Pour une loi sur les cartels impitoyable

Notre système économique est basé sur une saine concurrence entre les producteurs, distributeurs et prestataires de service, tout le monde en convient. L’idée est que «la main invisible du marché» chasse les éléments inefficaces, stimule l’innovation et fait pression sur les prix. L’État ne réglemente que les domaines où des intérêts supérieurs sont en jeu. Voici pour la théorie. Dans un pays qui se targue d’avoir une vision libérale du marché, force est de constater que la libre concurrence est entravée par un protectionnisme qui ne dit pas son nom. Conséquence pour les consommateurs: la Suisse est un îlot de cherté. Une grande partie du niveau trop élevé des prix découle du manque de concurrence et du cloisonnement du marché.

Combattre les entraves à la concurrence

Un vent frais souffle actuellement sur le marché suisse et on sent une vraie volonté politique de passer de la parole aux actes en combattant les entraves à la concurrence. Ainsi, l’importation parallèle des produits brevetés vient d’être autorisée (partiellement seulement, malheureusement), l’application du principe du Cassis de Dijon est à l’agenda des Chambres et la Suisse examine un accord de libre-échange agricole avec l’UE. Ces dossiers cruciaux auront un effet bénéfique sur le pouvoir d’achat des consommateurs. La révision de la loi sur les cartels s’inscrit dans ce contexte. Ayant été souvent très critique face à la Comco, la FRC salue les conclusions de l’expertise du groupe d’évaluation Loi sur les cartels. Nous soutenons les réformes dans le sens indiqué, car une loi qui a les moyens de se faire respecter est indispensable. Nous renonçons donc à commenter les différentes propositions, mais souhaitons apporter un éclairage complémentaire basé sur nos observations. Une loi sur les cartels efficace doit permettre des procédures allégées et rapides. Ceci nécessite bien sûr une structure dotée de ressources adéquates. La meilleure réforme, sans moyens idoines, ne peut qu’échouer. La professionnalisation de l’autorité est un autre élément indispensable à l’efficacité et à l’indépendance. Actuellement, la Comco n’a pas les moyens de s’opposer à des stratégies de concentration à moyen ou long terme par tranches, comme on a pu l’observer lors des multiples rachats d’enseignes concurrentes par les deux distributeurs Migros et Coop. La définition de la position dominante est insuffisante pour une intervention efficace puisqu’il faut que ladite position dominante soit propre à supprimer une concurrence et non seulement à l’affecter de manière notable. Nous avons ainsi assisté impuissants à un jeu de Monopoly (ou Duopoly) voyant les enseignes de Waro, Unip, Denner, Fust, Interdiscount, Globus, Interio et Carrefour avalées par les deux géants orange. Seule l’arrivée de Lidl et Aldi peut encore amener un zeste de concurrence dans le secteur du commerce de détail. Le mérite n’en revient, toutefois, pas à la Comco. Il faut impérativement hisser notre législation au niveau européen.

De nombreuses questions restent à résoudre

Trop souvent, les procédures traînent en longueur, comme ce fut le cas pour la décision concernant la position dominante de Swisscom. Que l’opérateur ait finalement été condamné à une amende salée de 333 millions de francs n’est qu’une faible consolation pour les consommateurs qui ont dû s’acquitter d’un surcoût d’au moins un demi-milliard de francs du fait de cette lenteur. Par ailleurs, on constate que la Comco n’était pas capable de dire ce quaurait été le prix juste. Cela revient à sanctionner sans que le «coupable» ne connaisse les règles du jeu. À ce sujet toujours, il faudra mieux clarifier les attributions du Surveillant des prix – spécialiste justement de la fixation des prix – et de la Comco. Avons-nous tort d’avoir l’impression d’assister parfois à une lutte de pouvoir entre ces instances? Une autre pratique pose problème: lorsque les protagonistes d’une procédure arrivent à un compromis, la plainte est classée. Favoriser une culture de conciliation est bien – pour autant que cela ne se fasse pas au détriment du consommateur. Ainsi, un accord à l’amiable entre les émetteurs des principales cartes de crédit sur un taux de la commission inférieur de 25% n’a pas été favorable aux consommateurs. La commission dépassera en 2010 toujours de plus de 20% le niveau européen de 1,05%. D’autres problèmes nous préoccupent, tels les accords verticaux, si faciles à masquer, ou l’absence d’accords de coopération avec l’UE. Toutefois, au-delà des réformes envisagées, nous souhaitons que la future Comco dépasse ses débats juridico-juridique pour s’attacher à une vision plus en phase avec les intérêts économiques prépondérants des consommateurs et des PME.