L’objectif de la révision du droit régissant la faillite est de faciliter l’assainissement d’entreprises connaissant des difficultés financières. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’exclure le transfert automatique de tous les contrats de travail en cas de reprise d’une entreprise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. La proposition du Conseil fédéral de rendre obligatoire les plans sociaux à titre de «compensation» n’a pas sa place dans ce projet: non seulement elle restreindrait la souplesse de notre droit du travail, mais elle entraverait un assainissement précoce.
Les assainissements réalisés selon la procédure prévue par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) sont relativement rares. Il y a plusieurs raisons à cela. L’échec peut provenir d’une perte de confiance de la part des créditeurs, fournisseurs, clients, employés, etc. D’autres difficultés apparaissent avec l’obligation de garantie, le maintien de contrats de durée défavorables ou la menace d’une responsabilité solidaire pour des engagements relevant du droit du travail. La législation actuelle comporte une faiblesse majeure au sens où elle entretient une incertitude sur la reprise automatique de tous les contrats de travail par l’acheteur d’une entreprise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. À cet égard, il faut saluer la proposition du Conseil fédéral selon laquelle un contrat de travail ne doit être transféré à l’acheteur que s’il en a été convenu ainsi. Cela facilite la poursuite de l’activité des parties rentables de l’entreprise. Par contre, il convient de s’opposer à une responsabilité solidaire pour les contrats de travail qui sont repris. La protection des travailleurs est déjà garantie par le traitement privilégié des créances des salariés. L’acquéreur d’une entreprise doit avoir la possibilité de prendre un nouveau départ, sans charges héritées du passé. C’est cela – et non la responsabilité solidaire – qui permet au final de sauver des emplois.
Un lien inacceptable avec l’obligation de prévoir un plan social
Par la suite, le Conseil fédéral a proposé d’établir un lien entre la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite et l’introduction dans le droit du travail d’une obligation de prévoir un plan social général. Cette proposition étonne: une telle obligation pour les licenciements effectués hors situation d’insolvabilité est introduite pour «compenser» le refus de la reprise automatique des contrats de travail en cas d’insolvabilité. Cette intervention dans le droit du travail est incompréhensible alors qu’il s’agit de réviser la LP. Elle doit également être rejetée sur le fond, car elle réduirait la flexibilité du marché du travail, remettant en question un atout central de la place économique suisse. De plus, l’obligation de prévoir un plan social serait contraire à l’objectif de la révision, qui est de faciliter les assainissements: ceux effectués à titre précoces et extrajudiciaires s’en trouveraient renchéris et donc compliqués par rapport à la procédure d’assainissement ordinaire. Cela ne pourrait que se retourner contre l’assainissement d’une entreprise à temps et donc la garantie des emplois à long terme.
Plus de souplesse pour les contrats de durée et l’exécution des concordats
Le Conseil fédéral a également proposé d’introduire un droit de résiliation extraordinaire des contrats de durée – comme ceux qui concernent les baux ou le crédit-bail – en cas de sursis concordataire. Bien qu’il s’agisse là d’une atteinte au principe du respect des contrats, il faut savoir que les engagements découlant de contrats de durée peuvent compliquer considérablement l’assainissement d’une entreprise. Il convient d’admettre à tout le moins la dissolution des contrats qui entravent un assainissement. Une autre proposition, celle de renoncer à obtenir des garanties pour l’exécution de concordats, est aussi susceptible de faciliter les assainissements. Il faut, par ailleurs, saluer les améliorations des droits de participation et de décision des créanciers.
Mesures supplémentaires
Le Conseil fédéral souhaite examiner la nécessité d’une réglementation spéciale des prêts d’assainissement, un projet louable. En vertu du droit actuel, il peut en effet arriver qu’il faille attendre l’acceptation du sursis concordataire pour obtenir de nouvelles ressources financières. Cela n’a guère de sens, en particulier lorsqu’un prêt accordé plus tôt permettrait d’éviter une procédure d’assainissement. Il convient, enfin, de soutenir la volonté du Conseil fédéral de soumettre à un examen le privilège récemment introduit pour les créances de TVA. Celui-ci peut compliquer les assainissements et doit être supprimé.
