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Libre circulation des personnes et mesures d’accompagnement: l’expérience positive des cantons

L’Accord sur la libre circulation des personnes a été conclu dans le cadre des accords bilatéraux pour une durée initiale de sept ans. De son côté, la Suisse doit décider avant le 31 mai 2009 si la libre circulation des personnes doit être étendue à une durée indéterminée. Jusqu’à présent, les expériences des cantons dans ce domaine sont clairement positives. La reconduction de l’accord garantit un réseau contractuel bilatéral entre la Suisse et l’UE, et donc l’accès de l’économie suisse au marché unique européen. L’extension aux nouveaux États membres – Roumanie et Bulgarie – est une conséquence logique du système bilatéral.

 

L’Accord sur la libre circulation des personnes est, économiquement, le plus important que la Suisse ait signé avec l’UE. Les chiffres publiés par l’administration fédérale ces derniers mois indiquent que ses effets sont pour l’essentiel positifs. Environ un tiers de la croissance enregistrée entre 2004 et 2007 résulte de l’immigration induite par l’Accord sur la libre circulation, ce qui correspond chaque année à près de 1% du produit intérieur brut de la Suisse, soit 4 à 5 milliards de francs. Pour les entreprises suisses, l’Accord sur la libre circulation est important pour garantir et créer des emplois, mais aussi pour accéder au marché unique européen.

Une importance capitale pour les cantons

La libre circulation des personnes simplifie la mobilité de la main-d’oeuvre et améliore les chances de recruter le personnel adéquat. Elle conforte également la position de la Suisse et de ses cantons dans la compétitivité internationale. Entre-temps, tous les secteurs se sont trouvés confrontés à un manque de main-d’oeuvre et sont donc tributaires de la libre circulation des personnes. Celle-ci permet de pourvoir de nombreux postes pour lesquels les entreprises implantées sur le territoire suisse ne trouvent plus de profil adapté. Ces entreprises ont ainsi pu exploiter leurs chances de croissance en Suisse et créer de nouveaux emplois. La libre circulation des personnes simplifie la décision que doivent prendre les entreprises étrangères en matière d’implantation, car ces dernières ont la garantie de pouvoir recruter leur personnel, si nécessaire, au sein de l’espace européen. Cela bénéficie à toute la Suisse, notamment aux régions structurellement faibles. Enfin, la libre circulation est aussi un avantage pour les cantons du point de vue de l’intégration, puisque la croissance de la population étrangère se concentre sur les pays voisins de la Suisse.

Conséquence logique du système bilatéral

Les premiers accords bilatéraux, et notamment celui sur la libre circulation, sont le résultat d’un système que le peuple suisse a entériné le 21 mai 2000 par 67,2% des voix. Ce dernier s’est, en outre, prononcé à 56% en faveur d’un élargissement du même accord, le 5 juin 2005, aux dix nouveaux États membres de l’UE. Si la Suisse rejette le maintien de la libre circulation des personnes et son extension, les contrats entrant dans le cadre de la première série d’accords bilatéraux seront annulés, conformément à la clause dite «guillotine». La Suisse y perdrait tous les avantages économiques qu’elle a tirés des accords bilatéraux ces six dernières années. Au niveau politique, cela nuirait considérablement à ses relations avec l’UE et sa crédibilité en tant que partenaire bilatéral s’en trouverait affaiblie. Si on souhaite préserver le principe bilatéral et l’évolution économique actuelle, la logique plaide en faveur du maintien, mais aussi de l’extension, de la libre circulation des personnes aux deux nouveaux États membres de l’UE, la Roumanie et la Bulgarie.

Effet des mesures d’accompagnement

Les inquiétudes liées à l’extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie sont aussi infondées que celles qui avaient été opposées à l’extension de l’Accord sur la libre circulation aux dix nouveaux États membres en 2005. L’expérience tirée de l’application des mesures d’accompagnement a montré que l’immigration évolue en fonction des besoins. Les effets négatifs ont été à peine perceptibles, même sur le chômage: ce dernier, bénéficiant d’une conjoncture favorable, est descendu à 2,6% fin 2007. De même, il n’existe guère de preuve d’un effet d’éviction dont auraient souffert les demandeurs d’emploi suisses sur le marché du travail. L’accord a permis d’acquérir la main-d’oeuvre qualifiée et le personnel de direction dont notre économie a grandement besoin pour poursuivre son développement. Les cantons ont conscience de l’importance des mesures d’accompagnement et garantissent leur application cohérente, afin d’éviter les effets négatifs de la libre circulation des personnes, même à l’avenir.

Conseiller d'État, Saint-Gall, président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie de 2004 à 2008

Conseiller d'État, Saint-Gall, président de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie de 2004 à 2008