La Vie économique

Plateforme de politique économique

Le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) peut déposer plainte au civil comme au pénal au nom de la Confédération contre les entre-prises qui s’engagent depuis la Suisse dans des pratiques commerciales déloyales envers des particuliers résidant à l’étranger. Les victimes peuvent être des consommateurs ou des personnes exerçant une activité commerciale. Comme les années précédentes, les plaintes parvenues au Seco atteignent leur apogée avec les arnaques à l’annuaire, suivies de la vente par correspondance et des arnaques sur Internet. Les succès judiciaires obtenus par le Seco en 2009 ont nettement permis de diminuer le nombre de plaintes provenant de l’étranger.

Vue d’ensemble sur l’année 2010

Les pratiques commerciales déloyales commises depuis la Suisse à légard de personnes à létranger nuisent à la réputation de notre pays et, plus particulièrement, à celle de sa place économique. La Confédération a le droit d’intenter des actions en ce domaine, ce qui lui permet de faire cesser ce type de pratique
Voir à ce propos l’article paru dans La Vie économique en juin 2010, p. 49..En 2010, 735 plaintes sont parvenues au Seco pour des pratiques commerciales déloyales. 310 provenaient de consommateurs et 425 de personnes exerçant une activité commerciale; 376 avaient été émises sur le territoire suisse et 359 depuis l’étranger. Comme l’an dernier, celles émises depuis l’étranger ont de nouveau diminué: le Seco en a reçu 1066 en 2009 et seulement 359 en 2010. Les raisons de la chute enregistrée ces dernières années seront expliquées en détail dans la suite de cet article.Comme les années précédentes, les plaintes pour arnaques parvenues au Seco atteignent toujours leur apogée avec les arnaques à l’annuaire (198 plaintes), suivies de la vente par correspondance (172 plaintes) et des arnaques sur Internet (166 plaintes).En ce qui concerne la vente par correspondance, les commandes en ligne ont été davantage concernées. Les plaintes ont plus particulièrement porté sur les parfums et les instruments de musique, les accessoires destinés aux personnes handicapées, divers articles ménagers et d’autres accessoires pour les téléphones mobiles ainsi que des produits ésotériques et paramédicaux. Nombre de plaintes ont été déposées en raison du fait que les commandes avaient été payées sans que la livraison ait été honorée. Les entre-prises en question ont été averties. L’intervention du Seco a permis dans de nombreux cas la restitution des prestations. L’avertissement a souvent conduit lentreprise concernée à renoncer à ses pratiques déloyales.En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales sur Internet, les arnaques relatives à des abonnements SMS continuent de poser de nombreux problèmes. On pousse le client à enregistrer son numéro de mobile en lui proposant des concours (gratuits) sur Internet – on laisse entrevoir, dans le meilleur des cas, un i-phone – ou des tests. En acceptant, le participant sengage, contre sa volonté, à recevoir un certain nombre de SMS par semaine ou à souscrire des services payants dont les détails lui échappent. L’association entre la participation à un concours et la conclusion d’un abonnement SMS payant est dissimulée et se perd entièrement dans la présentation de chaque site. Son visiteur n’en entrevoit les clauses qu’en petites lettres et seulement après avoir déroulé le texte jusqu’en bas. L’expérience montre que linternaute s’aperçoit qu’il a été trompé en recevant la facture de son mobile: il comprend alors qu’il a conclu un abonnement SMS très cher contre sa volonté.

Une lutte contre les diverses arnaques à l’annuaire couronnée de succès

En 2009, le Seco a obtenu gain de cause en procédure civile devant le Tribunal fédéral ainsi que devant celui de Zoug contre deux entreprises particulièrement actives dans larnaque à l’annuaire et qui lésaient des entreprises du monde entier. Les activités de ces deux entreprises et des sociétés d’encaissement qui leur sont liées ont suscité 730 plaintes en 2008 et plus de 400 en 2009. En 2010, les succès remportés devant les tribunaux se sont traduits par une réduction particulièrement remarquable des plaintes. Ces entreprises ont dû cesser leurs pratiques déloyales sur l’ordre de la justice et nont, par conséquent, plus été sources de plaintes. Les dénonciations pour arnaque à l’annuaire sont, dès lors, tombées de 650 en 2009 à 198 en 2010.Le Seco a également déposé plainte au pénal en 2004 et 2005 contre diverses entreprises pratiquant l’arnaque à l’annuaire et dont le siège social était à Zoug et à Zurich. Chaque fois qu’une nouvelle marque internationale, une marque communautaire (marque-UE)
Les marques communautaires sont valables pour toute l’UE et sont déposées à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui se trouve à Alicante (Espagne). ou un brevet déposé selon la CBE
Convention sur le brevet européen (CBE). était publié dans la feuille officielle, ces entreprises, qui étaient liées entre elles, écri-vaient immédiatement au détenteur de la nouvelle marque pour feindre de leur offrir des services reconnus officiellement et encaisser des taxes. En réalité, les entreprises incriminées voulaient inciter leurs proies à signer et retourner un formulaire qui publierait leurs marques ou brevets dans un annuaire privé inutile, mais payant.Le tribunal pénal de Zoug a déclaré, en première instance lors de deux procédures séparées (en février et août 2010), les prin-cipaux responsables de ces entreprises coupables de violations répétées de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et d’infractions à diverses dispositions pénales. Les deux jugements ayant fait l’objet d’un appel, ils ne sont pas encore entrés en force.

La campagne de sensibilisation du Seco dans le domaine d’Internet

Le Seco a lancé en juillet 2010, à travers un communiqué de presse et différentes interventions auprès des médias, sa nouvelle brochure Attention aux arnaques sur Internet!
Il peut être téléchargé depuis le site du Seco: http://www.seco.admin.ch, rubriques «Thèmes», «Concurrence déloyale», «Publications».. Elle met en garde contre les différents pièges que recèle Internet, tels que les concours, les sonneries, logos et jeux pour téléphones mobiles, les tests en tous genres ou les vidéos pour adultes. La brochure traite également en profondeur des pratiques commerciales déloyales commises dans le cadre des abonnements SMS mentionnées ci-dessus.La brochure a une double fonction: son but principal est d’empêcher la personne qui surfe sur Internet d’être victime d’une arnaque; elle donne, en outre, des indications pratiques sur la façon de se défendre en cas de tromperie effective. En novembre 2010, le Seco a également participé aux côtés de plusieurs offices fédéraux à une nouvelle campagne de sensibilisation, laquelle a pris la forme de dix histoires en bandes dessinées qui retracent, de façon compréhensible et concrète, des incidents malheureux susceptibles d’arriver à tout utilisateur d’Internet. Celles-ci traitent des arnaques habituelles, mais aussi de la trans-mission de données personnelles, de la cybercriminalité, de la protection des enfants et des jeunes, de la sécurité de l’ordinateur ou de l’accès non sécurisé au WLAN. Ces bandes dessinées doivent aider l’utilisateur à faire preuve de responsabilité avec les nouvelles technologies de la communication
Elles peuvent être consultées sur le site http://www.petiteshistoiresdinternet.ch..

Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne

Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secrétariat d’État à l’économie (Seco), Berne