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L’activité des offices publics de conciliation en 2007

L’office fédéral et les offices cantonaux peuvent, sur demande, s’entremettre dans les conflits collectifs de travail. Il n’existe, cependant, pas de conciliation obligatoire. Les associations professionnelles peuvent refuser les propositions qui leur sont faites. Dans la pratique, celles-ci portent le plus souvent sur le renouvellement ou la conclusion d’une nouvelle convention collective de travail ou sur des questions de salaire. Compte tenu du nombre de conventions collectives de travail existantes et de conflits collectifs enregistrés, les offices de conciliation ont été relativement peu sollicités en 2007, encore que cela ait beaucoup varié d’un canton à l’autre.

 

L’activité des offices de conciliation est un service que l’État met à la disposition des associations professionnelles. Les partenaires sociaux incapables de vider leurs différends collectifs peuvent ainsi bénéficier d’un forum de discussion où l’État cherche à les concilier. À la demande expresse des parties, l’office de conciliation peut aussi rendre des sentences arbitrales contraignantes.

Les offices cantonaux de conciliation

22 procédures de conciliation ou d’arbitrage ont été introduites en 2007 (21 l’année précédente). 21 procédures de conciliation (20 l’année précédente) ont eu lieu: 2 procédures introduites d’office, 7 procédures introduites à la requête des employeurs, 11 procédures à la requête des travailleurs et 1 à la requête conjointe des employeurs et travailleurs. 1 procédure d’arbitrage a eu lieu (1 l’année précédente) à la requête des parties pour faire suite à la procédure de conciliation. Les 21 procédures de conciliation se répartissent comme suit entre les cantons: Berne 2, Genève 9 et Vaud 10. La seule procédure d’arbitrage a concerné le canton de Neuchâtel. 16 conflits collectifs (15 l’année précédente) ont été réglés: 9 par arrangement direct entre les parties en cours d’instance, 6 par acceptation de la proposition de l’office et 1 par sentence arbitrale. 8 conflits collectifs (15 l’année précédente) n’ont pas été réglés: 5 pour incompétence de l’office, 1 par rupture de pourparlers présumés vains par les travailleurs et 2 par rejet de la proposition de conciliation, l’un par les travailleurs, l’autre par les deux parties. 88 entreprises (1237 l’année précédente) occupant au total 2670 travailleurs (25 885 l’année précédente) étaient impliquées dans des conflits collectifs. Trois des cas signalés par les offices cantonaux de conciliation (4 l’année précédente) ont donné lieu à des grèves.

Branches économiques/cantons

Les 22 procédures de conciliation et d’arbitrage se sont réparties de la manière suivante entre les branches et les cantons: activités hospitalières: Genève 1; aviation: Genève 2; boulangerie-pâtisserie-confiserie: Genève 1; catering: Genève 1; commerce de détail non alimentaire: Genève 2; hébergement social: Genève 1; navigation: Genève 1; pharmacie: Neuchâtel 1; branche médico-sociale: Vaud 7; hôtellerie: Vaud 1; communications: Vaud 1; enseignement: Vaud 1. Les objets du litige concernaient la conclusion ou le renouvellement d’une convention collective de travail (1), le non-respect des conditions de travail (5), le rétablissement du dialogue entre les partenaires sociaux (2), un conflit portant sur une CCT (2) et le contenu d’un plan social (10).

L’Office fédéral de conciliation

L’Office fédéral de conciliation a été saisi à deux reprises en 2007. Dans l’un des cas, c’était à la suite de l’échec des négociations entre les partenaires sociaux à propos de la prolongation de la convention collective de travail des coiffeurs suisses, dont le délai de validité était échu fin 2006. L’intervention de l’Office fédéral de conciliation n’a pas permis de trouver un accord, sa proposition n’ayant pas été acceptée par toutes les parties. Le second conflit concernait la demande d’adhésion aux dispositions complémentaires de la convention nationale de la branche des chauffeurs, présentée par Unia dans les cantons de Lucerne, Obwald, Nidwald et Zoug. La proposition de l’Office fédéral de conciliation ayant été rejetée par les parties contractantes, aucun accord n’a pu être trouvé. L’Office fédéral de conciliation est également intervenu en 2007 dans un troisième conflit, pour lequel il avait été institué en 2006. Le différend portait sur l’échec des négociations en vue d’une convention collective de travail dans la presse et concernait en particulier l’établissement de salaires minimaux par la convention collective de travail. La procédure de conciliation n’a pas débouché sur un accord dans ce cas non plus.

Secteur Emploi et placement, Secrétariat d'État à l'économie SECO, Berne

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