Le test de compatibilité PME de la directive MSST

La directive MSST a, pendant longtemps, été considérée comme la «bête noire» des entrepreneurs suisses et, plus particulièrement, des petites et moyennes entreprises (PME). Un test de compatibilité a permis d’identifier les principaux problèmes découlant de cette réglementation relative à la sécurité au travail. Sur la base des résultats obtenus, le Forum PME a émis des recommandations. Elles ont été largement reprises dans le projet de révision de la directive. Les résultats sont très positifs. La plupart des problèmes identifiés sont maintenant résolus et la charge administrative des entreprises s’en trouve sensiblement réduite.

La directive relative à l’appel à des méde-cins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST), adoptée en 1995 par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), précise les mesures (organisationnelles, documentaires, etc.) que les employeurs doivent prendre en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Elle explicite en particulier l’obligation qu’ont certains employeurs de faire appel à des spécialistes de la sécurité au travail Le nouveau texte de la directive MSST révisée peut être téléchargé sur le site Internet de la CFST, à l’adresse: www.cfst.ch .. En raison de la récurrence et du nombre élevé de plaintes émises par des entreprises qui critiquaient la charge administrative occasionnée par la directive MSST, le Forum PME a mandaté son secrétariat, assuré par le SECO, afin de lui faire subir un test de compatibilité. Il s’agit là d’un instrument destiné à lutter contre la charge administrative des PME. Pour connaître les effets que peut avoir un acte législatif sur elles, l’administration doit, selon le Conseil fédéral, procéder à la visite de dix entreprises ciblées. Les résultats des entretiens n’ont pas de caractère statistique représentatif, mais doivent prendre la forme d’études de cas, permettant de mettre en exergue les problèmes qui peuvent se poser dans la phase pratique Des informations complémentaires concernant le test PME peuvent être consultées sur le site Internet du SECO: www.seco.admin.ch , rubriques «Thèmes», «Promotion de la place économique», «Politique PME», «Test PME»..

Les conditions de l’étude

Pour effectuer ce test, 71 PME, réparties dans 11 cantons alémaniques et romands, ont été sélectionnées en fonction de leurs risques, qui devaient être faibles ou élevés. L’enquête s’est intéressée aux branches du commerce de détail et de gros, l’hôtellerie, la restauration, l’automobile et les services informatiques. Ensemble, elles regroupent quelque 108000 entreprises, soit un peu plus d’un tiers de toutes les PME suisses. La majorité de celles qui ont été testées avaient moins de 49 collaborateurs. C’est à ce niveau que le poids des réglementations étatiques contraignantes est le plus fortement ressenti, car leurs coûts d’application sont proportionnellement supérieurs à ceux des entreprises de plus grande importance. Les 71 PME sélectionnées ont été contactées dans un premier temps par écrit. Une brève notice informative concernant la directive MSST, ainsi qu’un questionnaire accompagnaient une lettre explicative. Les chefs de ces entreprises ont ensuite été joints par téléphone, afin de fixer un rendez-vous pour un entretien. En cas d’impossibilité, quatre à cinq questions ont été posées par téléphone. En tout, 15 rencontres ont pu être organisées et 41 PME supplémentaires ont répondu par téléphone. Les entretiens se sont tenus dans les locaux mêmes des entreprises, en présence de leurs directeurs ou vice-directeurs ainsi que du responsable de la sécurité s’il y en avait un. Les personnes interrogées se sont préparées à l’avance à l’entretien (d’environ 40 minutes), en utilisant le questionnaire qui leur avait été envoyé; il contenait vingt questions semi-fermées concernant la directive MSST. Les dirigeants d’une entreprise, qui a conçu deux solutions d’application, ont encore été interrogés ainsi que le directeur d’un office cantonal responsable des relations du travail.

Une charge administrative disproportionnée

Les résultats du test ont permis de confirmer et de démontrer que la charge administrative provoquée par l’ancienne directive était beaucoup trop importante pour les PME, principalement pour les petites entreprises et celles qui ne présentent pas de dangers particuliers. Cette situation provient essentiellement des faits suivants: – l’information mise à disposition des entreprises était en règle générale insuffisante ou trop éparse; – les offres de mise en oeuvre collective (par branche, solutions types) étaient souvent inadaptées et trop compliquées pour les petites entreprises où les risques d’accidents sont faibles; – les tâches de documentation prescrites demandaient un investissement en temps souvent excessif et étaient fréquemment inutiles.  Les entreprises désireuses de remplir leurs obligations se heurtaient à un problème d’information. La formulation de la directive et l’éparpillement des instructions ne permettaient quasiment pas à un chef d’entreprise de savoir, en un laps de temps relativement court, ce qu’il devait concrètement entreprendre. L’étude de dizaines de listes de contrôle et de notes était inévitable, ce qui nécessitait une dépense de temps très importante. La carence de l’information obligeait «de fait» les entreprises à recourir aux services payants de consultants ou à adhérer à des solutions développées par les associations de branche. Or, celles-ci avaient été surtout élaborées pour des établissements confrontés à des risques d’une certaine ampleur; elles étaient fréquemment trop compliquées et exigeantes, en particulier pour les PME actives dans le secteur des services. Le formalisme formait un problème supplémentaire. La directive et les interprétations qui en avaient été faites obligeaient les entrepreneurs à gérer une documentation dont le volume était considérable et l’utilité incertaine.

Les recommandations du Forum PME

Sur la base des résultats du test de compa-tibilité, le Forum PME a fait parvenir à la CFST un certain nombre de recommandations. Il l’a en particulier priée de réviser sans tarder la directive MSST en procédant à une analyse d’impact de la réglementation (AIR) approfondie. Il lui a également recommandé de mettre à la disposition des PME un outil leur permettant de remplir facilement et rapidement leurs obligations, sans devoir faire appel aux services payants de tiers.

La nouvelle directive MSST

La directive révisée est plus claire et plus concise. Les obligations sont mieux différenciées et échelonnées en fonction du risque d’accident et du nombre de collaborateurs dans l’entreprise. Le formalisme est réduit, ce qui facilite les tâches de documentation. Ces améliorations permettront, selon les estimations effectuées dans le cadre de l’AIR du projet de révision Voir l’article suivant d’Alkuin Kölliker., de réduire la charge administrative des PME d’environ 45 millions de francs par an.

Un nouvel outil d’information pour les PME du secteur des services

La CFST a développé, suite à la demande du Forum et parallèlement à la révision de la directive, un outil spécialement destiné aux PME du secteur des services. Ces dernières peuvent désormais, grâce à une brochure et à quatre modules de formation en ligne Voir www.cfst.ch ., remplir facilement et rapidement leurs obligations en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Selon les concepteurs de cet outil, les chefs d’entreprise concernés n’y consacreront que 2 à 3 heures. Les gains en temps pour les PME seront, ainsi, très importants.

Une campagne d’information nécessaire

Le Forum estime qu’il est nécessaire à ce stade de lancer une importante campagne d’information auprès de toutes les entreprises de Suisse, seule capable de récolter les gains escomptés. Si les entrepreneurs ne savent pas que la directive MSST a été révisée et qu’un outil a été développé pour eux, les efforts entrepris seront malheureusement perdus. C’est pour cette raison que le Forum a recommandé à la CFST de prendre toutes les mesures informatives appropriées.

Encadré 1: Renforcement du Forum PME Le Forum PME a été solidement ancré dans les institutions lorsque le Conseil fédéral a adopté, en décembre dernier, l’ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises. Son mandat a en outre été élargi, conformément à la demande de la Commission de gestion du Conseil national, à l’information des commissions parlementaires. Le Forum PME se compose d’au moins sept entrepreneurs provenant de différentes branches de l’économie, d’un représentant de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, d’un membre de la direction du SECO et d’un représentant des centres de création d’entreprises. Lors de procédures de consultation, le Forum examine les projets de lois ou d’ordonnances ayant un impact sur l’économie et formule une prise de position reflétant l’optique des PME. Le Forum se penche, en outre, sur des domaines spécifiques de la réglementation existante et propose, si nécessaire, des simplifications ou des améliorations.