Le nouveau règlement Reach de l’Union européenne: les choix qui s’ouvrent à la Suisse et leurs conséquences

Après l’entrée en vigueur du règlement Reach dans l’Union européenne (UE), on peut se demander quels seront ses effets sur les substances chimiques en Suisse. Une analyse d’impact de la réglementation (AIR) approfondie a permis d’examiner les conséquences que pourraient avoir différentes options sur les entreprises, la santé et l’environnement. Étant donné les liens commerciaux très étroits que la Suisse entretient avec l’UE, l’industrie chimique doit, même s’il n’y a pas d’adaptation de la législation, prendre à sa charge 70 à 85% des coûts directs que représenterait la mise en oeuvre intégrale de Reach.

Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Registration, Evaluation, Authorisation and Restrictions of Chemicals, Reach) est entré en vigueur le 1er juin 2007 Ordonnance CE/1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (Journal officiel de l’Union européenne, L396, 30 décembre 2006).. Il vise à améliorer la protection de la santé et de l’environnement tout en stimulant la compétitivité de l’industrie chimique et sa capacité à innover. Il prévoit également la création d’une agence européenne des produits chimiques. Reach contient un élément crucial: en effet, ce ne sont plus seulement les nouvelles substances produites dans l’UE qui devront être enregistrées (comme cela se faisait jusqu’ici), toutes celles déjà présentes sur le marché avant 1981 – les «substances existantes» – devront également l’être par étapes jusqu’en 2018. Les producteurs et les importateurs devront ainsi fournir des informations relatives aux propriétés des substances chimiques (voir encadré 1 Avec la mise en oeuvre de Reach, on s’attend à des conséquences positives sur l’environnement et sur la santé (tant publique que sur le lieu de travail). Reach permettra d’augmenter les connaissances que l’on a des produits chimiques comme déclencheurs ou amplificateurs de maladies. La Suisse profitera en partie de ces mesures, notamment parce que la majorité des substances mises sur le marché suisse provient de l’UE. En outre, les substances et les préparations produites conformément à Reach et destinées à l’exportation vers l’UE seront aussi proposées en plus grand nombre sur le marché intérieur suisse. Dans le domaine des nouvelles substances, le statu quo en Suisse signifie un niveau de sécurité plus élevé qu’avec Reach.Sans adaptation à Reach, la proportion des substances existantes non examinées et non enregistrées dans l’UE devrait stagner à 15% environ en Suisse. Il est difficile d’évaluer dans quelle mesure les informations fournies par Reach sur les propriétés des substances, même sans obligation juridique, parviendront vers les utilisateurs en aval, les consommateurs et les autorités en Suisse, et influenceront leur utilisation (que ce soit par des mécanismes de marché ou par une régulation étatique). De manière générale, on peut craindre que le niveau de sécurité reste plus longtemps derrière celui de l’UE. En règle générale, seule la reprise des dispositions correspondantes permet de mettre en valeur toutes les conséquences positives que Reach peut avoir sur la santé et l’environnement.Reach touche les consommateurs principalement par les conséquences qu’il peut avoir sur la santé en raison des effets secondaires moindres des produits. On ne s’attend pas à une évolution négative du côté des propriétés, du choix et des prix des produits. sur les principes de Reach). On estime qu’en raison de Reach environ 30000 substances existantes devront être enregistrées dans l’UE et que 1500 d’entre elles, particulièrement préoccupantes, seront soumises à autorisation. L’analyse d’impact de la Commission européenne a chiffré le coût total de l’enregistrement à la charge des entreprises à 2,3 milliards d’euros pour la période 2008-2018 Voir Commission européenne 2003.. Les coûts indirects induits par le retrait probable du marché de certaines substances sont certainement plus importants, mais ne peuvent pas être chiffrés de manière précise. De même, on ne peut pas non plus quantifier réellement les avantages de Reach, ne connaissant pas les conséquences que peuvent avoir de nombreuses substances existantes sur la santé et l’environnement. La chimie génère une valeur ajoutée brute de 15,3 milliards de francs (3,4% du produit intérieur brut) et appartient aux branches les plus importantes de l’industrie suisse. Les liens commerciaux avec l’UE sont très importants: en 2005, 63% des exportations chimiques étaient destinées à l’UE tandis que les importations provenant de cette région s’élevaient même à 85%. Les liens avec l’UE sont presque tout aussi étroits dans d’autres branches concernées par Reach.

Conséquences pour la Suisse

Ce n’est qu’en 2005 que la Suisse a harmonisé sa législation sur les substances chi-miques – loi sur les produits chimiques et train d’ordonnances Parchem – avec la réglementation européenne alors en vigueur. Après l’entrée en vigueur du règlement Reach, les législations suisse et européenne sur les substances chimiques se différencient une nouvelle fois sur des points importants. De ce fait, un des objectifs principaux visés par l’adaptation des réglementations, à savoir éviter les entraves au commerce, n’est plus rempli. Pour évaluer les options qui s’offrent à la Suisse, l’Office fédéral de l’environnement (Ofev), en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’État à l’économie (Seco), a mandaté une étude externe Voir Office fédéral de l’environnement 2007. La publication du projet a eu lieu au 3e trimestre de 2006 et l’enquête auprès des entreprises a été réalisée au 1er trimestre de 2007.. Ces travaux ont été encadrés de près par les offices fédéraux et des repré-sentants des branches de la chimie, des couleurs, des vernis, du textile, des cosmétiques et des détergents. Outre les effets sur les entreprises, les consommateurs, la santé et l’environnement, on a analysé les conséquences économiques sur la concurrence, les entraves au commerce, l’innovation, les frais d’exécution étatique ainsi que la nécessité de légiférer Les résultats de l’étude se fondent sur des enquêtes réalisées auprès d’entreprises dans des branches fortement impliquées et sur les données de l’analyse d’impact de l’UE. Le projet s’est achevé en été 2007. L’étude a été limitée à des constatations d’ordre qualitatif, étant donné les défis méthodiques inhérents à des études d’impact prévisionnelles et les questions d’exécution qui n’avaient pas encore trouvé de solution dans l’UE au moment de l’enquête. .

Des options analysées avec ou sans adaptation du droit

La recherche des options dont la Suisse dispose et le choix d’un nombre restreint de solutions permettant une analyse approfondie étaient une étape intermédiaire importante de l’AIR Le spectre des possibilités est, pour diverses raisons, plus large que les options analysées dans l’étude: d’une part, il faut tenir compte du temps nécessaire aux adaptations du droit au niveau des lois et des ordonnances et, d’autre part, les possibilités et les conditions d’une collaboration éventuelle avec l’Agence européenne des produits chimiques à Helsinki jouent un rôle primordial. On peut donc concevoir des adaptations du droit qui ne recouvrent pas les options analysées. On se pose notamment la question de la réalisation par étapes. . Deux options ont été prises en compte dès le début: – la première, Parchem Suisse, ne prévoit aucune adaptation à Reach et est considérée comme le scénario de référence puisque, de fait, nous nous trouvons dans cette situation depuis l’entrée en vigueur de Reach; – la seconde, Reach Suisse, consiste à reprendre intégralement le texte européen.  À l’aide des huit éléments de Reach considérés comme cruciaux pour l’adaptation du droit suisse (voir tableau 1), on a choisi deux options intermédiaires supplémentaires:  – Parchem-moins ne demande qu’une simple adaptation aux exigences minimums de Reach en ce qui concerne les seuils quantitatifs à partir desquels les nouvelles substances doivent être enregistrées; – Reach-moins reprend des éléments importants du règlement européen en vue de son application sur le marché intérieur suisse. Contrairement à l’harmonisation complète, cette option exclut les exigences qui impliquent exclusivement ou en grande partie le commerce avec des pays tiers extérieurs à l’UE. Étant donné l’importance économique de nos liens avec l’UE et des branches concernées, le règlement Reach comporte de fortes implications pour la Suisse même sans aucune adaptation du droit. Pour que l’évaluation soit correcte, les autres options ne doivent pas être comparées avec la situation antérieure à Reach, mais avec le scénario de référence Parchem Suisse. L’ encadré 2 Entreprises

Les entreprises suisses ne peuvent livrer à l’UE et obtenir d’elle que des préparations («mélanges

» de substances chimiques) conformes à Reach. Le respect de ses exigences est une condition

des livraisons et l’importation peut conduire à l’élimination de certaines substances achetées dans l’UE jusqu’ici. En principe, les substances de cette nature peuvent aussi être obtenues en dehors

de l’UE ou être remplacées par d’autres.

Les coûts directs découlant de l’enregistrement

et de l’autorisation sont d’abord à la charge de l’industrie chimique. Celle-ci estime à 9000 le nombre des substances qui devront être enregistrées

sous Reach. Selon les estimations de coûts de l’UE et diverses hypothèses, on peut déduire que les coûts directs se situeront entre 196 et 949 millions de francs durant les 11 années de l’enregistrement

progressif des substances existantes (entre 18 et 86 millions de francs par an). L’estimation

la plus basse se fonde sur les hypothèses de l’UE reportées sur la Suisse et suppose que les coûts sont proportionnels au chiffre d’affaires des industries chimiques suisse et européenne. L’estimation la plus élevée repose sur le nombre supposé de substances à enregistrer et sur l’évaluation

du coût de chaque enregistrement.

Au vu des liens très étroits qu’elles entretiennent

avec l’UE en matière de flux de substances, les entreprises chimiques suisses interrogées partent du principe qu’elles rempliront largement,

même sans aucune obligation juridique, les autres exigences que Reach impose au marché intérieur suisse et à l’exportation dans les pays tiers (tableau 1, éléments 2 à 4).

Les coûts indirects dus à l’apurement du portefeuille

des substances (élimination et remplacement)

touchent autant l’industrie chimique que les utilisateurs en aval. Ils sont difficiles à quantifier, mais peuvent être très élevés, et représentent,

potentiellement, le plus grand défi que doivent relever les utilisateurs en aval.

Les exigences élevées en matière d’information

que pose Reach aux entreprises sont un enjeu

de taille, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Les PME ont avantage à échelonner les exigences d’après les seuils quantitatifs.

Santé et environnement

Avec la mise en oeuvre de Reach, on s’attend à des conséquences positives sur l’environnement et sur la santé (tant publique que sur le lieu de travail). Reach permettra d’augmenter les connaissances

que l’on a des produits chimiques comme déclencheurs ou amplificateurs de maladies.

La Suisse profitera en partie de ces mesures,

notamment parce que la majorité des substances

mises sur le marché suisse provient de l’UE. En outre, les substances et les préparations produites conformément à Reach et destinées à l’exportation vers l’UE seront aussi proposées en plus grand nombre sur le marché intérieur suisse. Dans le domaine des nouvelles substances, le statu quo en Suisse signifie un niveau de sécurité plus élevé qu’avec Reach.

Sans adaptation à Reach, la proportion des substances existantes non examinées et non enregistrées

dans l’UE devrait stagner à 15% environ

en Suisse. Il est difficile d’évaluer dans quelle

mesure les informations fournies par Reach sur les propriétés des substances, même sans obligation

juridique, parviendront vers les utilisateurs en aval, les consommateurs et les autorités en Suisse, et influenceront leur utilisation (que ce soit par des mécanismes de marché ou par une régulation

étatique). De manière générale, on peut craindre que le niveau de sécurité reste plus longtemps derrière celui de l’UE. En règle générale,

seule la reprise des dispositions correspondantes

permet de mettre en valeur toutes les conséquences positives que Reach peut avoir sur la santé et l’environnement.

Reach touche les consommateurs principalement

par les conséquences qu’il peut avoir sur la santé en raison des effets secondaires moindres des produits. On ne s’attend pas à une évolution négative du côté des propriétés, du choix et des prix des produits.

Réflexions économiques

Certains avantages liés à la place économique sont possibles avec le scénario de référence, parce que l’industrie suisse pourrait continuer à produire des substances non conformes à Reach et les vendre en dehors de l’UE. De plus, on peut en principe fabriquer en Suisse des produits finis en utilisant des substances non conformes à Reach, qui ne peuvent plus être fabriquées dans l’espace européen, pour les exporter vers l’UE. étant donné les nouvelles différences dans la réglementation

sur les substances chimiques, le scénario de référence est à la source de nouvelles entraves techniques au commerce avec l’UE. résume les conséquences de la législation européenne dans le scénario de référence. On trouvera également dans le tableau 2 la synthèse des effets que pourront avoir les trois options assorties de leurs adaptations légales.

Entreprises

Avec l’option Parchem-moins, la baisse des exigences pour l’enregistrement de nouvelles substances facilitera leur mise sur le marché suisse, ce qui aura des effets positifs sur la compétitivité et l’innovation. Cette constatation s’applique aussi à l’option Reach-moins. Toutefois, les dépenses supplémentaires proviennent seulement de substances mises sur le marché en Suisse; en revanche, celles qui sont aussi enregistrées dans l’UE génèrent des économies puisqu’il n’est plus nécessaire d’observer les prescriptions suisses qui divergent. Reach-moins représente donc une charge pour les entreprises orientées vers le marché intérieur, mais favorise celles tournées vers l’Europe. Avec cette option, on estime que les coûts supplémentaires directs à la charge de l’industrie chimique découlant de l’enregistrement et de l’autorisation seront de l’ordre de 79 à 167 millions de francs au total (7 à 15 millions par an) sur 11 ans. Les économies réalisables n’ont pas été chiffrées. L’option Reach Suisse prévoit également d’appliquer les exigences communautaires au commerce avec des pays tiers. L’enregistrement avant la production (et non plus avant la mise sur le marché) implique, pour certaines entreprises, des dépenses supplémentai-res et la publication des premières étapes de la production. Par rapport au scénario de référence, on estime que les coûts supplémentai-res dus à l’enregistrement seront de l’ordre de 89 à 167 millions de francs (8 à 15 millions par an). Vu sous cet angle, il n’y a donc que peu de différences avec l’option Reach-moins. Cependant, les coûts pour l’industrie de la formulation et de l’application, toujours difficiles à évaluer, pourraient être un multiple des seuls coûts d’enregistrement. Comme il ne sera plus possible de se rattraper sur des substances venant de pays tiers, il faudra adapter davantage de formulations ou en créer de nouvelles.

Santé et environnement

L’option Parchem-moins est la plus défavorable du point de vue de la préservation de la santé et de l’environnement. En effet, la Suisse sacrifierait le seul avantage qu’elle a par rapport à Reach, à savoir une meilleure protection dans le cas de nouvelles substances.  L’option Reach-moins permettrait d’augmenter progressivement le niveau de protection en Suisse par rapport à aujourd’hui, même si sa portée ne sera pas la même que dans l’UE. Les substances existantes pourraient encore être produites en Suisse sans contrôle et exportées vers des pays ne faisant pas partie de l’UE. Il faudrait alors se ré-soudre à faire des coupes dans la protection des travailleurs. Avec l’option Reach Suisse, tous les effets positifs du mécanisme joueraient à plein et le niveau de protection augmenterait dans la même mesure en Suisse que dans l’UE.

Réflexions économiques

En raison de la baisse des exigences dans le domaine des nouvelles substances, les avantages éventuels déjà mentionnés de la place économique pour le scénario de référence devraient légèrement s’accentuer avec l’option Parchem-moins. Avec Reach-moins, les mêmes avantages concurrentiels par rapport à l’UE se réduisent légèrement eu égard au marché intérieur suisse, tout en restant intacts pour le commerce avec des pays tiers; ils disparaîtraient entièrement avec l’option Reach Suisse. Les trois options réduiraient fortement les entraves techniques au commerce avec l’UE, répertoriées dans le scénario de référence. Cependant, par rapport aux pays tiers, la reprise de Reach peut faire apparaître de nouvelles (ou différentes) entraves techniques au commerce.

Législation et exécution

L’option Parchem-moins pourrait être mise en oeuvre en modifiant l’ordonnance sur les produits chimiques sans adapter la loi. Si on veut recourir aux options Reach-moins et Reach Suisse, il faudrait modifier notablement la loi sur les produits chimiques et, dans une moindre mesure, celle sur la protection de l’environnement. L’ordonnance sur les produits chimiques devrait être entièrement révisée. Les autres ordonnances du droit en matière de produits chimiques ne devraient être modifiées que partiellement. Dans le cas de Reach-moins, il faudrait un droit différencié, plus complexe, pour le commerce des produits chimiques avec l’UE ou les pays tiers (enregistrement avant la production).. Du fait que les tâches d’exécution ne sont, dans une large mesure, pas modifiées, l’option Parchem-moins n’engendre pas (comme le scénario de référence) de conséquences sur les finances ou le personnel. Les frais d’exécution supplémentaires des options Reach-moins et Reach Suisse devraient être de l’ordre de 2 à 3 millions de francs par an L’estimation repose sur des données concernant la Grande-Bretagne. Elle inclut 10 à 15 nouveaux postes, les coûts d’évaluation des produits chimiques et la contribution financière à l’Agence européenne des produits chimiques à Helsinki..

Adaptation de la loi et de l’ordonnance

Une nouvelle révision du droit suisse en matière de produits chimiques est indispensable pour éliminer les entraves au commerce et maintenir le même niveau de sécurité qu’au sein de l’UE. Dans sa réponse à diver-ses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a renvoyé à Reach Voir notamment le postulat Graf 06.3853 ou la proposition Kohler 06.1160.. Une adaptation substantielle à ce règlement augmenterait l’ensemble du niveau de sécurité et permettrait d’éviter des entraves au commerce. Pour ce faire, plusieurs éléments seraient nécessaires, en particulier le fait de lier la révision et l’enregistrement à la production en lieu et place de la mise sur le marché, l’obligation d’avoir une autorisation pour les substances persistantes ou celle faite aux producteurs et utilisateurs des substances de communiquer entre eux. On sait par expérience que ces adaptations de la loi peuvent prendre des années. Dans une première phase, on pourrait se rapprocher de Reach en modifiant l’ordonnance sur les produits chimiques et celle sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ce qui permettrait d’éliminer les entraves au commerce des nouvelles substances et d’augmenter le degré de sécurité de certaines substances existantes. Cet objectif pourrait, par exemple, être atteint en assouplissant les contrôles des nouvelles substances produites dans des quantités inférieures à une tonne par année, les exigences posées à la fiche de données de sécurité, les obligations d’évaluation de compatibilité de Reach avec toutes les substances existantes dans le cadre d’un auto-contrôle, le traitement de certaines d’entre elles particulièrement dangereuses ou la reprise de restrictions et d’interdictions avec les mêmes dossiers que l’UE.

Collaboration avec l’Union européenne

Dans le cadre de la mise en oeuvre de Reach, l’Agence européenne des produits chimi-ques à Helsinki joue un rôle central pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits ainsi que pour les restrictions qui leur sont applicables. Comme le montre l’étude, la Suisse ne pourra matérialiser ces éléments importants – notamment l’enregistrement obligatoire de toutes les substances existantes – qu’en collaborant étroitement avec l’UE et l’Agence des produits chimiques. C’est la raison pour laquelle il faut examiner les possibilités de collaborer avec l’UE. Ces discussions prennent du temps; elles influenceront considérablement les décisions que devra prendre la Suisse en ce qui concerne les éléments à reprendre dans Reach. Pour l’heure, il n’y a pas d’accord entre la Suisse et l’UE qui réglemente ou harmonise la politique des produits chimiques sur une base commune. Indépendamment du fait que Reach soit mis en oeuvre par étapes ou non, la Suisse peut utiliser le temps nécessaire pour répondre aux questions en suspens et analyser les premières expériences faites par l’UE.

Tableau 1 «Scénario de référence et options choisies pour une analyse approfondie»

Tableau 2 «Synthèse des conséquences des différentes options»

Encadré 1: «Les principes de Reach» Avec la mise en oeuvre de Reach, on s’attend à des conséquences positives sur l’environnement et sur la santé (tant publique que sur le lieu de travail). Reach permettra d’augmenter les connaissances que l’on a des produits chimiques comme déclencheurs ou amplificateurs de maladies. La Suisse profitera en partie de ces mesures, notamment parce que la majorité des substances mises sur le marché suisse provient de l’UE. En outre, les substances et les préparations produites conformément à Reach et destinées à l’exportation vers l’UE seront aussi proposées en plus grand nombre sur le marché intérieur suisse. Dans le domaine des nouvelles substances, le statu quo en Suisse signifie un niveau de sécurité plus élevé qu’avec Reach.Sans adaptation à Reach, la proportion des substances existantes non examinées et non enregistrées dans l’UE devrait stagner à 15% environ en Suisse. Il est difficile d’évaluer dans quelle mesure les informations fournies par Reach sur les propriétés des substances, même sans obligation juridique, parviendront vers les utilisateurs en aval, les consommateurs et les autorités en Suisse, et influenceront leur utilisation (que ce soit par des mécanismes de marché ou par une régulation étatique). De manière générale, on peut craindre que le niveau de sécurité reste plus longtemps derrière celui de l’UE. En règle générale, seule la reprise des dispositions correspondantes permet de mettre en valeur toutes les conséquences positives que Reach peut avoir sur la santé et l’environnement.Reach touche les consommateurs principalement par les conséquences qu’il peut avoir sur la santé en raison des effets secondaires moindres des produits. On ne s’attend pas à une évolution négative du côté des propriétés, du choix et des prix des produits.

Encadré 2: «Conséquences du scénario de référence (Parchem Suisse)» Entreprises

Les entreprises suisses ne peuvent livrer à l’UE et obtenir d’elle que des préparations («mélanges

» de substances chimiques) conformes à Reach. Le respect de ses exigences est une condition

des livraisons et l’importation peut conduire à l’élimination de certaines substances achetées dans l’UE jusqu’ici. En principe, les substances de cette nature peuvent aussi être obtenues en dehors

de l’UE ou être remplacées par d’autres.

Les coûts directs découlant de l’enregistrement

et de l’autorisation sont d’abord à la charge de l’industrie chimique. Celle-ci estime à 9000 le nombre des substances qui devront être enregistrées

sous Reach. Selon les estimations de coûts de l’UE et diverses hypothèses, on peut déduire que les coûts directs se situeront entre 196 et 949 millions de francs durant les 11 années de l’enregistrement

progressif des substances existantes (entre 18 et 86 millions de francs par an). L’estimation

la plus basse se fonde sur les hypothèses de l’UE reportées sur la Suisse et suppose que les coûts sont proportionnels au chiffre d’affaires des industries chimiques suisse et européenne. L’estimation la plus élevée repose sur le nombre supposé de substances à enregistrer et sur l’évaluation

du coût de chaque enregistrement.

Au vu des liens très étroits qu’elles entretiennent

avec l’UE en matière de flux de substances, les entreprises chimiques suisses interrogées partent du principe qu’elles rempliront largement,

même sans aucune obligation juridique, les autres exigences que Reach impose au marché intérieur suisse et à l’exportation dans les pays tiers (tableau 1, éléments 2 à 4).

Les coûts indirects dus à l’apurement du portefeuille

des substances (élimination et remplacement)

touchent autant l’industrie chimique que les utilisateurs en aval. Ils sont difficiles à quantifier, mais peuvent être très élevés, et représentent,

potentiellement, le plus grand défi que doivent relever les utilisateurs en aval.

Les exigences élevées en matière d’information

que pose Reach aux entreprises sont un enjeu

de taille, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Les PME ont avantage à échelonner les exigences d’après les seuils quantitatifs.

Santé et environnement

Avec la mise en oeuvre de Reach, on s’attend à des conséquences positives sur l’environnement et sur la santé (tant publique que sur le lieu de travail). Reach permettra d’augmenter les connaissances que l’on a des produits chimiques comme déclencheurs ou amplificateurs de maladies. La Suisse profitera en partie de ces mesures, notamment parce que la majorité des substances mises sur le marché suisse provient de l’UE. En outre, les substances et les préparations produites conformément à Reach et destinées à l’exportation vers l’UE seront aussi proposées en plus grand nombre sur le marché intérieur suisse. Dans le domaine des nouvelles substances, le statu quo en Suisse signifie un niveau de sécurité plus élevé qu’avec Reach.Sans adaptation à Reach, la proportion des substances existantes non examinées et non enregistrées dans l’UE devrait stagner à 15% environ en Suisse. Il est difficile d’évaluer dans quelle mesure les informations fournies par Reach sur les propriétés des substances, même sans obligation juridique, parviendront vers les utilisateurs en aval, les consommateurs et les autorités en Suisse, et influenceront leur utilisation (que ce soit par des mécanismes de marché ou par une régulation étatique). De manière générale, on peut craindre que le niveau de sécurité reste plus longtemps derrière celui de l’UE. En règle générale,

seule la reprise des dispositions correspondantes

permet de mettre en valeur toutes les conséquences positives que Reach peut avoir sur la santé et l’environnement. Reach touche les consommateurs principalement par les conséquences qu’il peut avoir sur la santé en raison des effets secondaires moindres des produits. On ne s’attend pas à une évolution négative du côté des propriétés, du choix et des prix des produits.

Réflexions économiques

Certains avantages liés à la place économique sont possibles avec le scénario de référence, parce que l’industrie suisse pourrait continuer à produire des substances non conformes à Reach et les vendre en dehors de l’UE. De plus, on peut en principe fabriquer en Suisse des produits finis en utilisant des substances non conformes à Reach, qui ne peuvent plus être fabriquées dans l’espace européen, pour les exporter vers l’UE. étant donné les nouvelles différences dans la réglementation sur les substances chimiques, le scénario de référence est à la source de nouvelles entraves techniques au commerce avec l’UE. sur les substances chimiques, le scénario de référence est à la source de nouvelles entraves techniques au commerce avec l’UE.

Encadré 3: Bibliographie – Office fédéral de l’environnement, Conséquences du règlement Reach de l’Union européenne sur la Suisse, Berne, 2007 (téléchargement à partir de www.umwelt-schweiz.ch). – Commission européenne, Reach in Brief, septembre 2006. – Commission européenne, Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restrictions of Chemicals (Reach) – Extended Impact Assessment, SEC(2003)1171, Bruxelles, 29 octobre 2003. – Salamé Françoise, «L’harmonisation des législations suisse et européenne sur les produits chimiques», La Vie économique, 11-2005, p. 54-58. – Siegwart Karine, «Au sujet de la politique de l’Union européenne dans le domaine des substances chimiques (Reach) et les conséquences sur la Suisse», Droit de l’environnement dans la pratique, 7-2006, p. 831-846.