L’activité des offices publics de conciliation en 2006

L’office fédéral et les offices cantonaux peuvent, sur demande, s’entremettre dans les conflits collectifs de travail. Il n’existe, cependant, pas de conciliation obligatoire. Les associations professionnelles peuvent refuser les propositions qui leur sont faites. Dans la pratique, celles-ci portent le plus souvent sur le renouvellement ou la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail ou sur des questions de salaire.

L’activité des offices de conciliation est un service que l’État met à la disposition des associations professionnelles. Les partenaires sociaux incapables de vider leurs différends collectifs peuvent ainsi bénéficier d’un forum de discussion où l’État cherche à les concilier. À la demande expresse des parties, l’office de conciliation peut aussi rendre des sentences arbitrales contraignantes. Compte tenu du nombre de conventions collectives de travail existantes et de conflits enregistrés, les offices de conciliation ont été relativement peu sollicités en 2006, encore que cela ait beaucoup varié d’un canton à l’autre.

Les offices cantonaux de conciliation

21 procédures de conciliation ou d’arbitrage ont été introduites en 2006 (34 l’année précédente). 20 procédures de conciliation (31) ont eu lieu, soit 1 introduite d’office, 2 sur demande des employeurs, 16 à la requête commune des travailleurs et 1 sur requête commune des deux parties. 1 procédure d’arbitrage (3 l’année précédente) a eu lieu, consécutive à une clause du même ordre contenue dans une convention collective de travail. Les 21 procédures de conciliation se répartissent comme suit entre les cantons: Bâle-Ville 1, Genève 11, Vaud 5, Valais 1, Schwyz 1 et Zurich 2. La seule procédure d’arbitrage a concerné le canton de Bâle-Ville.  15 conflits collectifs (31 l’année précédente) ont été réglés: 9 par arrangement direct entre les parties en cours d’instance, 5 par acceptation de la proposition de l’office et 1 par sentence arbitrale du même office. 6 conflits collectifs (3 l’année précédente) n’ont pas été réglés: 1 par rejet de la proposition de conciliation par les employeurs, 2 par refus d’accepter un arbitrage par les employeurs et 3 par rupture de pourparlers présumés vains par les travailleurs. 1237 entreprises (351 l’année précédente), occupant environ 25 885 travailleurs (18707), étaient impliquées dans ces conflits collectifs. Le travail a été interrompu dans 4 cas (2) par un conflit ayant entraîné une grève.

Branches économiques/cantons

Les conflits collectifs (les 21 procédures de conciliation et d’arbitrage étant traitées ensemble) ont touché les branches économiques et les cantons suivants: activités de courrier: Genève 1; aviation: Genève 1; boucherie-charcuterie: Genève 1; cinéma: Vaud 1; fabrication de produits laitiers: Genève 1; hôtellerie: Genève 1; nettoyage: Vaud 1; presse: Genève 1; prospection pétrolière: Genève 1; raffinerie: Valais 1; ramonage: Bâle-Ville 1; service de santé: Schwyz 1, Vaud 3, Genève 2, spectacle: Zurich 1; transports: Genève 1; textile: Zurich 1. Les objets du litige concernaient la conclusion ou la modification d’une convention collective de travail (6), le salaire (8), la négociation d’un plan social (1) et d’autres questions relatives aux rapports de travail (6).

L’Office fédéral de conciliation

L’Office fédéral de conciliation a été saisi à deux reprises en 2006, une fois comme instance de conciliation et une fois comme tribunal d’arbitrage. Dans ce dernier cas, la décision rendue est contraignante. Comme cela avait déjà été le cas entre 1999 et 2003, l’Office fédéral de conciliation a été saisi en tant que tribunal arbitral dans un conflit collectif concernant l’hôtellerie-restauration. Celui-ci portait sur l’échec des négociations entre les parties sur l’adaptation des salaires minimaux dans la convention collective nationale de travail (CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés. L’Office fédéral de conciliation a décidé que les salaires minimaux de la CCNT seraient augmentés au 1er janvier 2007 de 60 francs pour la catégorie de salaire inférieure et de 97 francs pour la catégorie supérieure. La procédure de conciliation faisait quant à elle suite à l’échec des négociations entreprises afin de conclure une nouvelle convention collective de travail dans la branche des médias et portait en particulier sur les salaires minimaux. Elle était encore en cours fin 2006.  Deux demandes de saisie de l’Office fédéral de conciliation ont été déposées en 2006 et étaient encore pendantes à la fin de l’année. La première concernait un conflit collectif dans la profession des chauffeurs en Suisse centrale et la deuxième portait sur l’échec des négociations entreprises afin de proroger et de modifier la convention collective de travail de la coiffure suisse, dont la validité a pris fin en 2006.