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Appel d’offres pour des études sur le commerce des services

En 2008, la Suisse était le douzième exportateur de services. Elle est, néanmoins, confrontée à un certain nombre de défis: la règlementation croissante dans le monde avec son impact sur le commerce des services, la diminution des possibilités d’arbitrage dans le domaine réglementaire, les coûts des intrants lorsque les secteurs des services sont protégés et la concurrence qui oppose les différentes places économiques dans le monde et n’épargne pas le secteur des services à forte valeur ajoutée comme la recherche, le conseil, le financement ou l’assurance, lequel est particulièrement important pour la Suisse.

Objectifs de l’analyse

Les études doivent analyser les questions suivantes: le potentiel économique de la Suisse qui, grâce à l’ouverture des marchés, peut pratiquer le commerce transfrontalier des services; les enjeux de la politique économique et de la réglementation dans le commerce transfrontalier des services; l’effet de l’ouverture du marché dans des secteurs jusque-là protégés de la concurrence étrangère; les conséquences économiques des activités internationales d’externalisation et de délocalisation des entreprises.

Problématiques

Les études devront principalement porter sur les problématiques décrites ci-dessous. Les candidats ont toute latitude pour soumettre des offres portant sur un ou plusieurs thèmes partiels ou – notamment s’ils ciblent un secteur donné – sur un panachage de différents thèmes partiels.

a) Analyse ex post du recours par des entreprises suisses à des accords liés aux services conclus avec l’UE

Quelles interactions existe-il entre les services produits depuis des entreprises basées en Suisse et ceux fournis par leurs filiales implantées à l’étranger? Existe-t-il dans le secteur des infrastructures (transports terrestres et aériens, poste, télécommunications, énergie) des différences lorsque celui-ci est ou non subordonné à un accord sectoriel? À quels obstacles les sociétés établies en Suisse se heurtent-elles dans l’UE lors de l’application de la règle des 90 jours contenue dans les accords de libre circulation? Quels sont les acteurs économiques qui l’utilisent en Suisse? Quels sont les conséquences des traités bilatéraux avec l’UE, notamment sur l’exportation de services liés aux entreprises depuis la Suisse, et quels sont les protagonistes intéressés dans ce pays? La dynamique de la Suisse dans le commerce transfrontalier de services est-elle comparable à celle d’autres petits États européens?

b) Analyse ex post du recours par des entreprises suisses à des accords liés aux services conclus avec des pays du monde entier

Dans quelle mesure l’accord sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, les accords visant à éviter la double imposition, les accords de protection des investissements et les accords de libre-échange génèrent-ils davantage d’investissements directs (IDE) et d’exportations de services depuis la Suisse? Quels sont les avantages comparatifs des entreprises suisses?

c) Analyse ex ante du potentiel économique d’une ouverture des frontières pour certaines branches des services (par exemple santé, formation et transports)

Plus une branche est fermée, plus il est difficile d’éva-luer les conséquences d’une ouverture. Il est donc d’un intérêt particulier d’étudier différentes approches méthodologiques pour évaluer le volume d’exportation possible en matière de services transfrontaliers en cas d’ouverture des marchés (par exemple: introduction de la mobilité des patients).

d) Implantation en Suisse et délocalisation dans le domaine des services financiers (banques et assurances)

Quelles sont les conséquences économiques de l’affectation d’activités spécifiques en Suisse et dans le pays cible? Quelle influence la délocalisation vers l’étranger de cer-taines fonctions de l’entreprise a-t-elle sur la valeur ajoutée? Quels sont les services financiers les plus con-cernés par une telle délocalisation? Quel rôle le cadre réglementaire étranger joue-t-il dans ces transferts transfrontaliers?

e) Conséquences de la mondialisation des flux de prestations internes à l’entreprise

Les multinationales internationalisent de plus en plus des fonctions comme la localisation du siège ou les activités de recherche et développement. Comment peut-on saisir statistiquement l’évolution en ce domaine? Quelles adaptations statistiques seraient urgentes? Quels avantages les entreprises retirent-elles des restructurations mondiales?

f) Potentiels et risques économiques du commerce de transit en Suisse

Quelle a été l’évolution des déterminants du commerce de transit («merchanting») en Suisse? Quels sont les potentiels et risques économiques subsistants (p. ex. transparence dans les opérations de gré à gré)?

Soumissions

Les soumissions doivent comporter une analyse de la problématique choisie, une description de la méthodologie et des données retenues, la qualification des intervenants, la planification des étapes de recherche et un récapitulatif détaillé des coûts par phase de projet et type de dépenses (honoraires, travaux administratifs, frais de déplacement ou autres, TVA). Les études doivent être achevées, si possible, au cours du 3e trimestre 2010, au plus tard avant la fin du 4e trimestre 2010. Le budget total à disposition s’élève à 500 000 francs. L’adjudication des projets aura lieu en janvier 2010.

Critères d’adjudication

L’élément déterminant pour l’attribution des projets est le rapport qualité-prix. Les autres critères sont la pertinence et la qualité de l’axe de recherche proposé (de préférence quantitatif), l’adéquation de la méthodologie et des données retenues pour l’analyse, ainsi que les qualifications de l’équipe de recherche. Les offres doivent être transmises à l’adresse suivante avant le 1er décembre 2009:  Secrétariat d’État à l’économie SECO Direction de la politique économique, DPWW Effingerstrasse 1 3003 Berne isabelle.schluep@seco.admin.ch

Proposition de citation: Die Volkswirtschaft (2009). Appel d’offres pour des études sur le commerce des services. La Vie économique, 01. novembre.