La Vie économique

Plateforme de politique économique

Remarque: pour afficher la version en PDF complète et correcte, cliquez ici.

Le Secrétariat d’État à l’économie (Seco), conjointement avec le délégué du Conseil fédéral à la réforme de l’administration, a organisé une Conférence internationale sur la mesure de la charge administrative le 29 mai 2007 à Berne. Son objectif était de lancer une discussion au niveau suisse en s’appuyant sur le message du Conseil fédéral, intitulé Simplifier la vie des entreprises, de décembre 2006. Le modèle des coûts standard (MCS) permet de mesurer la charge administrative et représente donc un précieux auxiliaire pour la réduire Le modèle des coûts standard (MCS) a été présenté dans le dossier de La Vie économique de juin 2007.. Cette méthode doit, toutefois, s’accompagner d’infrastructures adéquates et impliquer tous les acteurs concernés.

L’idée d’organiser une conférence internationale sur la mesure de la charge administrative au moyen du MCS résulte d’un double processus: – d’un côté, le délégué du Conseil fédéral à la réforme de l’administration, Ulrich Fässler, a perçu le potentiel du MCS pour la modernisation des processus administratifs, laquelle dépasse le simple besoin de procéder à des économies; – de son côté, le Seco s’est intéressé au potentiel offert par le MCS pour l’allégement administratif des entreprises.  Le Seco a, par ailleurs, lancé trois études sur le sujet, dont les résultats intermédiaires ont été présentés lors de la conférence Voir les articles suivants. Toutes les interventions effectuées lors de la conférence sont disponibles sur le site Internet du Seco: www.seco.admin.ch , rubriques «Thèmes», «Analyses structurelles et croissance économique», «Standard Cost Model».. Celle-ci a réuni une centaine de participants le 29 mai 2007 à Berne. Elle a, en particulier, bénéficié de la présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard. Dans son allocution, celle-ci a souligné le fait que le succès des futures mesures de réduction de la charge administrative nécessite une collaboration optimale entre les départements au niveau fédéral, des objectifs communs et, dans la mesure du possible, une coopération au sein des trois ni-veaux gouvernementaux. Elle a aussi constaté qu’il existe un potentiel important de réduction de la charge administrative en développant la cyberadministration au sein de la Confédération.

La hausse des charges administratives

Pour le professeur et ancien conseiller d’État Ernst Buschor, il y a bien 20 raisons qui font que les charges administratives augmentent régulièrement. Il a notamment cité l’augmentation des tâches publiques, le manque de clarté de l’ordre juridique ou des compétences, ou encore une approche de l’administration et de la société qui vise à éliminer le moindre risque. La multiplication des normes, étatiques ou non, augmente aussi les charges administratives. Il faut donc réduire la bureaucratie. Cela passe par l’abandon de certaines tâches, la simplification des lois et de leur exécution, ou encore l’amélioration des processus administratifs et d’autocontrôle. Pour y arriver, il faut accepter de modifier certaines habitudes. On devrait en particulier: – mettre l’accent sur la responsabilité personnelle; – accepter davantage d’incertitude; – créer un conseil chargé de contrôler les normes et d’examiner systématiquement les conséquences des projets de loi; – réduire les exceptions et régimes spéciaux.

Réduire la charge administrative en Suisse

Aymo Brunetti, chef de la Direction de la politique économique au Seco, a évoqué le programme du Conseil fédéral pour simplifier la vie des entreprises. Ce dernier a adopté en décembre 2006 le message correspondant. 75 procédures d’autorisation sont en voie d’être supprimées ou simplifiées, et des progrès significatifs ont lieu dans l’allègement administratif et la cyberadministration. La Suisse se situe, en matière de charge administrative, dans une position relativement avantageuse par rapport à d’autres pays comparables. Ce résultat est l’aboutissement d’une multitude de «petites» mesures, d’un travail méticuleux et pas toujours très spectaculaire. Dans ce contexte, le MCS pourrait constituer un élément-clé du programme de simplification du Conseil fédéral, car il rend visible la charge administrative tout en sensibilisant les administrations au coût des réglementations; il permet aussi de fixer des objectifs quantitatifs.

L’expérience internationale

Pionnier du MCS, les Pays-Bas ont mis en place une structure apte à développer des mesures de réduction de la charge administrative. Jeroen Nijland, responsable de la Direction interministérielle chargée du projet sur les charges administratives (Ipal) aux Pays-Bas, souligne le fait que l’efficacité des réformes réglementaires nécessite l’interaction de trois éléments (voir graphique 1): – une méthode de mesure de la charge administrative, comme le MCS; – une infrastructure impliquant notamment les parties prenantes; – des acteurs incités à atteindre les objectifs fixés.  Un soutien politique important, à la fois au niveau du gouvernement, du Parlement et des principaux acteurs concernés tels que les PME, est une condition sine qua non au succès du programme. Selon Franck Frick, de la Fondation Bertelsmann de Berlin, le MCS permet d’identifier certains processus qui pourraient passer inaperçus. En Allemagne, par exemple, une nouvelle législation devait obliger les entreprises à annoncer le versement des cotisa-tions sociales plusieurs jours avant la fin du mois. Ceci impliquait que nombre d’entre elles auraient dû établir deux décomptes successifs, un provisoire et un définitif. Une mesure effectuée à l’aide du MCS a montré que cette nouvelle règle entraîne une hausse de la charge administrative de 800 millions d’euros par année. Une fois que cette information a été connue, le ministère a réagi très rapidement et proposé une simplification. Plusieurs intervenants ont souligné le fait que le MCS ne réduit pas seulement les charges administratives des entreprises, l’administration publique en profite également. Nous nous trouvons donc dans une situation où tout le monde est gagnant. Ainsi, en France, chaque fois qu’on parvient à réduire les coûts administratifs des entreprises de 4 euros, celui du fonctionnement de l’administration publique baisse ordinairement de 1 euro.

Poursuivre la lutte contre les charges administratives

La conférence s’est terminée par un forum dont les participants ont esquissé quelques pistes pour l’avenir. Le MCS a également un potentiel certain au niveau des cantons; son application pourrait permettre de surmonter certains blocages. Toutefois, comme Ulrich Fässler l’a souligné, on a intérêt à se concentrer sur les réglementations les plus coûteuses, les «gros poissons» comme le bouclement des comptes, les impôts ou les cotisations sociales. L’idée d’un Conseil de contrôle des normes (comme le «Normenkontrollrat» en Allemagne) a suscité un certain intérêt. Une telle institution a pour fonction de vérifier que les principes à la base du MCS sont bel et bien appliqués. Les structures ne sont, toutefois, pas tout: le succès du modèle néerlandais repose également sur un consensus réunissant les différents acteurs politiques. Les incitations doivent, enfin, être appropriées. Lorsque les mesures de simplification permettent d’économiser des postes de travail dans l’administration, une partie d’entre eux doivent pouvoir être réaffectés à de nouvelles tâches dans les différents ministères. Si ceux-ci ne bénéficient pas d’une manière ou d’une autre des ressources ainsi libérées, les réformes risquent d’être freinées ou même bloquées.

Graphique 1 «L’interaction: clé du succès des réformes réglementaires»

Section d'état-major Analyse de la réglementation, Secrétariat d'État à l'économie SECO, Berne

Chef de la section d'État-major Analyse de la réglementation, Secrétariat d'État à l'économie (seco), Berne

Section d'état-major Analyse de la réglementation, Secrétariat d'État à l'économie SECO, Berne

Chef de la section d'État-major Analyse de la réglementation, Secrétariat d'État à l'économie (seco), Berne