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Simplifier le droit des marchés publics

Les marchés publics font partie des préoccupations majeures de l’Union suisse des arts et métiers (Usam). La plus grande organisation faîtière de l’économie sengage notamment pour que les intérêts des PME soient mieux pris en compte dans la législation, et ce à deux points de vue. L’Usam cherche d’abord à ce que l’on accorde davantage de poids aux critères de qualité par rapport au prix. Elle demande, ensuite, que les lois sur les marchés publics soient harmonisées aux niveaux fédéral et cantonal; la réglementation actuelle se révèle beaucoup trop compliquée et partiellement désuète. La révision de l’ordonnance sur les marchés publics entrée en vigueur le 1er janvier 2010 va dans la bonne direction et répond à plusieurs de nos exigences.

L’Usam est l’organisation faîtière des petites et moyennes entreprises; elle groupe environ 280 organisations, dont 255 associations professionnelles et de branches, et représente quelque 300 000 PME. Pour beaucoup d’entre elles, les marchés publics constituent un enjeu économique important, c’est pour cette raison que le droit qui sy rapporte s’inscrit dans nos thèmes clés. Malheureusement, les dispositions actuelles sont très compliquées. Les PME qui travaillent de plus en plus souvent pour différents cantons et pour la Confédération ne se retrouvent – au mieux – que difficilement dans l’enchevêtrement des prescriptions existantes. L’Usam exige donc depuis longtemps, outre que les critères de qualité aient davantage de poids face au prix, que les lois sur les marchés publics soient harmonisées au niveau fédéral.

Oui à une modification anticipée de l’ordonnance


Le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance révisée sur les marchés publics le 1er janvier 2010. Il avait d’abord prévu de modifier la loi, mais la révision de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics n’était pas encore achevée. Le gouvernement a donc décidé d’anticiper l’application de certaines nouveautés – soutenant par là même la conjoncture. Il s’agit pour l’essentiel de propositions approuvées par l’Usam dans le cadre de la procédure de consultation et qui peuvent être mises en œuvre au niveau de l’ordonnance. Les modifications introduites vont avant tout moderniser et assouplir les procédures d’adjudication.L’ordonnance révisée tient compte des principales requêtes formulées par l’Usam. Notre organisation faîtière demandait en particulier le remplacement de la concurrence par les prix par celle de la qualité, la prise en considération des possibilités de formation professionnelle offertes par les soumissionnaires, l’introduction de dispositions favorables aux PME, des délais de paiement plus courts et la promotion du développement durable. Les coûts du cycle de vie viennent ainsi s’ajouter aux critères d’adjudication. Si des offres équivalentes sont présentées par des soumissionnaires suisses, l’adjudicateur prend en considération les places de formation offertes par les soumissionnaires. Les prescriptions formelles ont été assouplies, rendant l’aménagement des procédures plus favorable aux PME.L’Usam se félicite par ailleurs du principe voulant qu’en règle générale l’adjudicateur convienne avec le soumissionnaire d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception des factures, ce qui se répercute positivement sur la liquidité des PME. Désormais, le caractère innovant des offres entre explicitement dans les critères d’adjudication. Pour favoriser l’innovation, les variantes seront plus souvent admises.

Appel à l’harmonisation du droit des marchés publics


Une exigence essentielle de l’Usam n’a toutefois pas été satisfaite: l’uniformisation du droit des marchés publics sur le plan suisse. Le projet de loi du Conseil fédéral proposait une uniformisation partielle; il a été accueilli très favorablement par l’économie et notamment l’Usam, mais sest heurté, hélas, à l’opposition massive des cantons. Le gouvernement y a donc renoncé. Toutefois, les cantons s’étant dans l’ensemble prononcés en faveur d’une harmonisation – même si la voie envisagée se révèle différente –, il reste à espérer que nos exigences finiront malgré tout par s’imposer.Désireuse d’obtenir une simplification des procédures et d’alléger les charges administratives des PME, l’Usam continuera de se battre pour l’harmonisation des dispositions au niveau fédéral. Dans ce domaine, le fédéralisme n’a de toute évidence pas sa place: les coûts et l’insécurité juridique sont en effet trop importants pour les PME. Il n’y a pas qu’elles, les pouvoirs publics assument eux aussi des charges inutiles. Cette question devra être réglée au plus tard lors de la prochaine révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, et ce dans un sens résolument favorable aux PME.

Proposition de citation: Hans-Ulrich Bigler (2010). Simplifier le droit des marchés publics. La Vie économique, 01. mars.