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Éliminer les barrières au commerce: une nécessité

Profitant de la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC), le Conseil fédéral veut introduire le principe du «Cassis de Dijon» en Suisse pour les produits en provenance de l’UE. Celui-ci permet de lever nombre d’entraves au commerce provenant de l’État, ce qui est conforme à un régime d’économie libérale. Economiesuisse y est favorable depuis le début. Le Conseil fédéral a tenu compte des préoccupations majeures de l’économie et indique notamment dans son message vouloir éviter de discriminer les producteurs helvétiques. Le nombre d’exceptions à conserver devra être aussi faible que possible, si on veut que le projet réussisse. On doit pouvoir intervenir efficacement contre les dispositions d’exception, sans quoi le principe du «Cassis de Dijon» restera un tigre de papier.

 

Le principe du «Cassis de Dijon» a été développé par la Cour de justice des Communautés européennes: sur le marché intérieur, les entraves au commerce ne sont acceptables que dans la mesure où elles sont «nécessaires pour satisfaire des exigences impératives, proportionnelles et non discriminatoires». Les expériences faites au sein de l’UE montrent qu’à moins de garantir une application judiciaire, les obstacles perdurent. En effet, les autorités ont tendance à édicter une réglementation motivée par des «intérêts prépondérants». Les rapports et communications de la Commission européenne montrent que la mise en oeuvre du principe du «Cassis de Dijon» est complexe. Si la Suisse avait accepté le traité instituant l’EEE, elle aurait repris ce principe ainsi que la jurisprudence correspondante. À l’époque, l’économie soutenait cette réglementation. Dans le cadre de Swisslex et de l’adaptation autonome de lois et ordonnances, la Suisse a éliminé des entraves au commerce avec l’UE dans de nombreux domaines. La loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC) comme la LETC postulent déjà la reconnaissance de déclarations et standards étrangers «dans la mesure où ils sont comparables aux règles suisses». Il manque toutefois une instance qui puisse l’imposer dans les domaines spécifiques. En effet, selon le principe de la primauté de la législation spéciale, les ordonnances d’exécution sont appliquées en priorité. Les exceptions sont particulièrement nombreuses dans le droit des denrées alimentaires.

Divergences, discriminations et mise en oeuvre représentent autant d’écueils

Chaque exception constitue un obstacle au commerce. Les dispositions d’exception naissent généralement d’une bonne intention: elles cherchent à éviter de mettre en danger l’homme et l’environnement (interdiction des phosphates pour les lessives, des peintures contenant du plomb, etc.) ou à garantir une meilleure information du consommateur (label énergétique, appellation d’origine, exigences linguistiques, etc.). Cependant, chacun de ces éléments contribue à rendre impossible la vente des mêmes produits en Suisse et à l’étranger. Le Conseil fédéral doit s’efforcer d’établir une liste d’exceptions – contraignantes – aussi courte que possible. Si le Parlement en ajoute à celles figurant dans le message, il remet en question l’utilité du projet dans son ensemble. Autoriser l’importation de produits étrangers en ignorant les différences réglementaires qui existent entre le pays d’origine et le nôtre revient à discriminer les producteurs helvétiques, puisque ces derniers doivent faire face à des coûts de production supérieurs. C’est pourquoi le projet propose que les Suisses puissent produire selon les règles étrangères quand ils exportent et quand ils sont en concurrence avec des produits importés autorisés. Dans le domaine des denrées alimentaires – un secteur important -, une autorisation contraignante pourrait être délivrée à cet effet. L’efficacité de la mesure dépendra, au final, de la manière dont elle sera mise en oeuvre. De plus, il serait judicieux de donner à la Comco la possibilité de contrer les décisions des services administratifs interdisant l’importation d’un produit ou induisant des distorsions de concurrence, comme c’est le cas pour la loi sur le marché intérieur. Certains critiquent l’absence de réciprocité. Cette dernière serait certes souhaitable du point de vue de la politique commerciale. Toutefois, dès lors que la Suisse prend l’initiative, elle doit s’efforcer d’étendre l’accès aux marchés pour ses producteurs, par exemple à travers l’accord prévu sur le libre-échange de produits agricoles.

Pas d’attentes excessives

Le Conseil fédéral s’attend à des milliards d’économie. Le montant des économies effectives dépendra notamment de l’utilisation que feront les acteurs du marché de cette possibilité. Il est, toutefois, important de souligner que d’autres facteurs influencent les prix en Suisse, comme un réseau de distribution dense sur un territoire limité, la cherté des infrastructures, de l’immobilier, des loyers et des salaires, des coûts de publicité élevés en raison du grand nombre de journaux et de magazines ainsi que de fortes exigences en termes de qualité. Signalons, en outre, que des différences de prix considérables perdurent au sein de l’UE, et ce malgré la création d’un marché intérieur.

Juriste, membre de la direction d'economiesuisse, membre de la Commission de la concurrence COMCO

Juriste, membre de la direction d'economiesuisse, membre de la Commission de la concurrence COMCO