Les conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu

Entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2010, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 33 conventions collectives de travail (ci-après CCT) au niveau fédéral. Dans la même période, le Département fédéral de l’économie (DFE) a approuvé 29 arrêtés d’extension cantonaux. Le champ d’application des CCT nouvellement négociées a été étendu dans 7 «décisions de base» (5 nationales, 2 cantonales). Les 55 autres décisions (28 nationales, 27 cantonales) ont concerné des prorogations, des remises en vigueur ou des modifications de CCT.Au 1er juillet 2010, 34 CCT nationales étendues et 30 CCT cantonales étendues étaient en vigueur. Les CCT nationales étendues touchent au total 64 545 employeurs et 484 612 travailleurs. Les CCT cantonales étendues touchent 5421 employeurs et 47 938 travailleurs. Les CCT étendues les plus importantes concernent les hôtels, restaurants et cafés ainsi que le secteur principal de la construction en Suisse. Elles intéressent à elles seules quelque 33 315 employeurs et 290 570 travailleurs.

Tableau 1: «Arrêtés du Conseil fédéral»

Tableau 2: «Arrêtés cantonaux approuvés par le DFE»