La Vie économique

Plateforme de politique économique

Une étude destinée au Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a tenté de déterminer les branches qui, dans le secteur des services suisses, possèdent le plus gros potentiel à l’exportation. Elle a également cherché à savoir jusqu’à quel point la réglementation l’empêcherait de se réaliser et de combien les exportations pouvaient s’accroître si le marché s’ouvrait. Les résultats montrent que ce sont principalement les assurances-vie, les affaires de «leasing» propres aux groupes et les cliniques frontalières qui profiteraient d’une dérégulation.

Les services ont acquis une position dominante en Suisse. Les deux tiers du chiffre d’affaires de l’économie sont réalisés par le secteur tertiaire. Les entreprises qui en font partie ne servent pas seulement la Suisse, mais aussi, de plus en plus, des clients à l’étranger, et contribuent de manière décisive à l’internationalisation de l’économie suisse. La quote-part des exportations diverge, toutefois, de façon très importante suivant les branches (voir graphique 1). D’où cela provient-il? Les branches doivent-elles répondre à des conditions différentes pour exporter? ou existe-t-il des barrières qui empêchent certaines branches de s’internationaliser?

Différencier les services à travers les modes de l’AGCS

On a d’abord procédé à une analyse ex-ante pour déterminer le potentiel économique d’une ouverture du marché pour les fournisseurs de services transfrontières travaillant dans certaines branches. Il s’agit plus particulièrement de définir celles qui possèdent le plus grand potentiel à l’exportation, de comprendre en quoi la réglementation publique peut empêcher de l’exploiter et d’évaluer le volume de ventes supplémentaire en cas d’ouverture du marché.Il faut entendre, par exportation, tout service fourni par une société domiciliée en Suisse à un client résidant à l’étranger. Si on se réfère à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), il existe quatre formes d’exportation: − le commerce transfrontière (mode 1): un fournisseur national fournit une prestation à un client résidant à l’étranger sans que ni l’un ni l’autre ne doive quitter son pays (p. ex.: logistique internationale, assurances);− la consommation à l’étranger (mode 2): un client étranger vient provisoirement sur le territoire national pour percevoir la prestation (c’est le cas du tourisme ou des soins de santé prodigués en Suisse à un hôte étranger);− la présence commerciale (mode 3): la prestation est délivré par une succursale à l’étranger et chacune d’entre elle représente une valeur ajoutée que perçoit la maison-mère (p. ex.: des prestations de recherche et développement pour un site de production à l’étranger);− la présence de personne physique (mode 4): le prestataire séjourne peu de temps à l’étranger pour y exécuter la transaction (p. ex.: le conseil aux entreprises qui s’effectue à travers des collaborateurs détachés à l’étranger).

Les branches à fort potentiel

Le potentiel à l’exportation d’une branche se définit comme le chiffre d’affaires supplémentaire qu’il lui est possible de réaliser à l’étranger. Son évaluation se base sur deux considérations: (1) les entreprises doivent remplir certaines conditions afin d’exporter leurs prestations à l’étranger; sans cela, il ne peut pas y avoir de potentiel à l’exportation. (2) Si les exportations représentent déjà une partie importante des prestations, leur potentiel est inexistant. Chaque branche ne peut espérer avoir un bon potentiel à l’exportation que si elle remplit correctement les conditions nécessaires et que la quote-part des ventes à l’étranger est encore faible.Pour évaluer la quote-part des exportations des branches de services, on a repris le pourcentage correspondant qui figure dans la statistique de la TVA (voir encadré 1

Mesurer les exportations de services: une tâche difficile

Les exportations de services font l’objet de deux statistiques différentes. La première concerne le chiffre d’affaires à l’exportation qui est saisi dans la statistique de la TVA de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Celle-ci tire ses informations de la déclaration d’impôts des entreprises assujetties à la TVA, ce qui permet de connaître leurs chiffres d’affaires et leurs exportations. La statistique de la balance des paiements de la Banque nationale suisse (BNS) constitue une seconde source de données. Les valeurs totales publiées par les deux statistiques divergent considérablement l’une de l’autre, ce qui est à imputer aux méthodes de relevés. La présente recherche s’appuie sur la statistique de la TVA qui, à la différence de la balance des paiements, est structurée suivant la classification Noga, ce qui est indispensable pour une analyse par branche. Les trois points suivants réduisent, toutefois, la pertinence des données:1. Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA n’apparaissent pas dans la statistique. Elles peuvent, pourtant, relever de domaines importants tels que la santé, l’enseignement, la culture et le sport, la location de logements ainsi que de la recherche et développement. Si de tels services sont fournis par des entreprises soumises à l’impôt en raison de leur chiffre d’affaires, ils sont également saisis dans la statistique de la TVA, bien qu’échappant à l’impôt. C’est le cas des mouvements d’argent et de capitaux ainsi que des assurances. 2. Les exportations, pour la statistique de la TVA, ne comprennent pas seulement les marchandises et les services livrés depuis la Suisse à l’étranger, mais aussi le chiffres d’affaires des transactions entre pays étrangers réalisé par des entreprises soumises à l’impôt. Le commerce de gros à l’étranger se trouve dans ce cas. C’est pour cette raison que les valeurs absolues à l’exportation sont supérieures à l’importance de ces mêmes exportations depuis la Suisse; les chiffres relatifs ne devraient, toutefois, être que peu faussés.3. Le droit qui régit la TVA s’écarte dans des cas importants du principe suivant lequel les exportations de services sont toutes livrées à l’étranger depuis l’établissement du fournisseur. Il en est ainsi des prestations médicales et de l’hôtellerie-restauration ainsi que des services dans les domaines de la culture, de l’art, du sport, de la science, de l’enseignement et des loisirs, qui sont imposés comme des chiffres d’affaires réalisés dans le pays et non à l’exportation, même s’ils ont été demandé par des clients étrangers.Pour toutes ces raisons, les données figurant dans la statistique de la TVA doivent être prises comme des indicateurs sujets à interprétation de la quote-part à l’exportation et non comme des valeurs précises.

). L’évaluation des conditions à l’exportation se base sur trois facteurs tirés des études empiriques: compétitivité, capacité et implication. Ces facteurs dépendent en retour de critères comme le niveau de différenciation et de maturité du produit, la qualité du site de production et l’implication internationale de la direction des entreprises.Le potentiel d’exportation a été étudié dans un nombre de branches des services bien précis. Celles dont les ventes à l’étranger représentent déjà une partie importante de leur chiffre d’affaires (p. ex.: réassurance, commerce de gros) ou qui sont visiblement peut préparées à l’exportation (p. ex.: commerce de détail, nombreux services aux personnes) ne sont pas prises en compte. C’est également le cas des banques et du tourisme, qui ont été étudiées ailleurs. En ce qui concerne les branches restantes dans l’échantillon, les conditions à l’exportation ont été évaluées par des experts qui connaissent la matière en question soit parce qu’ils agissent pour des associations, soit parce qu’ils participent à la promotion de l’économie ou y effectuent des recherches.Il en a résulté une matrice qui a permis de positionner les branches étudiées en fonction des conditions qu’elles remplissent à l’exportation et de la quote-part que représentent leurs ventes à l’étranger dans leurs chiffres d’affaires (voir graphique 2). Les cercles représentent les différentes branches, tandis que leur taille reflète leur importance économique mesurée à la valeur ajoutée brute. Le quadrant droit inférieur comprend les branches qui ont les plus grands potentiels d’exportation, soit les bureaux d’architecture et d’ingénieurs, le graphique et design, l’art et divertissement, l’organisation de foires et de congrès, le conseil aux entreprises, l’enseignement, la location de biens mobiliers («leasing») et les assurances. Les cliniques privées présentent, en outre, un potentiel d’exportation relativement important, car elles disposent de bonnes conditions pour cela (au contraire de l’hôpital public). Bien que correctement positionnées dans la matrice, il faut placer peu d’espoir dans les branches «Art et divertissement» et «Organisation de foires et de congrès» en raison de leur faible importance économique.

Démanteler la réglementation pour accroître les exportations

On a également étudié l’impact de la réglementation étatique sur les branches dont le potentiel à l’exportation est important et la façon dont elles empêche son exploitation. On a, en outre, estimé le volume d’exportations supplémentaires que représenterait leur suppression. Cette estimation a été faite sur la foi d’entretiens menés auprès d’entreprises choisies dans les branches concernées. Il faut distinguer, à ce propos, trois types de réglementation étatique: celle qui complique l’accès aux marchés étrangers, celle qui entrave la mobilité de la clientèle et celle qui affaiblit la compétitivité des services exportés par rapport aux fournisseurs locaux.Les réponses des entrepreneurs sondés montrent qu’une dérégulation générerait assez peu d’exportations supplémentaires (voir tableau 1). La réglementation – qu’elle soit suisse ou étrangère – ne limite que faiblement l’offre de services transfrontière. Il existe d’autres obstacles bien plus importants à l’accès des marchés étrangers. La fourniture de services nécessite dans de nombreuses branches une présence sur le marché local. Autrement dit, les entreprises ne peuvent pas exporter et la création d’une succursale s’impose. Le niveau élevé des salaires suisses fait surtout que toute prestation de même nature ne peut pas être offerte à un tarif concurrentiel à l’étranger.Un démantèlement des barrières à l’entrée des marchés étrangers profiterait principalement à l’assurance-vie, aux affaires de «leasing» propres aux groupes et aux cliniques frontalières. Les assurances-vie attendent une croissance significative de leurs exportations en cas de participation sans restrictions aux fonds de pension de l’Union européenne (UE). Les grandes sociétés de «leasing» possèdent un gros potentiel à l’exportation dans le domaine des machines et des installations industrielles. Pour profiter de ces possibilités, il faut des accords de double imposition, une simplification supplémentaire de la fiscalité et des améliorations dans l’application du droit de propriété. En ce qui concerne le domaine de la santé, les cliniques privées frontalières pourraient profiter d’une ouverture des assurances nationales de base: la réglementation actuelle ne gène guère les cliniques de pointe reconnues internationalement. Le domaine des hautes écoles constitue une particularité: les droits acquittés ne couvrent pas les coûts, ce qui encourage l’afflux des étudiants étrangers. Cela se traduit par des problèmes financiers et de capacité qui posent la question d’une limitation des autorisations accordées et donc d’un frein aux exportations en matière de formation. Si les droits acquittés couvraient les coûts, les exportations pourraient reculer, abstraction faite des instituts supérieurs fortement profilés au plan international.

Recommandations concernant la dérégulation des assurances et du «leasing»

Au vu des résultats de l’étude, il est de toute première importance que le marché s’ouvre pour les branches de l’assurance et du «leasing». Dans le premier cas, il est urgent d’harmoniser la réglementation et le système fiscal suisses avec ceux en vigueur à l’étranger – et principalement l’UE –, afin que nos assurances puissent se battre à armes égales. Deuxièmement, il faut étudier une généralisation de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’assurance directe à tous les services et leur libre-circulation; cela permettrait aux entreprises suisses de proposer des produits d’assurance à l’extérieur du pays sans devoir y établir de succursale. Le plus gros potentiel d’exportation réside dans une participation à droits égaux des assurances-vie helvétiques aux fonds de pension européens.En ce qui concerne le «leasing», il faut voir dans quelle mesure on peut réduire les coûts provenant des obligations liées à la gestion du risque et à la vérification de la solvabilité. Les règles de droit civil qui s’appliquent au «leasing» souffrent, en outre, d’incertitude lorsque les transactions se déroulent au plan international. Il serait également opportun de conclure des accords de double imposition avec les principaux marchés visés, de même qu’il conviendrait d’accélérer et de simplifier la procédure actuelle de remboursement de la TVA.

Graphique 1: «Quote-part des exportations dans le chiffre d’affaires, par branche»

Graphique 2: «Potentiel à l’exportation des services suisses, par branches»

Tableau 1: «Récapitulatif des résultats»

Encadré 1: Mesurer les exportations de services: une tâche difficile

Mesurer les exportations de services: une tâche difficile

Les exportations de services font l’objet de deux statistiques différentes. La première concerne le chiffre d’affaires à l’exportation qui est saisi dans la statistique de la TVA de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Celle-ci tire ses informations de la déclaration d’impôts des entreprises assujetties à la TVA, ce qui permet de connaître leurs chiffres d’affaires et leurs exportations. La statistique de la balance des paiements de la Banque nationale suisse (BNS) constitue une seconde source de données. Les valeurs totales publiées par les deux statistiques divergent considérablement l’une de l’autre, ce qui est à imputer aux méthodes de relevés. La présente recherche s’appuie sur la statistique de la TVA qui, à la différence de la balance des paiements, est structurée suivant la classification Noga, ce qui est indispensable pour une analyse par branche. Les trois points suivants réduisent, toutefois, la pertinence des données:1. Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA n’apparaissent pas dans la statistique. Elles peuvent, pourtant, relever de domaines importants tels que la santé, l’enseignement, la culture et le sport, la location de logements ainsi que de la recherche et développement. Si de tels services sont fournis par des entreprises soumises à l’impôt en raison de leur chiffre d’affaires, ils sont également saisis dans la statistique de la TVA, bien qu’échappant à l’impôt. C’est le cas des mouvements d’argent et de capitaux ainsi que des assurances. 2. Les exportations, pour la statistique de la TVA, ne comprennent pas seulement les marchandises et les services livrés depuis la Suisse à l’étranger, mais aussi le chiffres d’affaires des transactions entre pays étrangers réalisé par des entreprises soumises à l’impôt. Le commerce de gros à l’étranger se trouve dans ce cas. C’est pour cette raison que les valeurs absolues à l’exportation sont supérieures à l’importance de ces mêmes exportations depuis la Suisse; les chiffres relatifs ne devraient, toutefois, être que peu faussés.3. Le droit qui régit la TVA s’écarte dans des cas importants du principe suivant lequel les exportations de services sont toutes livrées à l’étranger depuis l’établissement du fournisseur. Il en est ainsi des prestations médicales et de l’hôtellerie-restauration ainsi que des services dans les domaines de la culture, de l’art, du sport, de la science, de l’enseignement et des loisirs, qui sont imposés comme des chiffres d’affaires réalisés dans le pays et non à l’exportation, même s’ils ont été demandé par des clients étrangers.Pour toutes ces raisons, les données figurant dans la statistique de la TVA doivent être prises comme des indicateurs sujets à interprétation de la quote-part à l’exportation et non comme des valeurs précises.

Professeur de commerce international, Haute école de technique et d'économie de Coire

Schweizerisches Institut für Entrepreneurship, Hochschule für Technik und Wirtschaft HTW, Coire

Professeur d’économie politique, Centre de recherches en économie politique, Haute école de technique et d’économie (HTW), Coire

Professeur de sciences économiques, Centre de recherches en politique économique, Haute école de technique et d’économie (HTW) de Coire

Professeur de commerce international, Haute école de technique et d'économie de Coire

Schweizerisches Institut für Entrepreneurship, Hochschule für Technik und Wirtschaft HTW, Coire

Professeur d’économie politique, Centre de recherches en économie politique, Haute école de technique et d’économie (HTW), Coire

Professeur de sciences économiques, Centre de recherches en politique économique, Haute école de technique et d’économie (HTW) de Coire