Pas de nouvelle ouverture du marché sans adaptation des conditions-cadres

La Poste suisse se trouve aujourd’hui écartelée entre son mandat de base, des attentes politiques et les exigences du marché: d’un côté, les clients veulent continuer à bénéficier d’une desserte de base de grande qualité et à un prix avantageux; de l’autre, elle doit améliorer sa compétitivité et satisfaire les besoins spécifiques de la clientèle. Afin de financer la desserte de base, la Poste ne voit pour l’instant pas d’autre solution réaliste que de conserver un monopole résiduel sur les lettres jusqu’à 100 grammes. Au cas où le politique déciderait d’ouvrir davantage le marché, il devrait aussi accepter une adaptation de la desserte de base. La révision de la loi actuelle sera primordiale en la matière ainsi que pour la Poste.

Pourquoi un monopole résiduel?

La Poste veut continuer à offrir à la Suisse une desserte de base moderne, vaste et de bonne qualité. Grâce au monopole résiduel, il est possible de financer les prestations du service universel spécialement souhaitées, sans charger la caisse fédérale. À titre d’exemple, le monopole des lettres permet aujourd’hui de compenser de manière ciblée les différences entre les groupes de clients au moyen du tarif unique et de garantir un approvisionnement uniforme et optimal du réseau. Propriétaire de l’entreprise, l’État peut imposer le niveau d’approvisionnement souhaité en ce qui concerne les services, la qualité et les prix, en définissant des objectifs stratégiques et les prestations à fournir. Une ouverture totale du marché remettra tôt ou tard en question le modèle de desserte postale de base que connaît la Suisse.

Des conditions-cadres équitables sur le marché postal

Une étude de PricewaterhouseCoopers pour la Commission européenne, qui a été menée par analogie aussi pour la Suisse, démontre le lien entre l’étendue et le financement de la desserte de base. Une libéralisation totale du marché postal – selon l’étude en Suisse – n’est recommandée que si la desserte de base en vigueur est adaptée ou que des moyens financiers suffisants sont mis à disposition. Des modèles de calcul montrent que les entreprises postales vont au-devant d’un sérieux problème, si elles ne bénéficient pas d’une liberté entrepreneuriale étendue avant une quelconque libéralisation. Si le législateur décidait d’une nouvelle ouverture du marché, la Poste devrait bénéficier de davantage de liberté pour organiser ses prestations selon les besoins du marché. Pour être plus précis, les aspects de la desserte de base et du mandat de prestation de la Poste doivent correspondre à la base de financement. Cela concerne particulièrement les réseaux de dépôt qui devraient être fortement modifiés en cas d’ouverture du marché. Par ailleurs, indépendamment de la nouvelle ouverture du marché, tous les opérateurs postaux devront être soumis au même cadre général: cela signifie, par exemple, que les conditions de travail à la Poste sont comparables à celles de tous les employés de la branche (pas de «dumping» salarial). L’ancien monopoliste devra également bénéficier d’une licence bancaire, afin de pouvoir garantir sa position de «leader» dans le trafic des paiements. La forme juridique doit, enfin, être couverte. Dans l’UE, les entreprises postales «leaders» sont des sociétés anonymes, ce qui leur offre une large marge de manoeuvre pour s’affirmer sur le marché libéralisé. Au cas où le politique confierait à notre entreprise un mandat de prestation similaire à travers la nouvelle loi sur la Poste, un monopole résiduel garantirait une desserte de base de grande qualité et régulière dans toute la Suisse. Si, par contre, le Parlement renonce à certaines exigences du service universel ou s’il les réduit à un niveau concurrentiel, les besoins des clients seront couverts par le marché en libre concurrence.

Une régulation adaptée au marché postal

La régulation du secteur, sous forme d’interventions spécifiques à une poste évoluant sur le marché libre, doit être équitable et clairement justifiée au plan économique, apporter de nettes améliorations et ne causer aucun nouveau déséquilibre. En outre, elle doit toujours se limiter au strict minimum. Au cas où le politique prévoirait de réglementer le secteur dans la nouvelle loi, les institutions qui devront être mises en place auront également leur importance. Le principe de la séparation des pouvoirs est capital. Les autorités de régulation – différentes d’aujourd’hui – ne devraient assumer aucune tâche politique et leurs décisions doivent être légalement contestables. Il leur faut, en outre, s’assurer de ne pas empiéter sur le domaine d’autres instances officielles chargées de la concurrence (Comco et Monsieur Prix). Un développement durable du secteur n’est possible qu’à travers une stricte application des principes énoncés ci-dessus.