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Les acquisitions de logements de vacances en Suisse par des personnes résidant à l’étranger en 2006

En 2006, les autorisations accordées pour l’acquisition de logements de vacances par des personnes résidant à l’étranger ont été un peu plus nombreuses que l’année précédente. Le nombre d’acquisitions réelles est également un peu plus élevé que celui de l’année précédente; la surface autorisée a augmenté en proportion. 1485 transferts immobiliers ont été inscrits au registre foncier. Après déduction des rachats par des Suisses et des transferts entre étrangers, l’augmentation nette des logements de vacances est de 789. Une évolution comparable semble se dessiner pour 2007.

Statistique relative aux acquisitions de logements de vacances

Les logements de vacances ne peuvent être acquis que dans les cantons qui ont introduit la base juridique correspondante. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 17, dont la moitié environ sont confrontés à une demande effective. Les donnée suivantes ont été relevées: le nombre des autorisations accordées, les transferts immobiliers réellement effectués, la surface des biens-fonds, la nationalité des acquéreurs, le nombre des opérations d’aliénation entre étrangers et de rachat par des Suisses. Un état de l’épuisement des contingents a, en outre, été dressé.

Les contingents

Depuis 2002, au contraire de ce qui se fai-sait jusqu’alors, le Conseil fédéral n’a plus l’obligation, tous les deux ans lors de la fixation des contingents cantonaux annuels d’autorisations, d’abaisser progressivement le nombre maximum d’unités disponibles pour l’ensemble de la Suisse; il peut au contraire le fixer selon son appréciation et en fonction de l’intérêt supérieur du pays et de son économie. Il ne peut, cependant, pas aller au-delà de 1500 unités. Il les a fixées à 1420 pour 2006. Cet assouplissement, conjugué à la solution dite du «pool» introduite en 1996, a permis de répondre au manque constant de contingents dans les cantons du Tessin et du Valais. Comme par le passé, un canton peut reporter sur l’année suivante les unités de contingent qu’il n’a pas utilisées durant celle en cours. Toutefois, à fin octobre de la deuxième année, celles qu’il n’a pas utilisées retournent à la Confédération et peuvent être attribuées à un autre canton dont le contingent annuel serait épuisé. Il ne peut, cependant, lui être attribué que la moitié au plus de son contingent ordinaire. Les cantons de Berne, du Tessin, du Valais et de Vaud ont demandé des contingents supplémentaires en 2006. Cette dernière année, l’ensemble des 1420 unités du contingent suisse a été utilisé (il en était de même l’année précédente). L’épuisement des contingents pour une année déterminée ne concorde pas nécessairement avec le nombre des autorisations accordées. Celui-ci peut, globalement ou dans certains cantons, être plus élevé que le contingent annuel et cela pour deux raisons: – premièrement, les unités de contingent non utilisées au cours d’une année peuvent être reportées sur l’année suivante; – deuxièmement, les autorisations de principe accordées antérieurement (garanties d’autorisation aux promoteurs) peuvent encore être utilisées ultérieurement, pendant un certain temps.  Le graphique 1 fournit des données plus précises à cet égard. Il démontre également qu’en moyenne annuelle les contingents n’ont été épuisés qu’à environ 80% seulement.

Les autorisations

En 2006, 1911 autorisations pour l’acquisition de logements de vacances ont été délivrées en Suisse, contre 1845 l’année précédente. La majeure partie des autorisations ont été attribuées aux cantons du Valais (640), des Grisons (336), de Vaud (318), du Tessin (291) et de Berne (219), comme l’indique le graphique 2.

Les transferts de propriété

Les statistiques sur les transferts de propriété, à la différence de celles sur les autorisations, recensent les acquisitions qui se sont concrétisées. À long terme, environ 85% de l’ensemble des autorisations donnent lieu à une inscription au registre foncier. Les différences entre les statistiques sur les transferts de propriété et celles qui se rapportent aux autorisations s’expliquent par le fait qu’il s’écoule généralement plusieurs mois entre l’octroi d’une autorisation et l’inscription effective au registre foncier et que la statisti-que doit se fonder sur les transferts de propriété de l’année sous revue. Il peut, de plus, arriver que certains étrangers renoncent à l’acquisition. En 2006, le nombre de logements de vacances transférés (1485) était légèrement inférieur à celui de l’année précédente (1653). La plupart des mutations au registre foncier ont été effectuées dans les cantons à vocation touristique: 623 en Valais, 314 aux Grisons, 201 au Tessin, 146 dans le canton de Berne et 123 dans celui de Vaud. La répartition des transferts selon la nationalité des acquéreurs a peu changé (voir graphique 3).

Accroissement net

Pour calculer l’augmentation nette de la propriété de logements de vacances en mains étrangères, il faut déduire du total des transferts, d’une part, les rachats par des Suisses et, d’autre part, les aliénations entre étrangers. Pour 2006, cela représente, après déduction de 430 transactions entre étrangers et de 266 rachats par des Suisses, un accroissement net de 789 logements de vacances. En surface, cela représente environ 24 hectares (15 l’année précédente). Des données détaillées par canton peuvent être tirées du tableau 1.

Graphique 1 «Évolution et épuisement des contingents cantonaux, 1985-2006»

Graphique 2 «Transferts de propriété selon la nationalité des acquéreurs, 2006 (total des transferts: 1485)»

Graphique 3 «Autorisations et transferts de propriété en 2006 (total: 1911 autorisations; 1485 transferts de propriété)»

Tableau 1 «Accroissement net de la propriété foncière étrangère en 2006»

Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne

Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Office fédéral de la justice (OFJ), Berne