La contribution à l’élargissement pour la Bulgarie et la Roumanie est sur les rails

Alors quil est déjà possible de tirer un bilan intermédiaire de la contribution à l’élargissement des dix États d’Europe centrale de l’UE (UE10)
Voir l’article de H. Bruggmann et U. Stürzinger p. 60 de ce numéro., celle promise à la Bulgarie et à la Roumanie se met en place. La Suisse a une même ambition pour tous les États partenaires, qui est de réduire les inégalités économiques et sociales dans l’UE élargie. C’est dans ce but que le Parlement a approuvé un crédit-cadre de 181 millions de francs pour la Roumanie et de 76 millions pour la Bulgarie
Pour d’autres informations: http://www.erweiterungsbeitrag.admin.ch..

La Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2007. Les deux vagues d’élargissement successives (2004 et 2007) sont un grand pas vers davantage de sécurité, de stabilité et de prospérité pour le continent européen. L’UE a dégagé 26 milliards dici 2013 pour lintégration des deux pays.La Suisse a également intérêt à ce que la Bulgarie et la Roumanie se développent dans la stabilité et que leur reconstruction intègre les volets sociaux et environnementaux. Notre économie profite, en outre, de l’adhésion de ces deux États à l’UE. C’est pour cette raison que la Suisse est prête à participer à hauteur de 257 millions de francs au poids financier de l’intégration. Les projets seront approuvés jusqu’en 2014 et les décomptes s’effectueront sur dix ans, soit jusqu’en 2019. Le Parlement a adopté le 7 décembre 2009 le crédit-cadre correspondant sur la base de la loi fédérale Est
Loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, RO 2007 2387 ou RS 974.1..

Objectifs visés par la contribution à l’élargissement

La contribution à l’élargissement vise à réduire les disparités économiques et sociales dont souffrent les nouveaux États et à rapprocher dans ces mêmes domaines les anciens et nouveaux membres de l’UE. Elle s’applique à des domaines définis dans le mémorandum d’entente signé entre la Suisse et l’UE et dont la substance peut se regrouper en quatre thèmes (ou lignes financières) principaux:− sécurité, stabilité et soutien des réformes;− environnement et infrastructures;− promotion du secteur privé;− développement humain et social.La répartition de la contribution s’opèrera à travers chacun des accords-cadres bilatéraux. Ceux-ci respectent les principes de la coopération, définissent les domaines concernés et indiquent le déroulement des opérations. Les deux accords se basent sur la déclaration d’intention signée entre la Suisse et l’UE le 27 février 2006 et développée dans l’addendum du 25 juin 2008 concernant la Roumanie et la Bulgarie. Les accords bilatéraux comprennent les accords principaux ainsi que cinq appendices. Leur mise en œuvre implique de les compléter avec des accords concernant les projets et les fonds à développer ainsi que des contrats de livraison et de services. Les deux accords bilatéraux ont été signés le 7 septembre 2010
On trouve les deux accords sur le site http://www.erweiterungsbeitrag.admin.ch..

Deux pays méconnus

Ces deux États, que ce soit au niveau territorial ou culturel, sont encore méconnus de la population suisse, qui n’en a (pour le moment) pas fait une de ses destinations de loisirs favorites. Le volume des échanges avec la Suisse était en 2009 de près de 1,5 milliard de francs
712 millions de francs durant la première moitié de l’année 2010; 1342 millions en 2009.: cela témoigne certes d’une certaine activité, mais apparaît plutôt modeste comparé à d’autres pays. Ces États font également les manchettes des médias qui les dépeignent sous un jour défavorable et dénoncent leur corruption et leurs liens avec le crime organisé. Les financements de préadhésion qui avaient été accordés à la Bulgarie ont, en outre, été temporairement gelés par l’UE. Cela a souvent donné limage de deux pays fortement corrompus. La réalité du problème nest pas contestée et les nouveaux adhérents se sont engagés, sous la pression de l’UE, à le combattre. Cette dernière contrôle continuellement les progrès accomplis en ce domaine, quils rapportent tous les six mois sous forme de compte-rendu.La décision prise par les Chambres spécifie bien que le Conseil fédéral ne signera les accords-cadres bilatéraux avec la Roumanie et la Bulgarie que s’il est convaincu du bon fonctionnement des institutions concernées. Des explications détaillées et un certain nombre de mesures destinées à garantir l’utilisation économique de la contribution à l’élargissement ont convaincu le Conseil fédéral. Le dégel, par la Commission européenne, des fonds prévus pour la Bulgarie, en raison des progrès quant à leur utilisation, a également joué un rôle. Le Conseil fédéral a donc décidé de signer les deux accords le 23 juin 2010
Voir http://www.erweiterungsbeitrag.admin.ch, communiqué de presse du 23 juin 2010..

Le choix des thèmes

Des projets et des programmes sont au cœur de la contribution à l’élargissement. Les thèmes choisis possèdent donc une si-gnification particulière (voir

encadré 1

Les projets prévus concernent les domaines de la protection des frontières, des migrations, de la police, de l’exécution des peines, de la lutte contre la corruption et les trafics humains; à cela, il convient d’ajouter le soutien aux réformes. Dans les régions où les Roms sont nombreux, des projets sont mis en place afin de permettre l’accès à la formation et aux services médicaux. Des campagnes nationales de sensibilisation et d’intégration seront également financées.

Quatre domaines thématiquesDomaine 1: sécurité, stabilité et appui aux réformes

Il s’agit ici de remettre en état et d’élargir les infrastructures de base. On prévoit d’introduire en Roumanie le pendant du label «Cité de l’énergie» pour quatre villes. Les transports publics feront l’objet d’un travail préparatoire (étude de faisabilité avec impact sur l’environnement) qui se traduira par un soutien à la modernisation du métro de Bucarest. Les échanges de savoir entre les institutions publiques seront également encouragés. En Bulgarie, il y a deux priorités: la première est le traitement des déchets, surtout toxiques; la seconde est la promotion des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficience énergétique.

Domaine 2: environnement et infrastructures

L’idée principale est de transmettre les connaissances que nécessitent la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption, l’application des règles des marchés publics, la vérification et la reddition des comptes. Des projets sont également prévus dans les domaines de la promotion des exportations et l’introduction des normes et standards internationaux. Les PME roumaines recevront, en outre, une aide afin qu’elles puissent mieux accéder aux moyens financiers dont elles ont besoin (lignes de crédit et capital-investissement).

Domaine 3: promotion du secteur privé

Des bourses seront accordées à la recherche bulgare et roumaine. La contribution affectée à ce domaine permettra, en outre, de créer un fonds spécifique qui financera les partenariats institutionnels, que ce soit au niveau des communes, des hôpitaux, des partenaires sociaux ou des associations environnementales. Un projet dans le domaine de la formation sera encouragé en Roumanie: mis en place avant la fin de la scolarité obligatoire, il doit faciliter l’entrée dans la vie professionnelle.

). Les moyens mis à disposition doivent soutenir des projets qui ne sont pas ou peu couverts par d’autres fonds d’encouragement et dans lesquels la Suisse peut placer son savoir, son expérience et sa technologie. Les thèmes choisis permettent une large participation des parties suisses, bulgares et roumaines. Des fonds spécifiques autorisent la participation d’organisations non gouvernementales, le soutien de partenaires institutionnels et la mobilisation du savoir helvétique. Les thèmes sont choisis de telle façon que les entreprises de biens et de services suisses aient de bonnes chances – lorsqu’elles sont compétitives – de pouvoir participer aux appels d’offres publics des autorités bulgares et roumaines.

Mise en place opérationnelle

Du côté suisse, la mise en place opérationnelle dépend collectivement du Secrétariat d’État à l’économie (Seco) et de la Direction du développement et de la coopération (DDC). Ils peuvent tous deux compter sur l’appui du bureau pour la contribution à l’élargissement ouvert à Bucarest et dans l’ambassade suisse à Sofia. Il faut également souligner que le financement ne concernera que les projets présentant un intérêt public pour le partenaire. Une demande ne sera prise en considération que si les procédures prévues sont respectées en Bulgarie comme en Roumanie et que le projet répond aux thèmes développés dans les accords bilatéraux.La Suisse n’accepte que des propositions de projets provenant des bureaux nationaux de coordination bulgare et roumain. La DDC travaille maintenant dans les deux pays sur ce que l’on appelle les fonds thématiques. Ceux-ci seront généralement confiés à des administrateurs externes («Swiss Intermediary Bodies»), qui seront d’abord choisis à travers des appels d’offres publics. Les propositions de projets seront, dans ce cas, transmises en commun par les administrateurs de fonds et les bureaux nationaux de coordination. Le principe de base reste, cependant, le même que pour les projets des pays de l’UE10: c’est la Suisse qui décide, en fin de compte, des demandes de financement.

Encadré 1: Quatre domaines thématiques

Quatre domaines thématiques

Domaine 1: sécurité, stabilité et appui aux réformes

Les projets prévus concernent les domaines de la protection des frontières, des migrations, de la police, de l’exécution des peines, de la lutte contre la corruption et les trafics humains; à cela, il convient d’ajouter le soutien aux réformes. Dans les régions où les Roms sont nombreux, des projets sont mis en place afin de permettre l’accès à la formation et aux services médicaux. Des campagnes nationales de sensibilisation et d’intégration seront également financées.

Domaine 2: environnement et infrastructures

Il s’agit ici de remettre en état et d’élargir les infrastructures de base. On prévoit d’introduire en Roumanie le pendant du label «Cité de l’énergie» pour quatre villes. Les transports publics feront l’objet d’un travail préparatoire (étude de faisabilité avec impact sur l’environnement) qui se traduira par un soutien à la modernisation du métro de Bucarest. Les échanges de savoir entre les institutions publiques seront également encouragés. En Bulgarie, il y a deux priorités: la première est le traitement des déchets, surtout toxiques; la seconde est la promotion des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficience énergétique.

Domaine 3: promotion du secteur privé

L’idée principale est de transmettre les connaissances que nécessitent la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption, l’application des règles des marchés publics, la vérification et la reddition des comptes. Des projets sont également prévus dans les domaines de la promotion des exportations et l’introduction des normes et standards internationaux. Les PME roumaines recevront, en outre, une aide afin qu’elles puissent mieux accéder aux moyens financiers dont elles ont besoin (lignes de crédit et capital-investissement).

Domaine 4: développement humain et social

Des bourses seront accordées à la recherche bulgare et roumaine. La contribution affectée à ce domaine permettra, en outre, de créer un fonds spécifique qui financera les partenariats institutionnels, que ce soit au niveau des communes, des hôpitaux, des partenaires sociaux ou des associations environnementales. Un projet dans le domaine de la formation sera encouragé en Roumanie: mis en place avant la fin de la scolarité obligatoire, il doit faciliter l’entrée dans la vie professionnelle.