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Le «Cassis de Dijon», c’est bien, une harmonisation complète serait encore mieux

L’introduction du principe du «Cassis de Dijon» est au centre de la révision partielle de la LETC. Actuellement, le principe de la reconnaissance mutuelle des prescriptions nationales dans les domaines législatifs non harmonisés est valable pour tous les produits; mais il revêt surtout une grande importance pratique en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le Conseil fédéral a raison de souligner qu’il ne peut s’agir que d’un instrument supplémentaire pour lutter contre les entraves techniques au commerce. La première des priorités devrait d’abord consister à harmoniser intégralement les prescriptions suisses avec celles en vigueur dans l’UE. La révision de la LETC ne peut donc être considérée que comme un premier pas. L’objectif demeure la reprise complète de l’acquis communautaire dans le cadre d’un accord sur la santé publique avec l’UE.

 

Lors de la votation sur l’adhésion à l’EEE, l’industrie alimentaire suisse s’était déjà prononcée en faveur de la reprise intégrale du droit harmonisé de l’UE sur les denrées alimentaires, autrement dit l’«acquis communautaire». Celui-ci comprend la jurisprudence de la Cour de justice des Commu-nautés européennes, donc entre autres le principe du «Cassis de Dijon». C’est pourquoi l’industrie alimentaire ne s’oppose pas à la proposition d’introduire ce concept de manière anticipée – et par là unilatéralement -, même s’il faut déplorer que les entreprises suisses n’ont pas les mêmes droits quand elles exportent vers l’UE. Les domaines horizontaux les plus importants de la législation sur les denrées alimentaires, comme l’étiquetage, les additifs, etc., sont actuellement harmonisés au sein de l’UE. Les réglementations nationales ne peuvent donc surtout intervenir que pour des dispositions relatives à la composition de certains produits. Il importe que les producteurs suisses ne soient pas désavantagés par la concurrence de produits importés de qualité inférieure.

Des améliorations par rapport à l’avant-projet

Le message élaboré sur la base de la consultation concernant l’avant-projet présente des améliorations dans deux domaines. Le Conseil fédéral veut que la législation sur les produits soit davantage harmonisée et parle de «changement de pratique». Il n’admet des exceptions que lorsque celles-ci sont motivées par la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants. Par ses décisions du 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a fortement réduit la liste des exceptions à conserver. Le Conseil fédéral a reconnu que des producteurs suisses risquent d’être désavantagés face à des concurrents étrangers, si le principe du «Cassis de Dijon» est appliqué. Il propose maintenant un régime spécial pour les denrées alimentaires.

Éviter la discrimination des producteurs suisses

La solution avancée par l’avant-projet était insatisfaisante, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur alimentaire, parce qu’elle ne prenait en considération que les besoins de l’industrie d’exportation. Selon la nouvelle proposition, les denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux prescriptions suisses nécessitent une autorisation préalable de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), délivrée sous la forme d’une décision de portée générale. Les fabricants suisses ont alors le droit de commercialiser sur le marché national des produits équivalents, élaborés selon les mêmes prescriptions. Cette solution doit être en principe approuvée, même si l’on attend de voir ce qu’il en sera dans la pratique.

Introduction unilatérale du principe du «Cassis de Dijon»

Le Conseil fédéral reste d’avis que l’introduction unilatérale du principe du «Cassis de Dijon» est opportune. Pour l’industrie alimentaire d’exportation, cette mesure est insatisfaisante. Elle oblige, en effet, les fabricants à produire selon des recettes différentes pour le marché national et pour l’exportation. Un autre aspect est plus grave encore: en l’absence de réciprocité, un fabricant suisse ne peut pas exporter son produit vers un pays de l’UE, alors que s’il provenait d’un autre État communautaire, ce serait possible. L’introduction unilatérale du principe du «Cassis de Dijon» ne peut donc être qu’une étape intermédiaire. Il importe de créer les conditions préalables à son application réciproque en révisant la loi sur les denrées alimentaires (LDAl) et en concluant un accord sur la santé publique avec l’UE. En résumé, il faut retenir que le projet de révision de la LETC n’apporte pas des solutions complètement satisfaisantes pour l’industrie alimentaire, même si elles demeurent dans l’ensemble acceptables. À vrai dire, les seuls effets du principe du «Cassis de Dijon» en matière de concurrence seront de permettre l’importation de produits fabriqués suivant des exigences moindres. L’industrie alimentaire n’en tirera des avantages que lorsque la réciprocité avec l’UE aura été acquise et que le droit harmonisé aura été repris, avec toutes les conséquences que cela implique.

Membre de la direction de la Fédération des Industries Alimentaires Suisses (fial), Berne

Membre de la direction de la Fédération des Industries Alimentaires Suisses (fial), Berne