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L’application des exigences légales en matière de protection incendie et de santé et sécurité au travail dans les entreprises

L’application des exigences légales en matière de protection incendie et de santé et sécurité au travail dans les entreprises

Garantir la sécurité des bâtiments (nouveaux ou existants) et celle de leurs occupants est un des objectifs fondamentaux des lois fédérales sur le travail et sur l’assurance-accidents (LTr – LAA)
RS 822.11 / RS 832.20, ainsi que des prescriptions de protection incendie (PPI) édictées par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI). Pour y parvenir, l’application uniforme et coordonnée des différentes exigences, tant au niveau des organes de contrôle (autorités) qu’à celui des entreprises, s’avère nécessaire. Ce n’est pas encore tout à fait le cas actuellement.

Des organes de contrôle aux pratiques dissemblables


En cas de demande de dérogation aux prescriptions par les entreprises, avant tout pour des bâtiments existants, les organes respectifs contrôlent et prennent position sur les mesures de compensation exigées, parfois de manière différenciée et non coordonnée. Cela peut déboucher sur des situations insatisfaisantes qui nécessitent, par exemple, un réexamen du dossier, donc une prolongation de leur traitement. La sécurité même des bâtiments peut être concernée dans la mesure où, par exemple, des voies d’évacuation non compartimentées coupe-feu dans des bâtiments existants sont actuellement encore acceptées sans mesure compensatoire concrète ou valable.La longueur non règlementaire (> 50 m) des voies d’évacuation dans des bâtiments dits de grande surface (exemple: centres commerciaux) fait actuellement l’objet de positions divergentes entre les organes de contrôle LTr – LAA et PPI, notamment en ce qui concerne le nombre de sorties de secours obligatoires en fonction de la configuration des locaux.Certaines exigences mentionnées dans le commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances y relatives du Secrétariat d’État à l’économie (Seco)
Voir http://www.seco.admin.ch, rubriques «Documentation», «Publications et formulaires», «Aide-mémoires et feuilles d’information»., peu réalistes en regard des prescriptions de défense contre l’incendie et en termes économiques, doivent être reconsidérées, en particulier pour les nouveaux bâtiments (exemple: compensation de la longueur excessive de voies d’évacuation d’un bâtiment par la création d’un couloir de fuite au sous-sol de ce dernier).

Une situation aux raisons multiples


Le fait que la santé et la sécurité au travail dépendent du droit fédéral, tandis que la protection contre l’incendie ressort des cantons, implique des compétences et des procédures d’exécution indépendantes, ce qui explique principalement la situation actuelle.L’absence d’un interlocuteur unique au niveau des autorités cantonales de protection contre l’incendie (théoriquement, l’AEAI), de même que l’application différenciée des PPI
http://bsvonline.vkf.ch. par ces mêmes autorités expliquent aussi que les contacts entre les organes de contrôle des LTr – LAA et ceux des PPI se font généralement au niveau de chaque canton.Les PPI intègrent plus rapidement les changements liés à l’état de la technique que les bases fédérales légales en raison, notamment, du contrôle permanent des conformités légale et technique des produits de construction et de protection contre l’incendie par l’AEAI. Ainsi, cette compétence ne figure pas dans le cahier des charges des organes de contrôle de la LTr.En matière de construction des bâtiments, les organes de contrôle LTr – LAA et PPI ont chacun une approche générale des projets également différenciée: la procédure de permis de construire fait intervenir les PPI, tandis que l’approbation des plans et l’autorisation d’exploiter pour les entreprises industrielles doit être conforme à la Ltr et à la LAA. En matière de protection incendie, la technique prime; elle est plus subjective en matière de santé et sécurité au travail, puisqu’elle se base sur le rapport de proportionnalité entre les exigences légales et le coût économique des mesures préconisées.

Des améliorations de fonds demeurent nécessaires, malgré les progrès réalisés


La collaboration entre les organes de contrôle des LTr – LAA et ceux des PPI, initialement informelle, s’est régularisée, tandis que les dossiers et problèmes ont bénéficié d’une meilleure coordination. Un progrès remarquable a été effectué ces dix dernières années avec l’établissement par chacune des parties concernées de commentaires techniques
Commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances y relatives, directives pour la sécurité au travail LAA (Internet: http://www3.ekas.ch/scripts/f/index.asp), directives et aides de travail PPI. partageant globalement les mêmes objectifs de protection; cela permet une interprétation plus uniforme des exigences légales, en particulier au niveau des entreprises.Les exemples d’application précités démontrent néanmoins la nécessité daméliorations de fonds si l’on veut une collaboration efficace entre les organes de contrôle et avec les entreprises. Dans ce contexte, des discussions approfondies entre le Seco, la Suva et les autorités cantonales compétentes sont à prévoir à moyen terme afin de définir en commun des solutions concrètes et durables en la matière.

Proposition de citation: Jean-Marc Zaugg (2010). L’application des exigences légales en matière de protection incendie et de santé et sécurité au travail dans les entreprises. La Vie économique, 01. juin.