Évaluation des coûts du nouveau certificat de salaire

Dans le cadre des travaux sur l’allègement administratif des PME, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a évalué les impacts technique, administratif et fiscal du nouveau certificat de salaire (NCS) sur les entreprises. L’allègement administratif est de 11,7 millions de francs par année. L’impact fiscal est jugé négligeable par les entreprises interrogées, qui estiment par ailleurs les coûts uniques d’introduction supportables. Ceux-ci sont toutefois relativement importants et mettront de nombreuses années avant d’être compensés.

Un rapport en deux parties

L’introduction du NCS a suscité de nombreuses interventions parlementaires. Un postulat (07.3504) a notamment été déposé pour demander au Conseil fédéral de présenter un rapport d’évaluation sur son introduction, le but étant de quantifier les coûts supportés par les petites et moyennes entreprises (PME) sur les plans technique, administratif et fiscal. Le rapport comporte deux volets: 1. Une enquête de nature qualitative menée par le Seco en juin-juillet 2008. Un échantillon de 200 PME a été sélectionné dans toute la Suisse et soumis à un questionnaire portant sur les coûts administratifs uniques et récurrents induits par le NCS, ainsi que sur son impact fiscal. 2. Une évaluation réalisée par l’entreprise KPMG sur mandat du Seco durant l’automne 2008, à l’aide du modèle des coûts standards (MCS). Cette méthode est particulièrement bien adaptée à la mesure des charges administratives récurrentes. Les principaux résultats auxquels aboutissent les deux études sont les suivants: la plupart des PME interrogées estiment que les coûts uniques d’introduction du NCS sont supportables et que les charges administratives récurrentes sont identiques ou inférieures à celles générées par l’ancien certificat. L’impact fiscal est jugé négligeable. L’évaluation des charges administratives récurrentes réalisée à l’aide du MCS donne les résultats suivants: l’allègement global pour les entreprises suisses est chiffré à 11,7 millions de francs. Ce sont surtout les petites entreprises qui en profitent, notamment grâce aux avantages offerts par le nouveau formulaire électronique. Pour les grandes entreprises, dont la comptabilité est totalement informatisée, le changement est faible. L’évaluation réalisée à partir de l’enquête arrive, quant à elle, à des coûts uniques d’introduction globaux de 68,10 francs par NCS. Si l’on met en perspective ce résultat avec un gain administratif somme toute relativement modeste, il ressort que si le NCS a permis de réduire les charges administratives récurrentes des entreprises, les coûts uniques d’adaptation se sont révélés importants et mettront de nombreuses années à être amortis. Il ne serait pour cette raison pas judicieux de modifier fondamentalement et dans un avenir proche la réglementation actuelle; les coûts uniques d’adaptation assumés par les entreprises ne pourraient sinon pas être compensés. Certaines améliorations ciblées, n’impliquant pas de coûts importants, pourraient toutefois être réalisées à court terme. La décision en incombe à la Conférence suisse des impôts (CSI).

Une amélioration pour les entreprises

Les nombreuses adaptations introduites sur demande de l’économie par rapport au projet initial ont permis de rendre le NCS globalement favorable aux entreprises et ont contribué à en améliorer la transparence. Le débat politique qui est intervenu lors de sa mise en oeuvre aurait pu être plus serein si les directives de la CSI avaient été soumises de manière systématique aux mêmes mécanismes d’élaboration que les réglementations de la Confédération (large consultation des milieux intéressés, analyse des impacts, etc.). Il serait pour cette raison utile que la CSI mette en place de telles procédures, qui permet-traient en outre de mieux coordonner ses activités avec celles de la Confédération. L’allègement administratif de 11,7 mil-lions de francs dont bénéficient les entreprises provient principalement du nouveau formulaire électronique mis à disposition. Cette constatation conforte le Seco dans sa volonté de poursuivre ses projets de cyberadminis-tration, pour lesquels le potentiel d’allége-ments administratifs est très important. Le postulat 07.3504 n’ayant pas encore été traité au Parlement, les résultats des travaux ont été publiés le 19 février 2009, pour des raisons formelles, sous forme de rapport du Seco. Il peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.seco.admin.ch , rubriques «Actualités», «Informations aux médias», «Communiqués de presse», «19.02.2009. Nouveau certificat de salaire: allègement administratif de 11,7 millions de francs par année».