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La Suisse adopte les normes internationales pour l’entraide administrative en matière fiscale

La Suisse adopte les normes internationales pour l'entraide administrative en matière fiscale

L’Association suisse des banquiers (ASB) travaille depuis longtemps au niveau interne à la recherche de solutions qui tiennent compte aussi bien des objectifs visés par la communauté internationale en matière de politique fiscale que de la protection de la sphère privée, chère à la Suisse, et de la sécurité juridique recherchée par la clientèle internationale. Dans ce cadre, d’intenses discussions ont eu lieu ces derniers mois avec les autorités de notre pays. La proposition du Conseil fédéral consistant à ouvrir des négociations avec les États demandeurs en vue d’étendre l’entraide administrative à l’ensemble des délits fiscaux répond à cet objectif.

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a annoncé qu’il renonçait à la réserve de l’article 26 du Modèle de convention de double imposition de l’OCDE. La Suisse s’engage ainsi, sous certaines conditions, à accorder l’entraide administrative aux autorités fiscales étrangères pour tous les délits fiscaux. Les banques helvétiques sont depuis longtemps conscientes que la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale devient toujours plus difficile à faire passer au niveau international. Les initiatives coûteuses prises par de nombreux pays pour combattre la crise financière et économique actuelle ont relativisé cette mince distinction autant que ses conséquences. En même temps, pendant des années, une critique injuste et parfois même volontairement mensongère a failli déstabiliser durablement notre clientèle internationale. La sécurité juridique ne pouvait être garantie que par l’adoption de normes internationales applicables à l’échange d’informations en matière fiscale.

L’entraide administrative seulement dans des cas spécifiques et lors de soupçon établi


Avec la reprise des normes globales du Modèle de convention de double imposition de l’OCDE, il est essentiel que l’entraide administrative soit soumise à des conditions claires et strictes, reproduites dans les normes internationales. Elle doit ainsi se limiter à des cas spécifiques et seulement sur la base de demandes concrètes en cas de soupçon établi. La «pêche aux renseignements» est formellement interdite et le secret professionnel du banquier suisse reste intact. Un échange automatique des informations demeure hors de question. Nous nous opposons au principe du «client transparent». Des solutions transitoires honnêtes doivent être négociées pour les relations bancaires existantes. Toute application rétroactive de la nouvelle convention de double imposition (CDI) doit être exclue. Aussi l’ASB s’attend-elle à ce que les critiques internationales adressées à l’encontre de la Suisse et de son système juridique cessent désormais. De plus, afin de préserver la compétitivité de notre place financière, l’ASB attend du G20 qu’au-delà des critiques formulées à l’égard des États non membres de cette organisation, ils procèdent rapidement et de manière exhaustive aux adaptations qui s’imposent chez eux afin de garantir le principe de l’égalité de traitement. Un accès au marché non discriminatoire pour les services financiers transfrontaliers est essentiel pour l’avenir de la place financière suisse; il faudra y accorder une attention particulière lors des futures négociations. Les voyages internationaux des conseillers à la clientèle doivent être possibles, de même que l’acquisition de nouveaux clients ou le maintien des relations avec la clientèle existante. Enfin, la question du taux d’imposition devra faire l’objet d’une discussion lors de nouvelles négociations sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE. Il n’y a pas de raison pour que, dans une telle situation, on retire plus d’argent aux contribuables étrangers qui possèdent un compte en Suisse que si celui-ci se trouvait dans leur pays de résidence.

Le G20: une légitimité à caution


Le G20 s’est lourdement fourvoyé et sa crédibilité a été fortement entachée lorsque, au début avril, dans un geste contestable et sans audition, il a placé la Suisse et d’autres États de droit souverain sur une liste grise. Il s’agissait là d’un pur coup de force, en aucun cas conforme au droit international. Le G20 oublie que sa légitimité demeure à caution dès lors qu’il existe 173 autres pays dans le monde qui ne se sentent pas forcément représentés par lui. Je m’attendais à un peu plus de respect de la part du «club des puissants» envers les institutions de la plus ancienne démocratie du monde. On se souvient encore des dérapages verbaux de certains politiciens dans un pays ami qui, soucieux de montrer leurs muscles en pleine campagne électorale, se sont répandus en polémiques inutiles. La Suisse officielle a bien fait de ne pas se prêter au jeu. Les négociations à venir exigeront d’autres qualités: sérénité, cohérence de la politique intérieure et large confiance en soi. La norme de l’OCDE sera mise en place, mais il n’est pas question d’abandonner le secret professionnel lorsqu’on a affaire à des clients honnêtes.

Proposition de citation: Urs Roth (2009). La Suisse adopte les normes internationales pour l’entraide administrative en matière fiscale. La Vie économique, 01. juin.