Le train de mesures atténuera sensiblement l’acuité de la problématique du «too big to fail»

Le problème du «too big to fail» (TBTF) est particulièrement marqué en Suisse du fait du rôle dominant des deux grandes banques. C’est pourquoi la Banque nationale suisse (BNS)approuve expressément le train de mesures élaboré par la commission d’experts. Celui-ci est équilibré et compatible avec les réformes envisagées sur le plan international. Sa mise en œuvre contribuera à atténuer sensiblement l’acuité de la problématique du TBTF en Suisse ainsi qu’à réduire le risque d’une crise pour l’économie nationale et les coûts qui en découleraient.

Pour la BNS, le train de mesures présente trois aspects essentiels qui permettent de l’apprécier positivement.

Respect de l’ordre du marché

Les mesures proposées tendent à ce que les propriétaires des établissements d’impor-tance systémique assument eux-mêmes la responsabilité des risques encourus, comme c’est la règle pour toute autre entreprise. À l’avenir, la collectivité ne doit plus être contrainte de subvenir aux coûts engendrés par ces risques, en cas d’insolvabilité de l’établissement concerné. Aussi le train de mesures est-il conçu de manière à éliminer progressivement les incitations erronées et les distorsions du marché. Ce dernier sen trouve renforcé, ce qui constitue une condition fondamentale pour la croissance et la prospérité. Ainsi, les banques qui constituent un risque majeur pour le système financier doivent détenir davantage de fonds propres que celles qui représentent un moindre risque. De cette manière, les risques systémiques et les coûts éventuels qui en découlent pour l’économie seront moins grands. De plus, en cas d’insolvabilité, les mesures proposées permettent de liquider plus facilement une banque d’importance systémique. La commission d’experts a donc identifié des mesures visant à réduire efficacement les risques propres à ce type détablissements sans entraver les fonctions centrales du système financier destinées à accroître la prospérité.

Une combinaison de mesures concrètes

Le dispositif prévoit des mesures préventives et curatives, harmonisées en fonction des niveaux d’intervention et des différents objectifs poursuivis. Si les premières se révélaient insuffisantes pour empêcher une situation de crise, les secondes entreraient en action. Ainsi, il sera plus aisé, voire enfin possible, d’adopter des mesures organisation-nelles en vue de la liquidation d’une banque, tout en maintenant les fonctions d’importance systémique, telles que l’octroi de crédits en Suisse. Aucune des mesures proposées n’est à elle seule suffisante; elles se renforcent et se complètent réciproquement, compensant ainsi leurs points faibles respectifs. Il est donc essentiel qu’elles puissent toutes être réalisées. C’est à cette seule condition qu’il sera possible d’atténuer l’acuité de la problématique du TBTF.

Compatibilité avec les normes internationales

Si le train de mesures proposé joue un rôle précurseur à léchelle mondiale, il n’en est pas moins compatible avec le programme des réformes internationales, en particulier avec les prescriptions du Conseil de stabilité financière (CSF) et les approches du Comité de Bâle. La compatibilité et la coopération sur le plan international sont essentielles. En effet, seules une définition homogène des fonds propres et une pondération identique, au niveau international, des actifs en fonction des risques permettent de comparer la situation effective des banques. De même, il importe de souligner que la proposition de la commission d’experts concernant la liquidation de grandes banques ne constitue pas une mesure de cloisonnement («ring fencing») des unités suisses de l’établissement concerné. Au contraire, elle doit permettre une liquidation ordonnée à l’échelle mondiale en cas de crise.Les banques d’importance systémique ne doivent pas considérer cette solution spécifique à la Suisse («Swiss Finish») comme un seul facteur de coûts. En effet, ce train de mesures leur donnera une stature particulière au niveau international; elles deviendront uniques dans certains domaines d’activités, ce qui leur conférera des avantages. Pour la gestion de fortune, l’activité de base des banques suisses, la stabilité constitue un signal d’une importance considérable. La commission d’experts a rigoureusement pesé et justifié les arguments qui sous-tendent les mesures et instruments proposés, ce qui est une condition indispensable pour les rendre compréhensibles aux yeux des responsables politiques et du public. La proposition de la commission d’experts n’est, toutefois, qu’un premier pas. C’est, finalement, la mise en œuvre concrète du train de mesures sur le plan politique qui permettra de désamorcer la problématique du TBTF.