Analyse d’impact de la révision de la loi sur les épidémies

En 2006, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer une révision de la loi sur les épidémies pour adapter le texte de 1970 au nouvel environnement. Dans le sillage de ces travaux, la version du projet de loi envoyée en consultation a été soumise à une analyse d’impact (AIR) approfondie. Pour chiffrer les coûts et bénéfices de la révision de la loi, l’institut Bass, mandaté par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’État à l’économie (Seco), a interrogé des spécialistes et des personnes concernées de l’administration, du système de santé et de l’économie. Son enquête conclut que le bénéfice estimé – et chiffré, là où cela était possible – est supérieur aux surcoûts.

Pourquoi une révision de la LEp?

La loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp) date de 1970. Or entre-temps, les conditions dans lesquelles la santé publique doit être protégée contre les maladies transmissibles ont fortement changé. En voici les exemples les plus saillants. 1. Le rayon et la rapidité de la propagation des maladies transmissibles se sont fortement accrus du fait de l’augmentation de la mobilité et de la mondialisation. Des épidémies autrefois confinées au niveau local traversent de plus en plus les frontières. Les grandes vagues et les pandémies ne peuvent être combattues avec succès qu’au prix d’une coordination internationale.  2. De nouvelles maladies sont apparues, comme le sida, le sras Syndrome respiratoire aigu sévère., la grippe aviaire, les nouvelles variantes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et, cette année, la pandémie de grippe porcine (H1N1). 3. Les agents pathogènes manifestent de nouvelles propriétés, comme la résistance aux médicaments. 4. De nouvelles voies de propagation des agents pathogènes apparaissent. Citons en particulier le bioterrorisme, à l’exemple des lettres à l’anthrax. 5. Le recours accru à l’art. 10 de l’actuelle LEp (Circonstances exceptionnelles) constitue un abus du principe de légalité. La sécurité du droit, c’est-à-dire la prévisibilité de l’action de l’État, n’est donc plus garantie de façon suffisante. 6. Il faut améliorer la concertation entre les différentes instances d’exécution chargées de lutter contre les maladies transmissibles. Le DFI a envoyé le projet de révision de la loi sur les épidémies en consultation à fin 2007 (voir encadré 1). Organisation et infrastructure: 1. Un nouveau système progressif à trois échelons (situation normale – situation particulière – situation exceptionnelle) remplace le système actuel à deux échelons (situation normale – circonstances exceptionnelles). 2. L’élaboration et la mise en œuvre de cibles stratégiques nationales sont réglées. La Confédération assume la responsabilité, les cantons ont un droit de participation fort. 3. La collaboration entre Confédération, cantons et tiers est encouragée et un organe de coordination Confédération/cantons créé. Les responsabilités respectives de la Confédération et des cantons sont fixées pour maîtriser efficacement les crises. 4. Le maillage international est renforcé, les exigences du Règlement sanitaire international (2005) mises en œuvre. Les échanges de données avec les autorités et organisations étrangères sont réglés. 5. Tous les laboratoires procédant à des analyses microbiologiques ou sérologiques pour dépister des maladies transmissibles doivent être titulaires d’une autorisation. 6. La Confédération est habilitée à soutenir la recherche, promouvoir la formation et le perfectionnement, rémunérer des centres nationaux de référence et promouvoir la production de produits thérapeutiques. Mesures de prévention et de lutte: 1. Les mesures (visant les personnes, la population, le transport international de personnes et le transport de marchandises) sont réglées plus concrètement et complétées ponctuellement. 2. Les vaccinations et la préparation aux vaccinations sont encouragées du fait de leur forte efficacité en matière de prévention des maladies infectieuses. La loi décrit l’élaboration d’un plan national de vaccinations et la procédure d’indemnisation des dommages consécutifs à des vaccinations. 3. La Confédération et les cantons peuvent astreindre les entreprises, institutions et organisateurs de manifestations à prendre des mesures pour contrôler, réduire et éliminer les risques de transmission de maladies. 4. La loi définit les obligations des autorités en matière d’information, l’éducation et la sensibilisation du public sont encouragées. 5. Les hôpitaux et autres établissements publics ou privés du système de santé sont tenus d’intensifier la prévention et la lutte contre les infections nosocomiales et les agents résistants.

Analyse d’impact

En automne 2008, l’OFSP et le Seco ont chargé l’institut Bass d’une AIR approfondie concernant la révision de la LEp L’AIR sert à examiner les conséquences économiques des projets de législation de la Confédération. Voir www.seco.admin.ch , rubriques «Thèmes», «Politique économique», «Analyse d’impact de la réglementation».. L’enquête, achevée en été 2009, a principalement consisté à chiffrer les coûts et bénéfices probables des changements prévus pour le système de santé, l’économie, la Confédération, les cantons et la population. En plus des coûts résultant de la révision de la LEp, l’institut Bass a aussi évalué ceux générés jusqu’ici par l’actuelle LEp; il a cependant renoncé à une évaluation parallèle des bénéfices enregistrés à ce jour, en particulier pour des raisons de méthode. Les coûts pour les institutions du système de santé et pour les entreprises des secteurs économiques voisins ont été relevés par une enquête en ligne, qui a fourni les réponses de 514 entreprises et institutions. Les coûts pour la Confédération et les cantons ont été déterminés par des entretiens avec les spécialistes et des enquêtes complémentaires; les bénéfices ont été estimés sur la base des entretiens et d’analyses des documents pertinents. Les enquêteurs ont également distingué la situation «normale» de la situation «particulière». L’AIR se basait sur l’avant-projet du 21 décembre 2007, tel qu’il avait été envoyé en consultation Voir www.bag.admin.ch , rubriques «Thèmes», «Maladies et médecine», «Maladies infectieuses», «Bases légales», «Révision LEp»., mais les modifications apportées depuis lors et ayant une incidence sur les coûts ont été prises en compte.

Coûts de la LEp et de la révision

Les enquêteurs ont demandé aux institutions et aux entreprises le coût global résultant de chaque mesure. Le tableau 1 donne un aperçu des coûts résultant de l’actuelle LEp en 2008 (situation normale) et des surcoûts induits par la révision de la LEp pour la Confédération, les cantons, le système de santé et les entreprises concernées dans d’autres secteurs. Il n’a pas été constaté de surcoûts pour la situation particulière, étant donné que jusqu’ici, le Conseil fédéral pouvait déjà ordonner toutes les mesures nécessaires (art. 10 LEp actuelle, Circonstances exceptionnelles).

Système de santé et industrie pharmaceutique

Le dépouillement de l’enquête montre que, dans le système de santé, il faut s’attendre à ce que la révision entraîne des surcoûts de l’ordre de 258 millions de francs par an. 255 millions (98,8%) découlent des nouvelles mesures de prévention des infections nosocomiales Infections liées à un séjour en hôpital. et des agents résistants. Ces surcoûts se répartissent entre hôpitaux et cliniques (171 millions, 0,6% du chiffre d’affaires), établissements médico-sociaux (42 millions, 0,3%), cabinets médicaux et services ambulatoires (40 millions, 0,2%), laboratoires (4,6 millions, 0,6%) et industrie pharmaceutique (0,2 million). Selon ces estimations, la révision de la LEp provoque une hausse moyenne des coûts de l’ordre de 0,4% du chiffre d’affaires du système de santé (industrie pharmaceutique mise à part). Il faut, cependant, s’attendre à ce qu’elle entraîne aussi des économies du même ordre de grandeur Voir le chapitre «Comparaison coûts/bénéfices»..

Autres secteurs économiques concernés

Hors du système de santé, la révision ne provoque pratiquement pas de surcoûts susceptibles d’affecter substantiellement l’économie. Ont été interrogées des entreprises des secteurs et segments potentiellement concernés: transports, trafic, voyages, ma-nifestations (expositions, foires, culture, sport); fabricants d’équipements d’air conditionné et de réfrigération, hôtellerie, restauration, nettoyage spécialisé. Dans le cadre de l’enquête en ligne, les entreprises de transport et de voyage ont bien indiqué qu’elles tablaient sur des surcoûts de l’ordre de 214 millions de francs à cause de l’obligation de collaborer en matière de voyages internationaux (31 millions) et de mesures éventuelles dans le fret (183 millions). Il faut, toutefois, voir que ces coûts ne surviennent que si des mesures importantes sont prises dans le transport des personnes et des marchandises en raison d’une situation particulière. Comme de telles mesures seraient déjà possibles en vertu de l’actuelle LEp (art. 10), ces surcoûts ne devraient pas être imputés à la révision. Pour 2008, les organisateurs de manifestations et les fabricants d’équipements d’air conditionné et de réfrigération n’ont pas indiqué de coûts, mais les estiment annuellement à 2,8 millions de francs (1,4 million chacun) avec la révision de la LEp. Les coûts indiqués de 0,7 million de francs par an proviennent du seul domaine Trafic, transports et voyages.

Confédération

Sous le régime de l’actuelle LEp, la Confédération dépensait jusqu’ici 34 millions de francs par an pour prévenir et combattre les maladies transmissibles. Les postes les plus coûteux étaient les mesures dans les domaines suivants: information et sensibilisation (11 millions), laboratoires (5,1 millions), produits thérapeutiques (4,7 millions), systèmes de dépistage et surveillance (3,4 millions). La révision de la LEp pourrait valoir à la Confédération des surcoûts annuels de l’ordre de 3,6 millions de francs, soit une hausse de 10,6% par rapport aux coûts actuels. 46% de ces surcoûts (1,6 million de francs par an) sont attendus dans le secteur des vaccinations. Ils s’élèvent à 0,5 million pour les laboratoires. Dans le domaine des systèmes de dépistage et surveillance, la révision devrait entraîner des surcoûts de 450000 francs. La Confédération a besoin de 400000 francs pour le maillage et la coordination internationale en matière de prévention et de lutte contre les épidémies. D’autres coûts d’un montant total de 600000 francs concernent les domaines suivants: information et sensibilisation, sécurité biologique, prévention de la transmission par l’homme, prévention de la transmission par les biens et marchandises, formation et perfectionnement du personnel spécialisé, organe de coordination, évaluation de la législation, indemnisation des dommages résultant des mesures officielles et des mesures touchant le transport international de personnes.

Cantons

Sous le régime de l’actuelle LEp, les cantons ont besoin chaque année de 37 millions de francs pour prévenir et combattre les maladies transmissibles. Les postes les plus onéreux sont: préparation à une pandémie (tout juste 10 millions), information et sensibilisation (9,3 millions), vaccinations (8,1 millions). Les dépenses consenties pour lutter contre les maladies transmissibles varient, cependant, très fortement d’un canton à l’autre. Ainsi, dans les cantons interrogés, les coûts induits par la LEp vont de 1,74 à 7,22 francs par habitant, la moyenne étant de 5 francs. Comme la révision de la LEp a aussi pour but d’harmoniser son application dans les cantons, les surcoûts pourraient également varier d’un canton à l’autre. Ils dépendent, cependant, des cibles stratégiques et de la tournure concrète des ordonnances d’application, qui n’étaient pas connues au moment de la réalisation de l’AIR. Les spécialistes admettent que les surcoûts induits par la LEp révisée augmenteront dans la même proportion aux niveaux cantonal et fédéral, ce qui impliquerait une hausse de l’ordre de 4 millions de francs par an.

Avantages de la révision de la LEp

La révision de la LEp comporte des avantages dont bénéficie théoriquement l’ensemble de la société dans la mesure où celle-ci réduit les risques en matière de maladies transmissibles et permet d’éviter des malades et des morts. C’est pourquoi les enquêteurs ont renoncé à les chiffrer par groupe d’intervenants et se sont concentrés sur les deux grandes catégories suivantes: – bénéfices directs (traitements économisés dans le système de santé); – bénéfices indirects (réduction des heures perdues dans l’économie et allongement de la vie du fait des maladies et décès évités Les bénéfices immatériels non chiffrables, comme la douleur évitée ou l’accroissement du sentiment de sécurité, ont été exclus de l’enquête.).  Pour traduire en valeurs monétaires les bénéfices directs et indirects, les enquêteurs ont recouru à la méthode appliquée par Sommer et al. (2007). La valeur des années de vie et des journées de travail gagnées se base sur le revenu brut moyen disponible par personne, à partir de l’entrée dans la vie active, pour la période correspondante (47800 francs par an ou 131 francs par jour) Base de calcul (chiffres 2003): revenu brut disponible des ménages (284 milliards de francs) + augmentation des prestations de prévoyance des entreprises (22 milliards de francs), évaluées au coût des facteurs (corrigés de l’imposition indirecte de 7,7%).. Le bénéfice global (voir tableau 2) se compose de ceux issus de la lutte contre les épidémies en situation normale et en situation particulière (où la Confédération dispose de compétences décisionnelles accrues pour lutter contre les dangers menaçant la santé publique). S’y ajoute le bénéfice retiré des mesures de réduction des infections nosocomiales en situation normale. Pour calculer les bénéfices de la révision de la LEp, on a tout d’abord évalué la réduction potentielle des dommages dans quatre cas d’école qui couvrent assez bien la palette des dangers possibles. Pour la situation normale, on a choisi la rougeole et le VIH/sida; pour la situation particulière, on a retenu d’une part la grippe aviaire, de l’autre une épidémie située à la moyenne du sras et d’une pandémie de grippe. Les valeurs limites et le calcul des bénéfices de chaque cas sont expliqués dans l’ encadré 2 La révision de la LEp a des effets plus ou moins marqués sur la prévention et la lutte contre les épidémies et infections nosocomiales étudiées au titre de cas d’école. Sont présentées ici les principales valeurs limites et hypothèses utilisées pour la détermination des bénéfices. 1. Infections nosocomiales. L’impact le plus marqué de la révision de la loi devrait être celui sur la prévention et la lutte contre les quelque 70000 infections nosocomiales qui se produisent chaque année. On pourrait sans doute éviter 40 à 150 décès, 28000 à 84000 journées d’hôpital, et 56000 à 168000 jours de travail perdus. Le bénéfice calculé à partir de ces valeurs limites irait de 99 à 336 millions par an. 2. VIH/sida. On pourra sans doute éviter chaque année 8 à 80 nouvelles infections (1-10%), d’où une économie de médicaments d’une valeur actuelle de 500000 francs par cas, à quoi s’ajoutent les années de vie et les années de travail productif gagnées (de 96 à 962 années). Le bénéfice calculé sur ces bases va de 9 à 86 millions par an. 3. Rougeole. Dans le cas d’une épidémie comme celle de 2008, on aurait pu éviter plus de 2000 cas de maladie. En admettant que les coûts évités en cas de rougeole équivalent à ceux de la vaccination contre la grippe saisonnière, on économisera 1177 journées d’hôpital et 4652 visites au médecin par an, à quoi s’ajoutent les jours de travail perdus pour maladie (y compris les soins des parents aux enfants malades). Le bénéfice calculé correspondant est de 7 millions par an, dont deux tiers pour les pertes de production évitées. 4. Grippe aviaire. Pour la grippe aviaire, où la population suisse n’a connu ni cas de maladie ni même de soupçon, les coûts évités et la réduction théorique des dommages induite par la révision de la LEp ont été estimés à zéro. 5. Sras/pandémie de grippe. Le dernier cas d’école étudié correspond à une menace internationale située entre le sras et une grave pandémie de grippe. Pour le calcul du bénéfice, on a admis une valeur médiane entre une simulation de pandémie de grippe (voir Mapi Values 2003a) et la situation réelle lors de l’éruption de sras à Toronto (2003). Ici, le potentiel d’évitement des dommages induit par la révision de la LEp est très élevé. En prévenant des décès et en réduisant les pertes de chiffre d’affaires, on obtient un bénéfice indirect situé entre 1,2 et 5,5 milliards de francs. On économise en outre entre 26 et 124 millions de coûts directs dans le système de santé.. Les valeurs maximales et minimales découlent des hypothèses admises par les spécialistes. Le bénéfice global pour les situations normale et particulière résulte d’une extrapolation du bénéfice annuel moyen. Dans chacun des cas d’école, on a tenu compte de la fréquence estimée d’épidémies comparables. Ainsi, en situation normale, on a basé les calculs sur cinq épidémies par an qui seraient comparables à la rougeole ou au VIH/sida (comme la grippe saisonnière annuelle). Pour la situation particulière, on a admis 0,3 cas par an (trois cas par décennie): 0,15 cas de type grippe aviaire (sans effet bénéficiaire) et 0,15 cas d’une épidémie située entre le sras et une pandémie de grippe. Pour les infections nosocomiales, on peut se dispenser d’extrapoler, puisque le bénéfice annuel des nouvelles mesures a pu être évalué directement. Calculé sur ces bases, le bénéfice global de la révision de la LEp se situe dans une fourchette de 355 à 1643 millions de francs par an, selon les hypothèses des spécialistes. Les estimations tournent donc autour du milliard de francs. La largeur de la fourchette résulte principalement des différents scénarios quant à l’efficacité concrète des mesures. Un bon cinquième des bénéfices estimés sont d’origine directe (traitements économisés dans le système de santé) et les quatre cinquièmes restants sont indirects (années de vie et jours de travail gagnés).

Comparaison coûts/bénéfices

La révision de la LEp n’occasionne en principe pas de surcoûts en cas de situation particulière. Si celle-ci est normale, la lutte contre les épidémies engendrera des surcoûts approximatifs de 265 millions de francs par an, contre un bénéfice annuel estimé de 355 à 1643 millions de francs. Dans le scénario minimal, le bénéfice supplémentaire dépasse donc les surcoûts d’un tiers; dans le scénario maximal, il en fait le sextuple.

Système de santé

La comparaison des coûts et bénéfices à l’intérieur du système de santé est particu-lièrement intéressante. À des surcoûts annuels estimés de l’ordre de 258 millions s’oppose ici un bénéfice direct (traitements économisés) de 76 à 360 millions. Dans le système de santé, le rapport coûts/bénéfices peut donc être tantôt négatif, tantôt positif, selon le scénario retenu. Cette interprétation exclut, toutefois, le bénéfice indirect, qui fait presque quatre cinquièmes du bénéfice global. On a déjà vu que, dans le système de santé, presque tous les surcoûts globaux (255 millions) provenaient de la prévention et de la lutte contre les infections nosocomia-les et les agents pathogènes résistants. Par le passé, la Suisse ne prenait pas encore de mesures suffisantes pour réduire les quelque 70000 infections nosocomiales annuelles; le retard à combler est donc important. D’après les estimations, la révision de la LEp permettrait d’éviter 40 à 150 décès, 28000 à 84000 journées d’hôpital et 56000 à 168000 jours de travail perdus. Le bénéfice calculé est certes élevé (99 à 336 millions de francs par an), mais peut être inférieur ou supérieur aux coûts, selon le scénario retenu. Il s’agit donc de bien surveiller le rapport coûts/bénéfices en cas d’application de la révision et de chercher les améliorations possibles. On a pu constater un bon rapport coûts/bénéfices pour les vaccinations (cas de la rougeole, par exemple) et les mesures de prévention en matière de VIH/sida, encore que les coûts et bénéfices globaux soient sensiblement moindres.

Entreprises

L’impact de la révision de la LEp sur les entreprises des autres secteurs concernés doit être considéré comme relativement faible. Les coûts des interventions dans le transport des voyageurs et des marchandises identifiés en cours d’enquête peuvent se produire aujourd’hui comme demain en situation particulière ou exceptionnelle. Du fait du montant relativement élevé de ces coûts possibles, il est cependant recommandé que de telles mesures soient examinées soigneusement et respectent le principe de proportionnalité. Le bénéfice supplémentaire de la révision se fonde largement sur une mise en oeuvre accélérée et gagnant en efficacité de mesures qui étaient déjà possibles auparavant; c’est la raison pour laquelle les coûts ne devraient pas augmenter dans la même proportion. D’après les spécialistes, la LEp révisée faciliterait aussi l’adoption de mesures plus sévères pour certaines épidémies. Cela aurait, toutefois, un impact sur les coûts et bénéfices qui n’a pu être évalué plus précisément dans le cadre de la présente AIR. Là aussi, il conviendra de veiller à ce que le principe de proportionnalité soit bien respecté.

Conclusion

L’AIR de la révision fait apparaître un rapport coûts/bénéfices globalement positif. Cela apparaît particulièrement dans la vue d’ensemble, qui tient compte non seulement du bénéfice direct dans le système de santé, mais aussi des bénéfices indirects induits par les années de vie et les jours de travail gagnés. Ces éléments constituent des externalités positives qui ne sont souvent pas prises en compte dans les calculs coûts/bénéfices concernant des individus ou des groupes. Or le domaine des maladies transmissibles est justement un de ceux où les pouvoirs publics sont tenus d’intégrer les externalités positives et négatives dans leur vue d’ensemble et de rechercher à partir de là les solutions les meilleures du point de vue social. Le rapport coûts/bénéfices effectif de la révision de la loi sur les épidémies dépendra finalement fortement des trois facteurs suivants: – le bon fonctionnement des organes d’exécution et de surveillance, dont une partie est créée par la révision; – l’implication rapide des milieux concernés dans la prise de décision; – la prise en compte du cas précis et le respect de la proportionnalité dans les mesures promulguées.  La mise en oeuvre adéquate de la LEp révisée ne sera possible qu’au prix d’une bonne coordination entre la Confédération et les cantons, et entre les cantons eux-mêmes. La révision de la loi sera probablement examinée au parlement en 2010. Présentés ici dans les grandes lignes seulement, les résultats de l’AIR fourniront alors une base de discussion précieuse.

Tableau 1 «Coûts annuels de l’actuelle LEp et de la révision (en millions de francs)»

Tableau 2 «Bénéfices de la révision de la LEp (en millions de francs par an)»

Encadré 1: Points forts de la révision totale de la loi sur les épidémies Organisation et infrastructure: 1. Un nouveau système progressif à trois échelons (situation normale – situation particulière – situation exceptionnelle) remplace le système actuel à deux échelons (situation normale – circonstances exceptionnelles). 2. L’élaboration et la mise en œuvre de cibles stratégiques nationales sont réglées. La Confédération assume la responsabilité, les cantons ont un droit de participation fort. 3. La collaboration entre Confédération, cantons et tiers est encouragée et un organe de coordination Confédération/cantons créé. Les responsabilités respectives de la Confédération et des cantons sont fixées pour maîtriser efficacement les crises. 4. Le maillage international est renforcé, les exigences du Règlement sanitaire international (2005) mises en œuvre. Les échanges de données avec les autorités et organisations étrangères sont réglés. 5. Tous les laboratoires procédant à des analyses microbiologiques ou sérologiques pour dépister des maladies transmissibles doivent être titulaires d’une autorisation. 6. La Confédération est habilitée à soutenir la recherche, promouvoir la formation et le perfectionnement, rémunérer des centres nationaux de référence et promouvoir la production de produits thérapeutiques. Mesures de prévention et de lutte: 1. Les mesures (visant les personnes, la population, le transport international de personnes et le transport de marchandises) sont réglées plus concrètement et complétées ponctuellement. 2. Les vaccinations et la préparation aux vaccinations sont encouragées du fait de leur forte efficacité en matière de prévention des maladies infectieuses. La loi décrit l’élaboration d’un plan national de vaccinations et la procédure d’indemnisation des dommages consécutifs à des vaccinations. 3. La Confédération et les cantons peuvent astreindre les entreprises, institutions et organisateurs de manifestations à prendre des mesures pour contrôler, réduire et éliminer les risques de transmission de maladies. 4. La loi définit les obligations des autorités en matière d’information, l’éducation et la sensibilisation du public sont encouragées. 5. Les hôpitaux et autres établissements publics ou privés du système de santé sont tenus d’intensifier la prévention et la lutte contre les infections nosocomiales et les agents résistants.

Encadré 2: Étude de cas d’école pour déterminer les bénéfices de la révision La révision de la LEp a des effets plus ou moins marqués sur la prévention et la lutte contre les épidémies et infections nosocomiales étudiées au titre de cas d’école. Sont présentées ici les principales valeurs limites et hypothèses utilisées pour la détermination des bénéfices.1. Infections nosocomiales. L’impact le plus marqué de la révision de la loi devrait être celui sur la prévention et la lutte contre les quelque 70000 infections nosocomiales qui se produisent chaque année. On pourrait sans doute éviter 40 à 150 décès, 28000 à 84000 journées d’hôpital, et 56000 à 168000 jours de travail perdus. Le bénéfice calculé à partir de ces valeurs limites irait de 99 à 336 millions par an. 2. VIH/sida. On pourra sans doute éviter chaque année 8 à 80 nouvelles infections (1-10%), d’où une économie de médicaments d’une valeur actuelle de 500000 francs par cas, à quoi s’ajoutent les années de vie et les années de travail productif gagnées (de 96 à 962 années). Le bénéfice calculé sur ces bases va de 9 à 86 millions par an. 3. Rougeole. Dans le cas d’une épidémie comme celle de 2008, on aurait pu éviter plus de 2000 cas de maladie. En admettant que les coûts évités en cas de rougeole équivalent à ceux de la vaccination contre la grippe saisonnière, on économisera 1177 journées d’hôpital et 4652 visites au médecin par an, à quoi s’ajoutent les jours de travail perdus pour maladie (y compris les soins des parents aux enfants malades). Le bénéfice calculé correspondant est de 7 millions par an, dont deux tiers pour les pertes de production évitées. 4. Grippe aviaire. Pour la grippe aviaire, où la population suisse n’a connu ni cas de maladie ni même de soupçon, les coûts évités et la réduction théorique des dommages induite par la révision de la LEp ont été estimés à zéro. 5. Sras/pandémie de grippe. Le dernier cas d’école étudié correspond à une menace internationale située entre le sras et une grave pandémie de grippe. Pour le calcul du bénéfice, on a admis une valeur médiane entre une simulation de pandémie de grippe (voir Mapi Values 2003a) et la situation réelle lors de l’éruption de sras à Toronto (2003). Ici, le potentiel d’évitement des dommages induit par la révision de la LEp est très élevé. En prévenant des décès et en réduisant les pertes de chiffre d’affaires, on obtient un bénéfice indirect situé entre 1,2 et 5,5 milliards de francs. On économise en outre entre 26 et 124 millions de coûts directs dans le système de santé.

Encadré 3: Bibliographie – DFI, Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies). Avant-projet (consultation du 21 décembre 2007), Berne, 2007a.- DFI, Rapport explicatif. Projet de consultation concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’être humain, Berne, 2007b.- Büro BASS, Regulierungsfolgenabschätzung zur Revision des Epidemiengesetzes, mandat de l’Office fédéral de la santé publique et du Secrétariat d’État à l’économie, Berne, à paraître en 2009.- Mapi Values, The Economics of Pandemic Influenza in Switzerland, mandat de l’Office fédéral de la santé publique, 2003a.- Mapi Values, The Economic Impact of Influenza in Switzerland – Interpandemic Situation, mandat de l’Office fédéral de la santé publique, 2003b.- Sommer Heini, Brügger Othmar, Lieb Christoph et Niemann Steffen, Volkswirtschaftliche Kosten der Nichtberufsunfälle in der Schweiz. Strassenverkehr, Sport, Haus und Freizeit (avec un résumé en français, Coût économique et social des accidents non professionnels en Suisse: circulation routière, sport, habitat et loisirs), mandat du Bureau de prévention des accidents (BPA), Berne, 2007.