Des améliorations ponctuelles sont nécessaires

Une concurrence efficace est le fondement même de l’économie de marché libérale. Elle est plus précieuse que jamais dans la crise actuelle. Voilà pourquoi Economiesuisse milite en permanence pour un régime de concurrence helvétique fondé sur des règles claires et judicieuses, sans interventions excessives de l’autorité, et pour un marché mondial ouvert. Par sa propre évaluation de la loi sur les cartels, Economiesuisse apporte sa contribution au débat sur le développement futur du droit de la concurrence en Suisse, tout en jetant aussi un regard au-delà de nos frontières. L’évaluation montre que, sur le fond, la révision a fait ses preuves. Elle appelle, toutefois, un certain nombre d’améliorations ponctuelles dans l’intérêt de la concurrence, que l’on se situe au niveau du droit ou de son application. Il importe avant tout d’éviter des interventions contre-productives, de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer l’institution.

Le droit des cartels en vigueur dans notre pays a généralement fait ses preuves et contribue à vivifier la concurrence. La période d’observation est, toutefois, encore très courte: le fort accroissement des dépenses consenties par les entreprises en matière de consultations juridiques et de «compliance» montrent qu’elles font de gros efforts pour se conformer aux règles de la législation sur les cartels. On voit donc que le système des sanctions introduit en 2003 a eu les effets escomptés sur l’économie privée. Cependant, il risque d’inspirer aux entreprises et à leurs collaborateurs une prudence telle qu’elle les empêche de tirer pleinement parti de leurs potentialités sur le marché, au détriment de la compétitivité de toute l’économie. C’est l’activité des entreprises qui fait vivre la concurrence. Il faut donc éviter d’empiéter excessivement sur ce domaine. Des interventions injustifiées sont plus nocives que d’autres auxquelles il aurait fallu renoncer et dont l’utilité aurait a priori été démontrée. En football, il est indispensable que l’arbitre intervienne au cours du match, mais il doit le faire intelligemment et ne pas paralyser le jeu à coup de cartons rouges. En matière de contrôle des fusions, l’autorité doit agir de même et continuer d’intervenir avec circonspection, voire avec plus de retenue encore, dans la gestion opérationnelle des entreprises, compte tenu notamment de l’ouverture de la Suisse au monde extérieur. À l’instar du groupe d’évaluation de la Confédération, Economiesuisse juge également excessives les règles qui concernent les ententes verticales; les acteurs du marché concernés les estiment d’ailleurs plus restrictives que celles de l’UE.

Renforcer la sécurité juridique des entreprises

Il est communément admis que la concurrence est le meilleur «processus de découverte». Les mécanismes du marché sont extraordinairement dynamiques. En introduisant un nouveau service sur un crénau, une petite entreprise peut rapidement s’y imposer. Ce phénomène est accentué par l’étroite délimitation des marchés, à l’échelle régionale notamment. Par conséquent, une entreprise ne peut souvent pas déterminer à l’avance si les autorités vont être enclines à conclure, devant un développement si dynamique, à une position dominante et à un comportement abusif. En effet, si une entreprise occupe une position dominante sur le marché, cela peut aussi bien refléter une saine concurrence que sa volonté de paralyser ou d’évincer abusivement les autres entreprises. La procédure de notification devrait atténuer cette insécurité juridique. D’après la loi, les restrictions à la concurrence peuvent être annoncées à la Comco avant qu’elles déploient leurs effets. Cette dernière, tout comme les tribunaux, n’admet toutefois de telles annonces que dans une mesure restreinte. Cette pratique fait que, pour les entreprises, l’insécurité juridique demeure; elle est, en outre, aggravée par un risque d’amende non négligeable. Les sanctions doivent davantage prendre en compte l’environnement. Si, malgré ses efforts, une entreprise est dans l’impossibilité ou la quasi-impossibilité de prévoir l’illicéité de son comportement, cette absence ou quasi-absence de prévisibilité – et donc la difficulté d’imputer le comportement répréhensible – doit se traduire par la diminution de la sanction.

Les autorités de la concurrence étrangères peuvent servir d’exemple

Les questions institutionnelles occupent une place de choix dans le rapport d’évaluation du Conseil fédéral. Elles sont moins présentes dans les échos recueillis au sein d’Economiesuisse. Il existe, néanmoins, un potentiel d’amélioration exploitable sans qu’il soit besoin de renoncer à la combinaison éprouvée d’experts et de praticiens au sein de l’autorité. Il convient d’abord de renforcer l’indépendance de l’autorité de la concurrence à l’égard de l’administration et du monde politique; cela vaut également pour l’UE. Il est, ensuite, évident qu’il faut se préoccuper des infrastructures en voie de libéralisation. Un regroupement des diverses autorités concernées – Comco, Comcom, Elcom, Postreg, Surveillant des prix – permettrait d’accroître la flexibilité, de simplifier la différenciation des procédures et de faciliter les débats sur la structure de l’autorité. Les Pays-Bas et l’Australie, par exemple, ont opté pour ce type d’organisation intégrée.