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Appel d’offres pour des études concernantles effets de la loi sur les cartels

L’art. 59a de la loi sur les cartels (LCart) demande au Conseil fédéral de faire évaluer son exécution ainsi que l’efficacité des mesures adoptées. Les études commandées par le Secrétariat d’État à l’économie SECO sur la base du présent appel d’offres doivent permettre de couvrir une partie de cette évaluation. Elles concerneront principalement les effets des révisions de 1995 et de 2003 sur les entreprises et l’économie. Elles peuvent aussi bien concerner l’économie en général que se focaliser sur des marchés précis. Les soumissions incluant des analyses quantitatives – effets sur les prix du marché, par exemple – seront privilégiées.

Objectifs de recherche

Aux termes de l’art. 1, la LCart «a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral». La révision totale de 1995 permet-elle de réaliser cet objectif? En outre, les instruments introduits notamment en 2003 (en particulier les sanctions directes, les perquisitions, le programme de clémence) et les dispositions modifiées (comme l’élargissement du concept d’entreprise, art. 2 LCart) sont-ils suffisants pour atteindre cet objectif?

Problématiques

Les études commandées doivent accorder la priorité aux problématiques exposées ci-après. Les candidats ont toute latitude pour déposer des offres portant sur un ou plusieurs sous-thèmes ou – notamment s’ils ciblent un marché donné – sur un panachage de différents sous-thèmes.

a) Effet économique général de la LCart au sens de l’art. 1

Il s’agit ici d’examiner l’effet général de la LCart: sa capacité à renforcer la concurrence et à empêcher les entraves à la concurrence. Quelle est sa portée? Quels sont les effets sur l’efficience statique et dynamique ainsi que sur la prospérité de l’économie suisse? Quelle est l’ampleur des effets macroéconomiques indirects que suscite un changement de comportement des acteurs du marché, par exemple dans la fixation des prix ou l’établissement des relations commerciales? Quel est l’effet préventif de la LCart?

b) Examen de l’effet des différentes décisions

Il s’agit ici d’examiner les effets des différentes décisions sur les marchés concernés. Quels effets les décisions contraignantes (interdictions, sanctions) ou non contraignantes eu égard au marché (p. ex. avis sans conséquence), en vertu des art. 5, 7 et 9, LCart, ont-elles eus sur les personnes concernées et les marchés correspondants?

c) Examen de la qualité juridique et économique des activités déployées par les autorités de la concurrence

Les forces et les faiblesses de l’argumentaire juridique et économique des autorités de la concurrence doivent être analysées par des experts indépendants confirmés.

d) Examen quantitatif et qualitatif de l’effet de la nouvelle disposition sur les accords verticaux

Quel est l’effet économique de l’art. 5, al. 4, LCart? L’introduction de cet article a-t-elle modifié le comportement des acteurs du marché?

Soumissions

Les soumissions doivent comporter une description de la méthodologie et des données retenues, la qualification des intervenants (direction de recherche, chercheurs), la planification des étapes de recherche et un récapitulatif détaillé des coûts par phase de projet et type de dépenses (honoraires, travaux administratifs, frais de déplacement ou autres et TVA). Les études doivent être achevées, si possible, avant la fin du 1er trimestre 2008, mais au plus tard avant la fin du 2e trimestre 2008. Un total de 200 000 francs a été budgété pour leur réalisation. L’attribution des projets interviendra début septembre 2007.

Critères de sélection

L’élément déterminant pour l’attribution des projets est le rapport qualité/prix. La sélection se fera sur les critères suivants: pertinence et qualité de l’axe de recherche proposé, adéquation de la méthodologie et des données retenues pour l’analyse, qualifications de l’équipe de recherche proposée, respect des critères formels. Le mandant se réserve le droit de contacter les soumissionnaires après réception de leur dossier pour clarifier son contenu et à des fins de coordination.  Les soumissions doivent être envoyées d’ici au 23 juillet 2007 à l’adresse suivante: Secrétariat d’État à l’économie SECO Direction de la politique économique, DPWW Effingerstrasse 1 3003 Berne  Le cahier des charges relatif à l’évaluation peut être obtenu en le demandant par courriel à l’adresse: sven.michal@seco.admin.ch.

Proposition de citation: Die Volkswirtschaft (2007). Appel d’offres pour des études concernantles effets de la loi sur les cartels. La Vie économique, 01. juin.