Les bilatérales: oui, mais avec des salaires suisses

Les mesures d’accompagnement décident du succès des accords

Ces mesures étaient appelées à remplacer les contrôles de l’accès au marché suisse de l’emploi effectués par la police des étrangers. Par la suite, elles ont été adoptées, malgré de fortes résistances, comme une concession faite aux salariés et aux syndicats. Après l’élargissement de l’UE, suite à l’adhésion d’États d’Europe centrale et orientale, l’extension progressive de la libre circulation des personnes s’accompagna d’un renforcement des mesures d’accompagnement. Rétrospectivement, force est de constater que les scrutins sur la libre circulation n’auraient sans doute pas trouvé d’issue heureuse sans la promesse d’une protection des salaires garantie par des mesures d’accompagnement. Celles-ci ont fait la différence par rapport au fiasco de 1992 sur l’EEE. Fondamentalement, les travailleuses et les travailleurs n’ont pas intérêt à ce que la concurrence se développe sur un marché de l’emploi européen ouvert. Toutefois, une économie étroitement interdépendante au plan international – et surtout européen – offre des avantages économiques concrets qui parlent en faveur de l’ouverture. Réglementer la protection des conditions de travail permet de parer aux risques induits par un marché de l’emploi ouvert; cela pour autant que les textes soient appliqués avec détermination et crédibilité. L’ouverture du marché de l’emploi est ainsi étroitement tributaire, tant politiquement qu’économiquement et socialement, de mesures d’accompagnement crédibles en matière de garantie des salaires. Elle ne doit pas se faire aux dépens des conditions de travail et de vie de la population.

Des contrôles en matière de conditions de travail et de salairesnécessaires…

Une première preuve concrète du sérieux de ces mesures réside dans les contrôles effectifs des conditions de travail dans les cantons et par les commissions paritaires. Comme le demandaient les syndicats, leur nombre a été considérablement relevé. Toutefois, même si des progrès substantiels ont été accomplis, il y a encore lieu d’agir dans certains cantons et certaines branches. Il faut en priorité augmenter les contrôles portant sur les salaires dans les entreprises suisses qui profitent de l’ouverture du marché européen de l’emploi. Les mesures d’accompagnement dépendent entièrement de leur efficacité.

… mais insuffisants

On doit ensuite agir afin de mettre en oeuvre, concrètement, les instruments adoptés pour faire obstacle à la sous-enchère salariale, soit l’extension des conventions collectives de travail (CCT) et le nouveau contrat-type. Ce dernier permet, pour la première fois en Suisse, de prescrire par la voie légale des salaires minimaux obligatoires dans certaines branches. Par principe, les syndicats accordent leur préférence aux CCT, mais dans des branches précaires et sans organisation patronale ou lorsque les employeurs refusent de conclure une telle convention, il appartient au contrat-type de combler cette lacune. Après les premiers succès enregistrés dans les cantons du Tessin et de Genève, les commissions tripartites doivent relever le défi au plan national. La nouvelle palette d’instruments légaux ne doit pas rester lettre morte, mais prouver son efficacité dans la pratique. En matière de lutte contre les rapports de travail précaires sur un marché de l’emploi européen toujours plus ouvert, l’application des mesures d’accompagnement joue un rôle clé dans le domaine du travail intérimaire. La CCT nouvellement négociée dans cette branche en constitue l’arme la plus efficace. Elle améliore nettement la situation pour tous les problèmes qui subsistent. L’extension de son champ d’application s’inscrit dans le concept même de cette CCT. Le projet de nouveau droit des marchés publics présenté par le Conseil fédéral crée, pour une part délibérément, des problèmes entièrement nouveaux. Il prévoit de renoncer au niveau de protection garanti par les CCT et aux conditions de travail liées au lieu de la prestation; il sacrifierait donc ce qui sert précisément de piliers aux mesures d’accompagnement. C’est pour cette raison que ces principes contenus dans l’actuel droit des marchés publics de la Confédération ne sont pas négociables aux yeux des syndicats.