Révision des prescriptions de l’AEAI en matière de protection contre l’incendie

Les prescriptions de protection contre l’incendie émises par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) visent à protéger les personnes et les choses et fixent le niveau de sécurité pour la Suisse. Les prescriptions en vigueur datent de 2003. Par décision du 10 juin 2004, l’autorité instituée par l’Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) les a déclarées obligatoires pour tous les cantons et mises en vigueur au 1er janvier 2005. Le 10 novembre 2004, l’autorité intercantonale a décidé que l’AEAI aurait le statut de commission d’experts en matière de prescriptions dans le domaine de la protection incendie. Elle l’a chargée de réexaminer régulièrement ces normes afin de faire en sorte que dix ans après leur entrée en vigueur, soit en 2015, toutes les prescriptions aient été mises à jour
Lien vers les prescriptions suisses de protection contre l’incendie de lAEAI: http://www.praever.ch..

La «durée de vie» des prescriptions de protection contre l’incendie est étroitement liée au progrès technique et à l’évolution des normes européennes. Il est donc nécessaire de les remanier et d’en publier des mises à jour régulièrement; un rythme de dix ans est, en l’occurrence, considéré comme adéquat.Les besoins justifiant de nouvelles prescriptions ont été recensés au cours de deux séminaires organisés avec les responsables cantonaux de protection contre l’incendie. Voici une vue d’ensemble des principaux objectifs définis à l’issue de ces discussions:1. Maintenir la structure actuelle éprouvée des prescriptions (norme, directives, notes explicatives, aides de travail): les autorités cantonales et communales de protection contre l’incendie peuvent ainsi continuer à sappuyer sur des références juridiquement contraignantes et compréhensibles par les intéressés: bureaux de planification, d’architectes et d’ingénieurs, maîtres d’ouvrage et entreprises de protection contre l’incendie.2. Tenir compte de l’état actuel de la technique et de l’évolution des normes européennes.3. Examiner les normes européennes (non contraignantes) dans le domaine de l’utilisation de produits de protection contre l’incendie et les reprendre si elles n’entraînent pas une diminution du niveau de sécurité actuel.4. Reprendre la classification européenne du comportement au feu des matériaux de construction et régler dans une nouvelle directive l’utilisation des matériaux de construction combustibles avec classification EN.5. Tenir compte des demandes de modification et de linterprétation (FAQ) des prescriptions, que la commission d’experts chargée des prescriptions en matière de protection contre l’incendie a examinées.6. Éviter que les exigences techniques de protection contre l’incendie imposées aux installations ne contournent ou ne neutralisent celles exigées dans la construction, ou veiller à les compenser par des mesures adéquates (p. ex. ventilation).7. Combler les lacunes réglementaires subsistant en particulier dans les domaines des directives relatives aux installations d’extraction de fumée et de chaleur ainsi quaux installations aérauliques.8. Réexaminer et coordonner la longueur des voies d’évacuation (p. ex. en rapport avec la sécurité au travail).9. Vérifier, sur la base des adaptations du Comité européen des assurances (CEA), s’il y a lieu de réintégrer dans la liste des directives de l’AEAI les recommandations du CEA relatives à la protection contre l’incendie dans les entrepôts de matières dangereuses.10. Définir les exigences fondamentales pour des procédures de protection contre l’incendie qui soient conformes aux principes de l’ingénierie.11. Mettre pour la première fois à la disposition des autorités concernées, en même temps que les nouvelles prescriptions de protection contre l’incendie, des documents de formation par Internet.La protection incendie est un domaine interdisciplinaire. Aussi importe-t-il de délimiter et de coordonner les nombreuses interfaces avec les autres secteurs concernés, la protection de l’environnement par exemple. L’accent doit être mis sur l’optimisation économique, tout en veillant à conserver le niveau de sécurité acquis. Un projet de recherche mené avec le concours de l’EPF de Zurich vise actuellement à formuler, sur une base technique et scientifique, des arguments objectifs touchant le caractère économique des prescriptions de protection contre l’incendie. Les nouvelles directives seront non seulement proposées sur papier, mais aussi, comme avant, gratuitement sur Internet.

Prochaines étapes

Un mandat stipulant le contenu des prestations sera élaboré sur la base d’un descriptif préparé par la commission d’experts des prescriptions de protection contre l’incendie; l’organisation et les responsables du projet seront définis en même temps. Après soumission à l’autorité intercantonale et approbation par celle-ci, le projet démarrera le 1er janvier 2011. Son financement est assuré par les membres de l’AEAI ainsi que par les cantons n’ayant pas leur propre assurance en matière de bâtiments.