Le poids des contrôles étatiques auprès des entreprises

Les autorités sont régulièrement accusées de faire des excès de bureaucratie et d’effectuer des contrôles démesurés. En 2006, une intervention parlementaire a même parlé de «contrôlite» et du danger que représenterait une charge administrative trop lourde pour les microentreprises. Or, le Conseil fédéral attache une grande importance à cette question. Dans sa réponse à l’intervention susmentionnée, il a promis de rester vigilant et d’évaluer régulièrement les systèmes de contrôle. La présente étude permet un premier état des lieux à grande échelle.

Une enquête représentative

L’institut M.I.S. Trend a interrogé 1600 PME des secteurs secondaire et tertiaire (sans les entreprises publiques). Il les a sélectionnées sur la base d’un échantillon extrait du recensement des entreprises de l’Office fédéral de la statistique. Celui-ci a été construit de façon disproportionnelle afin d’améliorer la fiabilité des résultats obtenus pour chaque dimension d’entreprises, canton et région. C’est ainsi que les PME interrogées se répartissaient en 800 microentreprises (1 à 9 collaborateurs), 480 petites entreprises (10 à 49) et 320 entreprises moyennes (50 à 249). Sur le plan cantonal, 200 entretiens ont été menés dans les cantons de Berne, Zurich, Genève, Vaud et Tessin. En outre, 400 entreprises ont été interrogées dans le reste de la Suisse alémanique et 200 dans les autres cantons romands. Les résultats ont ensuite été pondérés pour que les scores totaux représentent bien la structure effective du marché, aussi bien en termes de taille d’entreprise que de répartition géographique. Dans 95% des cas, ce sont les chefs d’entreprise ou les directeurs qui ont répondu aux questions, soit le plus haut niveau de la hiérarchie.

Le questionnaire

Sur le plan quantitatif, le Seco souhaitait particulièrement savoir avec quelle fréquence et dans quels domaines les entreprises étaient contrôlées. Du point de vue qualitatif, l’enquête s’est penchée sur la question des doublons éventuels, du formalisme et des problèmes suscités par la fixation des dates des contrôles. Enfin, elle a cherché à cerner l’état de l’opinion sur l’utilité des contrôles et les éventuelles nuisances qu’ils entraînent.

Fréquence des contrôles

Un peu moins d’un tiers des entreprises n’ont vécu aucun contrôles durant les cinq dernières années. Un autre tiers ont fait l’objet d’un ou deux contrôles de nature différente durant la même période. Le dernier tiers a, enfin, déclaré avoir subi plus de trois contrôles dans des domaines distincts. Il en résulte une moyenne de 1,9 contrôle par PME en cinq ans (voir graphique 1). Ces réponses fournissent une bonne valeur approximative du nombre total des contrôles effectués. Elles permettent de conclure que les entreprises ne sont pas harcelées par les contrôles. Les différences régionales sont, en outre, très faibles. En revanche, plus la taille de l’entreprise augmente, plus les contrôles sont nombreux. Ainsi, les microentreprises sont 36% à n’avoir connu aucun contrôle en cinq ans contre 3% des PME de cinquante employés et plus; 26% seulement des micro-entreprises ont subi plus de deux contrôles contre 73% des grandes PME.

Types de contrôles

La plupart des contrôles concernent la TVA (29% des entreprises), les impôts cantonaux (28%) et les conditions de travail (24%). En outre, 14% des PME ont mentionné les impôts fédéraux directs, la réglementation des denrées alimentaires, la protection de l’environnement et les allocations familiales. Les véhicules d’entreprise, les salaires et l’assurance-chômage ont fait l’objet de vérifications dans 10% des entreprises. Les contrôles douaniers ont été cités par 6% des PME interrogées. Dans la catégorie «autres contrôles», on trouve de nombreuses citations concernant l’AVS. Étant donné le nombre de contrôles, il n’était pas possible d’interroger les entreprises sur chacun d’eux. Il est intéressant de constater qu’il existe des différences entre Suisse alémanique et romande, particulièrement en ce qui concerne les contrôles fiscaux (hors TVA). Les entreprises alémaniques sont plus systématiquement contrôlées que leurs consoeurs romandes. Ces dernières intéressent, par contre, davantage les autorités dans le domaine des allocations familiales. L’incidence des contrôles croît avec la taille de l’entreprise. Dans le cas de la TVA, 25% des micro-entreprises ont reçu la visite de l’administration, contre 51% des petites entreprises et 52% des moyennes. En ce qui concerne le travail, les contrôles passent à 19%, 49% et 58%.

Qualité des contrôles

Une grande majorité des PME considèrent que les contrôles ne posent pas de problèmes particuliers. Cette constatation confirme une analyse effectuée par le Seco, il y a trois ans, auprès de 210 entreprises. Les PME ne sont pas surchargées par les contrôles. Des doublons ne sont déplorés que par 13% des entreprises ayant vécu au moins deux contrôles. Les entreprises de taille moyenne en signalent plus que les petites et les microentreprises. Un quart des PME se plaignent d’un formalisme exagéré, soit 30% en Suisse romande, 35% au Tessin et 22% seulement en Suisse alémanique. Ces résultats pourraient s’expliquer par des différences culturelles entre Suisse alémanique et latine, et les rapports entretenus avec l’administration en général. En outre, l’idée d’un formalisme exagéré croît avec le nombre des contrôles subis. Seules 15% des entreprises ont été gênées par les dates des contrôles, ce qui est inévitable pour ceux qui doivent être effectués sans annonce préalable (denrées alimentaires par exemple). On n’enregistre pas ici de différences selon les régions. La moitié des personnes interrogées dans les entreprises ayant subi un ou plusieurs contrôles estiment que ceux-ci ont une utilité pour leur entreprise (15% la jugent même grande et 35% assez grande). Un quart ont émis des réserves et 18% les considèrent comme carrément inutiles. Il est intéressant de constater que ce sont plutôt les grandes PME qui reconnaissent l’utilité des contrôles, sans doute en raison d’une meilleure structure organisationnelle, alors que les micro-entreprises expriment davantage de doutes. Aucune différence sensible n’est décelable entre Suisse alémanique et romande. La question relative à la nuisance des contrôles étatiques a été posée à toutes les entreprises, même si elles n’en ont subi aucun lors des cinq dernières années. Elle visait, en effet, à cerner une opinion générale et non plus des situations concrètes. Il en ressort une certaine tolérance vis-à-vis des contrôles puisqu’une part relativement faible des PME (7%) les jugent très nuisibles et assez nuisibles (24%), soit 31% d’opinions négatives. À l’opposé, 60% considèrent que les contrôles ne nuisent pas vraiment (40%) ou pas du tout (20%) aux entreprises. On constate, une fois encore, une différence d’appréciation entre les PME alémaniques et latines. Seules 28% des premières jugent les contrôles nuisibles, contre 38% en Suisse romande et jusqu’à 58% au Tessin. Ces divergences peuvent s’expliquer par les différences culturelles ou par les attentes qu’ont les PME envers l’État. La taille de la PME n’entraîne pas de différence de jugement, même si les opinions sont d’autant plus négatives que le répondant n’a pas trouvé les contrôles utiles ou que les dates ont été imposées et gênantes.

Où faut-il agir?

Les résultats de l’enquête montrent que le cliché d’une «contrôlite» aiguë sévissant dans le pays ne correspond pas à la réalité et que la situation n’est pas aussi inquiétante que cela. Les résultats font cependant ressortir certains éléments qui méritent d’être approfondis et qui sont développés ci-après. Un quart des PME interrogées estiment que les contrôles sont trop formalistes; sans doute cette impression parle-t-elle en faveur d’une meilleure adaptation des procédures de contrôle, soit à la dimension de l’entreprise et à la taille de son administration, soit à la souplesse dont elle doit, elle-même, faire preuve vis-à-vis des demandes de ses clients. En effet, l’évolution du marché, toujours plus ouvert et concurrentiel, a tendu les relations entre fournisseurs et clients, et les PME admettent que leur stress a augmenté en même temps que leurs marges diminuaient. Les entrepreneurs estiment peut-être que les contrôles pourraient (devraient) tenir compte de ce contexte. Seule la moitié des entreprises contrôlées trouvent cette mesure utile. Les contrôles seraient donc vécus, dans un cas sur deux, comme un mal nécessaire, dont l’entrepri-se ne peut tirer profit pour améliorer ses pratiques administratives ou ses procédu-res internes. Cette perception, justifiée ou non, présente le danger que les contrôles ne soient finalement considérés que comme une intrusion de l’État dans les affaires privées de l’entreprise et non pas comme un processus de collaboration utile aux deux parties. Un tiers des entreprises ont émis au moins une critique relative aux contrôles. Même si ce chiffre ne représente qu’une minorité de l’échantillon, il n’est pas négligeable. Dans la mesure où les perceptions négatives sont souvent corrélées avec le nombre des contrôles subis, il semble que l’endurance ait des limites et que le meilleur moyen d’améliorer la perception de l’opinion serait d’alléger les contrôles ou de mieux les répartir dans le temps. 31% des PME interrogées qualifient les contrôles de plutôt ou très nuisibles. Cette opinion est évidemment dangereuse pour la bonne santé des relations État-économie. C’est une chose de juger les contrôles un peu formalistes ou relativement inutiles, mais dire qu’ils portent tort à l’économie est une affirmation beaucoup plus grave et fondamentale. Il y aurait ici l’idée que l’État entrave les efforts des entreprises au lieu de leur offrir des conditions-cadres favorables.  Le Seco a présenté les résultats de l’enquête au Forum PME. Cette commission d’experts extra-parlementaires, qui assiste le Département fédéral de l’économie (DFE) dans les questions ayant trait aux PME, considère qu’il est nécessaire d’approfondir les résultats afin de pouvoir définir les mesures à prendre. Il reste à savoir si le fait que «seule» la moitié des entreprises reconnaissent l’utilité des contrôles vient d’un manque de communication ou d’une inutilité effective. Lors du sondage, 400 PME se sont dites prêtes à collaborer dans le cadre d’analyses complémentaires, ce qui constitue une bonne base pour la suite des travaux. Il est par ailleurs prévu de rester ces prochaines années en contact avec ces entreprises, afin de savoir si des progrès ont été réalisés ou si de nouveaux problèmes sont apparus. Il s’agira également de mesurer l’impact de contrôles nouvellement mis en place, par exemple ceux relatifs à la lutte contre le travail au noir (en vigueur depuis le 1er janvier 2008). D’autres travaux seront effectués en collaboration avec les cantons. Cette coopération a débuté en décembre dernier, dans le cadre d’une conférence organisée par le Seco sur le thème de «l’allègement administratif pour les entreprises».

Graphique 1 «Fréquence des contrôles»

Graphique 2 «Qualité des contrôles»

Graphique 3 «Utilité perçue des contrôles»

Graphique 4 «Danger supposé des contrôles»