres par mois; un seul à 17 ans.Accompagnant socio-éducatif (profession de la santé): un jeune de moins de 17 ans n’est pas autorisé à travailler de nuit ni le dimanche. À partir de 17 ans, il peut être employé dix nuits par année et un dimanche ou jour férié par mois (mais au maximum deux jours fériés par année ne tombant pas sur un dimanche).