LAHE: quelles sont les attentes des cantons?

Le projet de loi sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) a le soutien des cantons. Lors de la consultation, la très grande majorité des gouvernements cantonaux ont exprimé leur accord avec les grands axes définis par le texte. Cette loi représente une mise en oeuvre judicieuse du mandat constitutionnel conformément auquel la Confédération et les cantons doivent piloter conjointement le domaine des hautes écoles. Celle-ci requiert, sur le plan juridique, trois actes législatifs: une loi fédérale, un concordat sur les hautes écoles et une convention de coopération entre la Confédération et les cantons. En l’état actuel des choses, il est permis de dire que les premiers jalons en vue de la réalisation du nouveau mandat constitutionnel sont désormais posés.

La LAHE contient d’importantes innovations. Nous aborderons ici trois points essentiels aux yeux des cantons et dont la loi fédérale doit impérativement tenir compte (ce qui est le cas dans la version approuvée par le Conseil fédéral le 29 mai 2009 et transmise aux Chambres).

Unité du domaine des hautes écoles

Le nouvel article 63a de la Constitution fédérale conçoit le domaine des hautes écoles comme un tout, car c’est seulement de cette façon qu’il est possible de mener une politique de l’enseignement supérieur cohérente. Ainsi, bien que le groupe des hautes écoles universitaires (HEU) et celui des hautes écoles spécialisées (HES) et des hautes écoles pédagogiques (HEP) assument des tâches distinctes au sein du système éducatif, ils doivent être pilotés au niveau national selon des critères uniformes. Avec la LAHE, les lois fédérales actuelles sur les HEU et les HES seront remplacées par une seule loi fédérale. Toutefois, les spécificités de chaque type de haute école seront préservées: les HES et les HEP continueront de dispenser une formation axée davantage sur l’application des connaissances et les aspects professionnels, tandis que les HEU garderont une vocation scientifique plus marquée. S’agissant de la crainte d’une «académisation» des HES, le projet de loi l’écarte à plusieurs reprises en instaurant des instruments qui contribueront à ce que ces écoles conservent leur orientation professionnelle et pratique.

Participation de la totalité des cantons

L’une des conséquences du regroupement des différentes bases légales est qu’il y aura à l’avenir beaucoup moins d’organes qu’actuellement. Le pilotage des hautes écoles en sera donc simplifié. La participation des cantons à ce pilotage pourra par ailleurs être différenciée grâce à la Conférence suisse des hautes écoles et à ses deux configurations prévues: la Conférence plénière et le Conseil des hautes écoles. Ainsi, tandis que la Conférence plénière inclura la totalité des cantons, le Conseil des hautes écoles prendra en compte de manière appropriée les cantons où le nombre d’étudiants est élevé. La LAHE continuera à garantir l’autonomie dont bénéficient aujourd’hui les hautes écoles et les cantons qui en sont responsables. Elle réglementera certes le financement par la Confédération et les cantons, mais, pour le reste, les hautes écoles et les cantons concernés conserveront leur autonomie. La seule exception portera sur les «domaines particulièrement onéreux» (comme la médecine ou la recherche de pointe en sciences naturelles), dans lesquels la Conférence des hautes écoles sera habilitée à intervenir.

Solidité du financement de base

La LAHE, dans sa version actuelle, permettra de garantir la solidité du financement de base des hautes écoles par la Confédération puisqu’elle prévoit, à l’article 50, des taux fixes pour ce financement (comme c’est déjà le cas aujourd’hui dans la loi sur les hautes écoles spécialisées). Les contributions que doivent verser les cantons sont régies par le même principe vu qu’elles sont – depuis des années déjà – définies de manière fixe à travers les accords intercantonaux de financement.

Pour conclure: pas de nouvel ordre juridique sans concordat

Du point de vue du droit public et de la politique de l’éducation, il est nouveau que la Confédération et les cantons soient expressément chargés, par la Constitution, de piloter ensemble un domaine de l’éducation. Étant donné que la Confédération et les cantons partagent cette responsabilité, il est nécessaire de créer des bases légales des deux côtés: la Confédération sous la forme d’une loi fédé-rale et les cantons sous la forme d’un concordat sur les hautes écoles. Une convention de coopération entre Confédération et cantons devra par ailleurs compléter ce dispositif. La loi fédérale est en l’occurrence prioritaire et servira en grande partie de base au concordat sur les hautes écoles que les cantons adopteront par la suite. Cela signifie que ces derniers devront, dans le cadre de leur concordat, approuver une seconde fois la loi fédérale sur les hautes écoles.