La Vie économique

Plateforme de politique économique

La Suisse a dû effectuer, ces dix dernières années, un intense travail législatif. Les besoins étaient surtout importants dans le domaine social ainsi que dans l’environnement et l’énergie. Il a fallu, en outre, s’adapter aux normes internationales et transposer les conventions signées. Les restrictions auxquelles devaient faire face les entreprises se sont petit à petit accrues. La rationalité économique n’était généralement pas prise en compte. On a négligé les questions de coûts et d’utilité ainsi que les conséquences sur des variables économiques telles que l’emploi, les investissements ou l’attrait de la place économique. Insidieusement, le libé-ralisme économique suisse a perdu du terrain.

Le Conseil fédéral s’efforce, depuis quelques années, de contrôler les coûts de la réglementation. Je constate, en tant que membre du Forum PME, que cette volonté se heurte constamment aux réalités politiques. La sublime intention qui consiste à tout régler – et si possible pour l’éternité – demeure très importante dans notre pays. Les mesures prises par la Confédération et de nombreux cantons pour diminuer la charge administrative de l’économie – et plus particulièrement des PME – sont des pas importants. C’est seulement ainsi que lenvie de réglementer sans réserve et donc de restreindre la liberté économique peut être contrebalancée.

Effectuer des analyses coûts-bénéfices systématiques, mais raisonnables

Il est pour moi indispensable que les nouvelles règles législatives – particulièrement au niveau des ordonnances – fassent l’objet d’une large analyse d’impact de la réglementation (AIR). De cette façon, on prendra non seulement en compte les désirs de l’économie, mais on établira le plus complètement possible les conséquences pour la société et l’environnement. Une intervention législative peut satisfaire un besoin de réglementation, mais aussi avoir des impacts secondaires qui ne sont pas toujours prévisibles. Il est pour cette raison impératif que les nouvelles réglementations soient soumises à une analyse coûts-utilité avec les instruments appropriés, comme le test de compatibilité PME. Une pesée globale des intérêts devrait justifier l’aval accordé à d’éventuelles conséquences économiques sur la croissance, l’emploi ou autres. Il faut, de même, étudier d’autres options à meilleur coût ainsi que les problèmes que pose le déroulement de l’exécution.La mesure systématique des coûts provoqués par les nouvelles réglementations semble largement acceptée aujourd’hui. Toutefois, comme souvent, le diable se dissimule dans les détails. Des résistances se dessineront parmi les «inventeurs» de la réglementation. Cette procédure aura aussi des effets négatifs. Il faut particulièrement prendre au sérieux l’attitude de refus qui s’ensuivra si la fixation des suites de la réglementation doit entraîner des dépenses considérables. Il conviendra, dans ce cas, de peser très exactement les dépenses et les conséquences pour l’économie de la règle appropriée.Un doute très important s’impose surtout si on exige une étude générale de l’ensemble du droit actuel menée avec les méthodes et les modèles de coûts les plus dispendieux. Une telle procédure occasionne des frais, est opaque et n’a généralement pas beaucoup d’effet. On doit, en outre, s’attendre à ce que de nouvelles attentes soient avivées et donc qu’on mette en doute une application législative qui n’avait jusqu’ici posé aucun problème.

Réglementer avec mesure et selon le bon sens

En tant que directrice de l’économie publique, il me paraît évident que l’État a la charge d’étudier périodiquement la réglementation en vigueur, que ce soit au niveau du sens ou de l’utilité. Cela ne nécessite pas de connaissances spéciales en méthodologie, mais principalement un solide bon sens, de bons contacts avec les entreprises et du flair pour que l’économie, la politique et l’administration puisse vivre ensemble.La sensibilisation au thème de l’allégement administratif a, toutefois, déclenché quelque chose. C’est ainsi que certains obs-tacles administratifs ont été levés ces dernières années par la suppression de dispositions et d’autorisations superflues et redondantes ou par des simplifications lors de l’accomplissement du devoir d’information (par exemple: échange de données par voie électronique pour déclarer les salaires soumis à l’AVS). L’extension de la cyberadministration continuera d’être essentielle en ce domaine.Le principal demeure toujours l’attitude des intéressés. La «mentalité de fonctionnaire» volontiers citée à plusieurs endroits appartient très largement au passé. Les entreprises sérieuses remplissent leurs devoirs dinformer envers l’État sans réels problèmes. L’allégement administratif est une tâche permanente pour un État mince. Il faut, cependant, faire attention à ce que cela n’entraîne pas un surcroît de dépenses pour l’une ou l’autre partie.

Conseillère d’État, directrice du département de léconomie publique du canton de Soleure

Conseillère d’État, directrice du département de léconomie publique du canton de Soleure