Le principe du «Cassis de Dijon» et les mesures conjointes de lutte contre l’îlot de cherté

 

Les importations parallèles connaissent un sort mitigé. La Commission de l’économie et des redevances y est favorable, alors que le Conseil national s’est prononcé en faveur du système actuel. La partie est, toutefois, loin d’être terminée. La pression des milieux partisans, dont les associations de consommateurs, augmente. Une initiative populaire est en préparation. La politique de la concurrence reste muselée par une loi sur les cartels plutôt clémente. L’économie demeure soumise à des ententes ou à des monopoles. En ce qui concerne la réduction des tarifs douaniers, la prochaine échéance est la négociation qui va débuter avec l’Europe sur l’accord de libre-échange agricole. Trouver un équilibre entre baisse des tarifs douaniers et maintien d’une production indigène à des prix raisonnables représentera un sérieux défi.

Maintenir dix exceptions au principe du «Cassis de Dijon»

La révision de la loi sur les entraves techniques au commerce est à bout touchant, le principe du «Cassis de Dijon» pourrait être appliqué rapidement et supprimer de nombreuses barrières techniques qui entravent l’importation de marchandises depuis l’Union européenne (UE). Rappelons qu’il concerne des produits pour lesquels les différents États européens connaissent d’autres exigences que les nôtres. La FRC salue vivement l’adoption de ce principe. Elle demande toutefois le maintien de dix exceptions, importantes pour la santé et l’information des consommateurs. En effet, la quête de prix abordables ne doit pas se faire au détriment de la sécurité ou en trompant les acheteurs par manque d’information sur les étiquettes. Sans indications fiables et comparables, il est impossible de faire des choix rationnels. Les prescriptions suisses en matière d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’alcopops ont été définitivement maintenues; en revanche, d’autres exceptions demandées par les associations de consommateurs ont été supprimées (usage restrictif des colorants azoïques à potentiel allergène) ou conservées uniquement à titre provisoire (déclaration du pays de provenance pour les oeufs de poules en batterie et les allergènes dans les aliments). La suppression de certaines de ces exceptions ne pourra être envisagée que lorsque l’UE aura harmonisé ses prescriptions, sans quoi nous risquons de voir notre niveau de protection s’aligner sur le plus faible ayant cours en Europe. Si l’ouverture des marchés permet aux consommateurs de disposer d’une plus grande offre de biens et de services, elle les expose à davantage de risques. En effet, la complexité croissante des produits mis sur le marché augmente la fréquence des accidents de même que leur gravité. Suite à la demande des organisations de consommateurs, le Conseil fédéral a judicieusement prévu une loi générale sur la sécurité des produits, qui permettra à notre pays d’adhérer au système de rappel des produits dangereux Rapex. L’adoption conjointe de ces deux projets, sous réserve des exceptions prévues, apportera aux consommateurs de grands bénéfices: prix avantageux, extension de l’offre, amélioration de la sécurité.

Éviter les mesures contradictoires

La lutte contre l’îlot de cherté ne s’arrête, toutefois, pas là. Il faut empêcher des réformes dont les effets risquent de contrecarrer les bénéfices attendus des mesures citées. Ainsi, celle de la TVA, entamée par le Conseil fédéral, n’a pas pour rôle de combattre l’îlot de cherté; elle joue portant un rôle prépondérant dans ce domaine. Le taux unique n’améliore pas le niveau des prix. Au contraire, il contribue à le rehausser. La complexité du système actuel de TVA, à laquelle il faut effectivement remédier, est un problème technique, qui ne peut être résolu en ponctionnant davantage les ménages. L’instauration du taux unique, à l’heure où l’on a enfin pris conscience de la problématique de la cherté en Suisse et dans un contexte inflationniste, viendrait annihiler totalement les efforts consentis pour abaisser le niveau des prix.