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La loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) est censée promouvoir la qualité des hautes écoles suisses. La déception est, toutefois, grande à la lecture du projet! On dirait que la loi a pour seules tâches d’assurer les subventions fédérales aux cantons et de veiller à ce que les hautes écoles soient encore plus contrôlées par le monde politique. C’est en vain qu’on y cherchera la moindre ambition. Sous sa forme actuelle, la LAHE soumise aux Chambres par le Conseil fédéral ne saurait être approuvée. Il faut en améliorer des éléments cruciaux.

Les 80 alinéas et plus du projet de loi sont marqués par les petits calculs de répartition et symbolisent le politiquement-faisable. On se rend vite compte qu’en Suisse, seuls le statu quo et le juste milieu sont réalisables.

Perte d’autonomie pour les hautes écoles

Dans le projet actuel, les hautes écoles perdent une partie de leur autonomie au profit d’une coordination améliorée et d’une planification stratégique partagées entre les cantons et la Confédération. On empêche ainsi la concurrence si nécessaire entre les hautes écoles pour en améliorer la qualité. En effet, faute de devoir prouver leur haut niveau, les hautes écoles ne parviendront pas à attirer les meilleurs enseignants, chercheurs et étudiants de chaque discipline. Par conséquent, la médiocrité l’emportera sur l’excellence. Les organes décisionnels sont dominés par les représentants des cantons. Comme ils veulent tous avoir leur mot à dire – et ils doivent l’avoir -, ces organes sont touffus et lourds. On ne voit pas en quoi la Conférence suisse des hautes écoles serait meilleure que le statu quo. Les nouveaux organes ne fonctionneront mieux que les actuels que si les spécialistes indépendants et les représentants de l’économie y ont plus de poids. On pourrait alors renoncer au droit de veto du Conseil fédéral, qui n’a pas prouvé jusqu’ici son utilité en tant qu’instrument de direction. Il ne pourrait en être ainsi que s’il constituait une véritable menace; or, il est inconcevable qu’un conseiller fédéral oppose son veto aux cantons.

Pas d’incitation à une meilleure qualité

La LAHE doit permettre de dénouer la complexité des flux financiers et d’instaurer plus de transparence. Or le système proposé des coûts de référence n’incite pas à améliorer la qualité. Étant donné qu’il se base sur les coûts moyens par étudiant, il incite surtout à admettre autant d’étudiants que possible pour encaisser davantage de recettes. Le niveau ne s’améliorera pas non plus si les subventions de base sont liées au nombre de diplômes de fin d’études délivrés. Pour que ceux-ci augmentent, le plus simple est évidemment d’abaisser les exigences. C’est un point sur lequel il faudra redresser la barre. Il serait concevable, par exemple, de réduire les subventions fédérales tout en relevant simultanément le financement indirect destiné à améliorer les moyens du Fonds national suisse. De la sorte, les hautes écoles suisses qui se distinguent dans la recherche disposeraient de davantage de fonds que les moyennes. La nouvelle LAHE prévoit un calcul automatique des subventions de base versées aux hautes écoles cantonales et définit les subventions fédérales versées aux cantons comme des ressources liées. Cette règle ne s’applique toutefois pas au domaine des EPF, ce qui les désigne comme les premières victimes en cas d’économies forcées. Or le domaine des EPF ne saurait être traité différemment des hautes écoles cantonales et le Parlement ne devrait pas réduire lui-même sa marge de manoeuvre en matière de FRI. S’il faut lier les dépenses, que ce ne soit pas celles de la recherche, mais de l’enseignement!

Les Chambres fédérales doivent intervenir

On peut partir de l’idée que le Parlement militera en faveur d’une LAHE dégraissée, efficace et non bureaucratique, ce qui ouvrira aux hautes écoles suisses la voie de l’excellence et du prestige. S’il n’y parvient pas, il faut rejeter la loi et trouver d’autres systèmes. Il serait ainsi concevable que la Confédération abandonne complètement le financement des hautes écoles cantonales et assume en retour toute la responsabilité – financière comprise – des EPF et des hautes écoles spécialisées (HES). On aurait alors un partage clair des compétences et des décisions, ce qui ne sera guère le cas avec le présent projet de loi.

Conseiller national, membre de l'Industrial Advisory Board de l'EPF Zurich

Conseiller national, membre de l'Industrial Advisory Board de l'EPF Zurich